Le Président de la République ;
Vu le décret n° 75-316 du 20 mai 1975 fixant les attributions du ministère des finances ;
Vu le décret n° 82-1019 du 10 juillet 1982 et notamment son article 25 fixant l'organisation et les attributions des directions régionales du ministère
du plan et des finances avec l'ensemble des textes qui l'ont complété ou modifié ;
Vu le décret n° 88-118 du 11 février 1988 fixant les conditions d'attribution des emplois fonctionnels et les conditions selon lesquelles il est mis fin à ces fonctions ;
Vu l'avis du Premier ministre ;
Sur proposition du ministre du plan et des finances ;
Vu l'avis du tribunal administratif.
p. 1453DÉCRÊTE :
Article premier. — Les recettes des finances ci-après sont érigées en services :
- Recette du conseil de région de Sfax.
- Recette municipale de Sfax.
- Recette municipale de Sousse.
- Recette des finances 1er bureau de Nabeul.
Art. 2. — Les recettes des finances sus-visées sont gérées par des receveurs bénéficiant du rang et des prérogatives d'un chef de service d'administration centrale.
Art. 3. — Le ministre du plan et des finances est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République tunisienne.
Tunis, le 30 août 1989.
p. le Président de la République et par délégation
Le Premier ministre
HEDI BACCOUCHE