Le Président de la République :
Vu le code de la route approuvé par la loi n° 78-41 du 6 juillet 1978 ;
Vu la loi n° 85-77 du 4 août 1985 portant organisation des transports terrestres ;
Vu le décret n° 88-1122 du 16 juin 1988 fixant les conditions d'octroi des autorisations du transport public de personnes par voitures de louages ;
Vu le décret n° 89-386 du 23 mars 1989 portant réglementation des transports automobiles routiers ;
Sur proposition du ministre du transport ;
Vu l'avis du ministre de l'intérieur ;
Vu l'avis du tribunal administratif.
Décrète :
CHAPITRE I
Définitions
Article premier. — Les taxis sont des véhicules automobiles mis à la disposition du client sur les voies publiques urbaines. Ils sont classés en deux types :
a) Les taxis individuels.
b) Les taxis collectifs.
Les taxis individuels sont des taxis équipés de taximètre offrant au maximum cinq places assises, conducteur compris et assurant des services effectués sans obligation d'itinéraire. Leur tarification se fait à la course selon la pratique de la location indivise.
Les taxis collectifs sont des taxis non équipés de taximètre offrant au maximum neuf (9) places assises, y compris le conducteur, et assurant des services selon des horaires libres sur des itinéraires préalablement établis. Ces services peuvent faire l'objet d'une convention de concession entre l'État et le Transporteur. Leur tarification se fait à la place.
Art. 2. — Les voitures de louages sont des véhicules qui effectuent un transport public de personnes tarifif à la place et qui peuvent transporter au minimum soit six (6) soit neuf (9) personnes y compris le conducteur selon leur capacité.
Les transports par voitures de louages sont constitués par des services desservant des itinéraires interurbains selon des horaires libres. Ces services peuvent faire l'objet d'une convention de concession entre d'État et le transporteur.
CHAPITRE II
De l'octroi des autorisations
Art. 3. — Toute personne physique ou morale désirant exercer l'activité de transport de personnes par taxi doit se pourvoir au préalable d'une « autorisation d'exercice » délivrée par :
a) Le président de la commune s'il s'agit d'un service à assurer exclusivement à l'intérieur du périmètre communal.
b) Le gouverneur s'il s'agit d'un service à assurer à l'intérieur du gouvernorat lorsque la zone de circulation dépasse les limites de la commune.
c) Le ministre du transport pour tous les autres cas.
Art. 4. — Toute personne physique ou morale désirant exercer l'activité de transport par louage doit se pourvoir au préalable d'une autorisation d'exercice délivrée par :
a) Le gouverneur s'il s'agit d'un service à assurer à l'intérieur du gouvernorat.
b) Le ministre du transport pour les services inter-gouvernorats.
Art. 5. — L'octroi de l'autorisation d'exercice prévue aux articles 3 et 4 précédents est soumis aux conditions suivantes :
1) Le demandeur qu'il soit personne physique ou représentant légal d'une personne morale, ne doit pas avoir fait l'objet d'une condamnation pour un crime ou un délit à plus de trois mois d'emprisonnement sans sursis ou à une peine d'emprisonnement supérieure à six mois avec sursis.
2) Le demandeur de l'autorisation ne doit pas avoir été déclaré en faillite et non réhabilité.
3) Le demandeur doit répondre en outre à des critères d'ordre technique et professionnel qui seront fixés par arrêté du ministre du transport.
CHAPITRE III
Des véhicules utilisés
Art. 6. — Les véhicules à usage de taxis ou de louages doivent être conçus par le constructeur pour le transport des personnes. Ils doivent avoir un âge inférieur à deux ans (2) au moment de leur mise en exploitation pour le transport public de personnes et ne peuvent en aucun cas être exploités au-delà de sept ans (7) d'âge.
Art. 7. — Tout véhicule destiné au transport de personnes par taxis ou par louages doit être muni d'une carte d'exploitation. Cette carte, délivrée pour cinq ans, renouvelables sera validée à l'occasion de chaque visite technique.
Art. 8. — Les voitures de taxis et de louages doivent subir périodiquement les visites techniques, conformément à la réglementation en vigueur.
Art. 9. — Tout véhicule affecté au transport public de personnes par taxis ou par louages doit être muni d'une couleur distinctive et doit porter sur les parties extérieures des marques conformément aux indications qui seront fixées par arrêté du ministre du transport.
Art. 10. — Conformément à la réglementation en vigueur les voitures de taxis et de louages doivent être aménagées de manière à assurer la sécurité et la commodité des voyageurs. En particulier le nombre de portes doit permettre la montée et la descente des usagers sans gêne. Ces voitures doivent être constamment maintenues en bon état de propreté et d'entretien.
CHAPITRE IV
Des tarifs, du cahier des charges, des sanctions
Art. 11. — Les tarifs de transport par voitures de taxis et de louages sont homologués par le ministère du transport.
Art. 12. — Tout transporteur de personnes par voiture de taxis et voiture de louages doit se conformer aux prescriptions d'un cahier des charges fixé par arrêté du ministre du transport.
Art. 13. — Sans préjudice des sanctions pénales, fiscales et administratives prévues par la réglementation en vigueur « l'autorisation d'exercice » ou la carte d'exploitation peut être retirée à titre temporaire ou définitif dans les cas suivants :
1) Refus de service à un usager,
2) Non respect des tarifs en vigueur,
3) Non respect des clauses des cahiers de charges,
4) Conduite en état d'ivresse,
5) Pour motif d'ordre public ayant entraîné une condamnation judiciaire à une peine telle que prévue dans l'article 5 du présent décret.
CHAPITRE V
Des zones de circulation des taxis
Art. 14. — La zone de circulation des « taxis individuels » comprend en principe le « périmètre communal ». Elle peut comprendre le territoire de plusieurs communes adjacentes ou être étendue à une zone au-delà du périmètre communal. Dans ces deux derniers cas, la délimitation de la zone de circulation est fixée par arrêté du ministre du transport.
L'itinéraire d'un véhicule affecté au transport de personne par taxis ou par louages est fixé par l'autorité qui délivre « l'autorisation d'exercice » conformément aux articles 3 et 4 du présent décret.
CHAPITRE VI
Dispositions diverses
Art. 15. — Les autorisations de transports de personnes par voitures de taxis ou de louages sont accordées après avis d'une commission régionale des transports dont les attributions, la composition et le fonctionnement sont fixés par arrêté du ministre du transport.
Art. 16. — Les « autorisations d'exercice » de transports de personnes par voitures de taxis ou de louages sont inévitables et intransmissibles.
Art. 17. — A titre dérogatoire, les exploitants actuels des taxis et des louages ne remplissant pas les conditions fixées à l'article 5 alinéa 3 ci-dessus conservent le bénéfice des autorisations obtenues par le passé s'ils répondent aux dispositions transitoires qui seront arrêtées par le ministre du transport.
Art. 18. — Toutes dispositions antérieures contraires au présent décret sont abrogées et en particulier celles prévues par le décret 88-1122 du 16 juin 1988.
Art. 19. — Les ministres de l'intérieur et du transport sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République tunisienne.
Tunis, le 25 août 1989.
ZINE EL ABIDINE BEN ALI