Le Président de la République;
Sur proposition du ministre de la santé publique;
Vu le décret du 30 juillet 1936, relatif à la création des maisons de santé;
Vu la loi n° 69-2 du 20 janvier 1969 relative à l'organisation sanitaire;
Vu le décret n° 74-1064 du 28 novembre 1974, relatif à la définition de la mission et des attributions du ministère de la santé publique;
Vu le décret n° 81-793 du 9 juin 1981, portant organisation des services de l'administration centrale du ministère de la santé publique ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment son article 6;
Vu l'arrêté du 28 août 1936 réglementant les maisons de santé;
Vu l'avis du tribunal administratif;
Décrète :
Article premier. — Il est créé au ministère de la santé publique une commission nationale du traitement de l'insuffisance rénale chronique.
Art. 2. — La commission nationale du traitement de l'insuffisance rénale chronique visée à l'article premier ci-dessus est chargée de donner son avis sur toutes les questions qui intéressent le traitement de l'insuffisance rénale chronique, notamment en matière :
— d'orientation générale de la politique sanitaire dans le domaine du traitement de l'insuffisance rénale chronique dans ses aspects techniques, économiques et sociaux;
— de normes techniques et scientifiques applicables à l'épuration extra-rénale et aux établissements pratiquant cette thérapeutique;
— de normes concernant l'implantation des centres d'hémodialyse;
— d'évaluation des coûts des méthodes de traitement de l'insuffisance rénale chronique;
— de promotion de nouvelles techniques d'épuration extra-rénale et de transplantation rénale;
— de promotion de la prévention et de la recherche en matière de néphrologie et de transplantation rénale;
— de promotion de la fabrication locale de médicaments et de matériel destinés au traitement de l'insuffisance rénale chronique;
— d'établissement des normes de matériel, d'équipement et de produits pharmaceutiques utilisés pour le traitement de l'insuffisance rénale chronique.
La commission nationale du traitement de l'insuffisance rénale chronique est en outre, obligatoirement consultée sur toutes les demandes de création, de transformation, d'extension, de transfert, de cession et de fermeture des centres d'hémodialyse.
Art. 3. — La commission nationale du traitement de l'insuffisance rénale chronique est composée de :
Président : 1 représentant du ministre de la santé publique;
Membres : 1 représentant du ministère du plan et des finances
1 représentant du ministère de l'économie nationale;
1 représentant du ministère des affaires sociales;
2 représentants de la caisse nationale de retraite et de prévoyance sociale dont 1 médecin;
2) représentants de la caisse nationale de sécurité sociale dont 1 médecin;
— le directeur de la pharmacie centrale de Tunisie;
— le président du conseil de l'ordre des médecins ou son représentant;
5 membres désignés par le ministre de la santé publique à titre personnel ou en raison de leurs compétences particulières.
Les membres de la commission sont désignés par arrêté du ministre de la santé publique pour une durée de trois ans et sur proposition des ministres et organismes concernés.
Art. 4. — La commission nationale du traitement de l'insuffisance rénale chronique se réunit au moins trois fois par an sur convocation de son président et chaque fois que cela est nécessaire.
Art. 5. — La commission nationale du traitement de l'insuffisance rénale chronique peut constituer en son sein des groupes d'étude pour l'examen des questions qui lui sont soumises par le ministre de la santé publique.
Elle peut adjoindre à ses travaux toute personne ayant une compétence particulière pour la question mise à l'étude.
Art. 6. — Le secrétariat de la commission est assuré par les services du ministère de la santé publique.
Art. 7. — Le ministre de la santé publique est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République tunisienne.
Tunis, le 4 août 1989.
ZINE EL ABIDINE BEN ALI