Le Président de la République;
Vu l'article 29 de la constitution;
Décret :
Article premier. — La chambre des députés est convoquée en session extraordinaire du 28 août au 2 septembre 1989.
Art. 2. — L'ordre du jour de cette session extraordinaire comprendra les projets de loi suivants :
1) projet de loi portant ratification de la convention de prêt conclu le 9 mars 1989 entre la banque de développement économique de Tunisie, la République tunisienne en tant que garant et un groupe de banques japonaises.
2) projet de loi portant ratification de l'accord de prêt conclu à Abidjan le 18 mai 1989 entre la République tunisienne et la banque africaine de développement relatif au «prêt d'ajustement structurel».
3) projet de loi portant ratification de l'accord de prêt signé à Tunis le 17 juin 1989 entre la République tunisienne et le fonds arabe pour le développement économique et social et relatif au projet de réhabilitation et d'entretien des usines de la société industrielle d'acide phosphorique et d'engrais.
4) projet de loi portant ratification de l'accord de prêt signé à Tunis le 28 juin 1989 entre la République tunisienne et le fonds koweïtien pour le développement économique arabe et relatif au projet de réhabilitation et d'entretien des usines de la société industrielle d'acide phosphorique et d'engrais.
5) projet de loi portant ratification des accords de prêt de garantie conclus à Washington le 10 mai 1989 entre l'entreprise tunisienne d'activités pétrolières et la République tunisienne d'une part et la banque internationale pour la reconstruction et le développement d'autre part et relatif au projet de «promotion de l'exploitation pétrolière».
6) projet de loi portant ratification de l'accord de prêt conclu à Washington le 30 juin 1989 entre la République tunisienne et la banque internationale pour la reconstruction et le développement et relatif au cinquième projet urbain.
7) projet de loi portant ratification de l'accord de prêt conclu à Washington le 30 juin 1989 entre la République tunisienne et la banque internationale pour la reconstruction et le développement, relatif au deuxième prêt d'ajustement du secteur agricole.
8) projet de loi portant ratification de l'accord de prêt conclu à Washington le 30 juin 1989 entre la République tunisienne et la banque internationale pour la reconstruction et le développement et relatif au projet sectoriel éducation et formation.
9) projet de loi portant ratification du deuxième accord particulier relatif au patrimoine immobilier à caractère social entre le gouvernement de la République tunisienne et le gouvernement de la République française.
10) projet de loi portant ratification du protocole d'accord dans le domaine de la santé publique entre le gouvernement de la République tunisienne et le gouvernement de la République du Sénégal.
11) projet de loi portant ratification de la convention de l'organisation de l'unité africaine régissant les aspects propres aux problèmes des réfugiés en Afrique.
12) projet de loi portant ratification de la convention d'établissement de la société minière de Bougrine signée le 28 juillet 1989 entre l'État tunisien d'une part et l'office national des mines et la société allemande Metallgesellschaft d'autre part;
13) projet de loi modifiant la loi n° 63-20 du 30 mai 1963 relatif aux armoiries de la République;
14) projet de loi portant abondance par l'État des créances à la charge des sociétés régionales de transport.
15) projet de loi amendant et complétant la loi n° 81-6 du 12 février 1981 organisant les régimes de sécurité sociale dans le secteur agricole;
16) projet de loi portant modification des dispositions du code du travail relatives à la représentation du personnel dans les entreprises.
17) projet de loi organique portant modification de la loi n° 72-67 du 1er août 1972 relatif au fonctionnement du tribunal administratif et au statut de ses membres.
18) projet de loi portant organisation de la profession d'avocat.
D'autres projets de loi peuvent être ajoutés à l'ordre du jour.
Art. 3. — Le présent décret sera publié au Journal Officiel de la République tunisienne.
Fait à Tunis, le 7 août 1989.
ZINE EL ABIDINE BEN ALI
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PREMIER MINISTERE
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