Le Président de la République ;
Sur proposition du ministre du plan et des finances ;
Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983 portant statut général des personnels de l'État, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif ;
Vu le décret n° 88-1200 du 27 juin 1988 fixant le statut particulier du corps des services actifs des douanes ;
Vu le décret n° 81-1135 du 9 septembre 1981 portant organisation du ministère du plan et des finances, ensemble des textes qui l'ont modifié ou complété ;
Vu le décret n° 85-261 du 15 février 1985 portant définition des catégories auxquelles appartiennent les différents grades des fonctionnaires de l'État, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif ;
Vu le décret n° 85-1087 du 7 septembre 1985 portant statut particulier des ingénieurs et techniciens de l'administration ;
Vu l'arrêté du 11 août 1988 portant réclassement de certains fonctionnaires en exercice dans les services douaniers au corps des services actifs des douanes ;
Vu l'avis du Premier ministre.
Vu l'avis du tribunal administratif ;
DÉCRÊTE :
Article premier. — Par dérogation aux dispositions du décret sus-visé n° 88-1200 du 27 juin 1988, et l'arrêté du 11 août 1988 et dans un délai de six (6) mois à partir de la signature du présent décret les agents techniques en fonction à la direction générale des douanes au ministère du plan et des finances sont intégrés parmi les agents du corps des services actifs des douanes conformément aux dispositions de l'article 2 ci-après.
p. 1454Art. 2. — Les personnels visés à l'article premier ci-dessus sont intégrés dans un grade équivalent aux agents du corps des services actifs des douanes et ce conformément aux indications du tableau suivant :
| Situation actuelle | Grade d'intégration |
|---|---|
| Agent technique | Adjudant des douanes |
Art. 3. — Cette intégration ne donne lieu à aucune reconstitution de carrière. L'agent qui en bénéficie est rangé à l'échelon correspondant au traitement de base immédiatement supérieur à celui qu'il percevait dans son ancienne situation. Il conserve l'ancienneté acquise dans son ancienne situation si l'avantage obtenu à la suite de son intégration est égal ou inférieur à celui que lui aurait procuré un avancement normal d'échelon dans son ancien grade.
Art. 4. — Le ministre du plan et des finances est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République tunisienne.
Tunis, le 7 septembre 1989.
ZINE EL ABIDINE BEN ALI