Le Président de la République tunisienne
Vu le code du travail promulgué par la loi n° 66-27 du 30 avril 1966;
Vu le code des eaux promulgué par la loi n° 75-16 du 31 mars 1975 et notamment ses articles 105 et 106 ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété;
Vu la loi n° 74-73 du 3 août 1974, portant création de l'office national de l'assainissement;
Vu la loi n° 82-66 du 6 août 1982, relative à la normalisation et à la qualité;
Vu la loi n° 88-91 du 2 août 1988, portant création de l'agence nationale de protection de l'environnement;
Vu le décret n° 74-93 du 15 février 1974, fixant les attributions du ministère de l'équipement;
Vu le décret n° 74-1064 du 28 novembre 1974, relatif à la définition de la mission et des attributions du ministère de la santé publique;
Vu le décret n° 75-342 du 30 mai 1975, fixant les attributions du ministère de l'intérieur;
Vu le décret n° 85-56 du 2 janvier 1985, relatif à la réglementation des rejets dans le milieu récepteur;
Vu le décret n° 86-1233 du 4 décembre 1986, portant attribution du ministère de l'agriculture;
Vu l'avis du premier ministre;
Vu l'avis des ministres de l'intérieur, de l'économie nationale, de l'agriculture, de l'équipement et de l'habitat et de la santé publique;
Vu l'avis du tribunal administratif;
Décrète :
Article premier. — L'utilisation des eaux usées traitées à des fins agricoles doit faire l'objet d'une autorisation du ministre de
page 5l'agriculture, délivrée après accord du ministre de la santé publique et avis de l'agence nationale de protection de l'environnement.
Art. 2. — L'utilisation des eaux usées traitées à des fins agricoles ne peut être autorisée qu'après traitement approprié en station d'épuration. Les eaux usées traitées doivent répondre aux normes d'utilisation qui seront fixées selon les modalités prévues par la loi sus-visée n° 82-66 du 6 août 1982.
Art. 3. — La fréquence des analyses physico-chimiques et bactériologiques des eaux usées épurées utilisées à des fins agricoles est fixée comme suit :
a) Une fois par mois au minimum des échantillons moyens composés de prélèvements effectués sur 24 heures en vue des analyses physico-chimiques suivantes : PH, DB05, DCO, MES, chlorures, sodium, azote ammoniacal et conductivité électrique.
b) Une fois par semestre au minimum des échantillons moyens composés de prélèvement effectués sur 24 heures en vue des analyses chimiques suivantes :
Arsenic, bore, cadmium, chrome, cobalt, cuivre, fer, fluorures, manganèse mercure, nikel, organochlores, sélénium, plomb, zinc.
c) Une fois tous les 15 jours des échantillons moyens composés de prélèvement effectués sur 24 heures en vue de la recherche des œufs de parasites.
Art. 4. — Les analyses citées à l'article 3 du présent décret sont à la charge des organismes distributeurs et seront effectuées sous le contrôle du ministère de la santé publique et l'agence nationale de protection de l'environnement.
Art. 5. — L'utilisation des eaux usées traitées est interdite pour l'irrigation ou l'arrosage des cultures maraîchères et des crudités.
Art. 6. — Le paturage direct est prohibé dans les parcelles irriguées par les eaux usées traitées.
Art. 7. — Les eaux usées traitées ne peuvent être utilisées que pour des cultures, dont les produits ne sont pas directement consommables par l'homme et dont la liste est fixée par arrêté du ministre de l'agriculture après avis du ministre de la santé publique. Toutefois cette utilisation n'est possible qu'à condition que dans le périmètre cultivé, aucune autre culture ne sera contaminée.
Art. 8. — Les cultures irriguées par les eaux usées traitées feront l'objet d'un contrôle biologique et physico-chimique par le ministre de la santé publique qui doit ordonner toute mesure utile en vue de sauvegarder la santé du personnel affecté à l'irrigation ainsi que la santé des consommateurs.
Art. 9. — Sur tous les robinets d'irrigation du réseau d'eaux usées traitées, l'installation d'une plaque devant signifier eau impropre à la consommation est obligatoire.
Art. 10. — Les périmètres irrigués par aspersion doivent être suffisamment éloignés des routes, agglomérations et puis de surface destinés à l'alimentation en eau potable.
Art. 11. — L'irrigation avec les eaux usées traitées ne doit en aucun cas occasionner des stagnations d'eau, des mauvaises odeurs, des gîtes larvaires et la contamination de la nappe souterraine.
Art. 12. — Un cahier des charges approuvé par arrêté du ministre de l'agriculture après avis du ministre de la santé publique fixera les modalités et les conditions particulières applicables à chaque utilisation.
Art. 13. — Toutes infractions aux prescriptions du présent décret sont réprimées conformément à la législation en vigueur et notamment la loi n° 66-27 du 30 avril 1966, portant promulgation du code du travail et la loi n° 75-16 du 31 mars 1975, portant promulgation du code des eaux.
Article 14. — Les ministres de l'intérieur, de l'économie nationale, de l'agriculture, de l'équipement et de l'habitat et de la santé publique sont chargés chacun, en ce qui le concerne de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République tunisienne.
Tunis, le 28 juillet 1989
ZINE EL ABIDINE BEN ALI