Le ministre du transport ;
Vu la loi n° 85-77 du 4 août 1985 portant organisation des transports terrestres ;
Vu le décret n° 89-386 du 23 mars 1989 portant réglementation des transports automobiles routiers ;
Vu le décret n° 89-1223 du 25 août 1989 portant réglementation des transports publics de personnes par voitures de taxis ou de louages.
Arrête :
Article premier. — Les dispositions prévues par le présent arrêté s'appliquent aux activités suivantes :
— Transports publics de personnes par voitures de « taxis individuels ».
— Transports publics de personnes par voitures de « taxis collectifs » comportant neuf places assises conducteur compris.
— Transports publics de personnes par voitures de « louages » comportant six places assises conducteur compris.
p. 1401— Transports publics de personnes par voitures de « louages » comportant neuf places assises conducteur compris.
Art. 2. — En plus des conditions prévues à l'article 5 du décret n° 89-1223 du 25 août 1989, l'octroi des autorisations d'exercice de transports publics de personnes par voitures de « taxis » ou de « louages » doit répondre aux critères suivants :
I. — Si l'exploitant est une personne physique :
a) Justification de la qualité de professionnel dans le secteur :
— Pour les louages la qualité de professionnel est justifiée par :
1) La détention d'un permis de conduire de la catégorie « G » ou « D » depuis au moins une année.
2) La qualité de conducteur employé chez un transporteur public de personnes pendant une année au moins.
— Pour les taxis la qualité de professionnel est justifiée par :
1) La détention d'un permis de conduire de la catégorie « G ou D » depuis au moins une année.
2) La détention d'un « permis de place ».
3) La qualité de conducteur employé chez un transporteur public de personnes pendant une année au moins.
b) Justification des connaissances suffisantes en matière de secourisme routier (présentation d'un brevet de secouriste, etc...).
c) Possession d'une voiture répondant aux conditions techniques exigées.
d) Signature d'un engagement sur l'honneur pour le paiement de la redevance requise au titre de la convention de concession conclue ou à défaut fourniture d'une attestation d'exonération délivrée par le ministère du transport.
e) Présentation d'un bulletin n° 3.
f) Présentation d'une attestation de non faillite.
II. — Si l'exploitant est une personne morale :
a) Justification d'un investissement minimum de 10 véhicules.
b) Justification d'une unité d'entretien et de remisage.
c) Justification de l'emploi de chauffeurs possédant les connaissances suffisantes en matière de secourisme et titulaires d'un permis de conduire de la catégorie « G » ou « D ». Pour les taxis, les chauffeurs employés doivent être en outre titulaires d'un permis de place.
d) Signature d'un engagement sur l'honneur pour le paiement de la redevance requise au titre de la convention de concession conclue ou à défaut fourniture d'une attestation d'exonération délivrée par le ministère du transport.
e) Présentation du statut de l'entreprise dûment enregistré.
f) Présentation d'un bulletin n° 3 du représentant légal.
Art. 3. — A titre transitoire, les bénéficiaires d'autorisations de transports publics de personnes par voitures de taxis ou de louages obtenues avant la date de publication du présent arrêté qui ne répondent pas aux critères fixés à l'article 2 conservent leurs autorisations :
— S'ils n'ont pas d'autres ressources jugées suffisantes.
— S'ils n'exploitent qu'une seule autorisation.
Art. 4. — A titre dérogatoire, les bénéficiaires d'autorisations de taxis ou de louages, délivrées avant la publication du présent arrêté peuvent jouir :
1) De l'exonération de la redevance due au titre de la convention de concession conclue s'ils n'ont pas d'autres sources de revenus.
2) En cas de décès, du maintien de l'autorisation au profit de leur conjoint non remarié et de leurs enfants jusqu'à l'âge de leur majorité.
Art. 5. — Toutes dispositions antérieures contraires au présent arrêté sont abrogées.
Tunis, le 25 août 1989.
Le ministre du transport
AHMED SMAOUI
VU
Le Premier ministre
HEDI. BACCOUCHE