Décret n° 89-1383 du 7 septembre 1989, modifiant le décret n° 77-731 du 9 septembre 1977, fixant la composition et les modalités de fonctionnement de la commission centrale de sécurité

Le Président de la République ;

Vu la loi n° 62-13 du 24 avril 1962, portant promulgation du code de commerce maritime et notamment les articles 6 et 7 dudit code ;

Vu la loi n° 73-3 du 31 janvier 1973, portant ratification de la convention internationale de 1966 sur les lignes de charge ;

Vu la loi n° 76-15 du 21 janvier 1976, portant adhésion de la Tunisie à la convention internationale de 1973, pour prévenir la pollution par les navires ;

Vu la loi n° 76-59 du 11 juin 1976, portant code de la police administrative de la navigation maritime et notamment les articles 40 et 45 dudit code ;

Vu la loi n° 77-70 du 7 décembre 1977, autorisant l'adhésion de la Tunisie à la convention sur le règlement international de 1972, pour prévenir les abordages en mer ;

Vu la loi n° 80-22 du 23 mai 1980, portant ratification de la convention internationale de 1974 sur la sauvegarde de la vie humaine en mer ;

Vu la loi n° 80-23 du 23 mai 1980, portant ratification du protocole de 1978, relatif à la convention internationale de 1974 sur la sauvegarde de la vie humaine en mer ;

Vu la loi n° 80-56 du 1er août 1980, portant ratification du protocole de 1978, relatif à la convention internationale de 1973 sur la prévention de la pollution par les navires ;

Vu le décret n° 74-1001 du 16 novembre 1974, relatif à la réglementation du travail à bord à la fixation des effectifs minima et à la répartition des personnels affectés au service du navire notamment ses articles 21, 24 et 28.

Vu le décret n° 76-135 du 19 février 1976, portant mission et attributions de l'école de la marine marchande de Sousse.

Vu le décret n° 76-234 du 16 mars 1976, portant statut particulier des personnels spécialisés de la marine marchande dépendant du Ministère des transports et des communications;

Vu le décret n° 81-608 du 9 mai 1981, portant organisation du ministère des transports et des communications tel que modifié par le décret n° 82-750 du 23 avril 1983;

Vu le décret n° 86-863 du 15 septembre 1986, fixant les attributions du ministère du transport;

Vu l'avis du tribunal administratif.

Décrète :

Article premier. — L'article premier du décret n° 77-731 du 9 septembre 1977, fixant la composition et les modalités de fonctionnement de la commission centrale de sécurité est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes :

Article premier nouveau. — La commission centrale de sécurité visée aux articles 40 et 45 du code de la police administrative de la navigation maritime est composée des membres suivants :

1) Membres délibérants :

— Le directeur des services de la marine marchande ou son représentant : président

— Le sous-directeur de la navigation maritime ou le responsables chargé de la sécurité des navires et de la navigation maritime : rapporteur

— Un officier principal de 3ème classe de la marine marchande ou un ingénieur spécialiste en matière de construction navale;

— Un officier principal de 3ème classe de la marine marchande ou un capitaine au long cours breveté;

— Un officier principal de 3ème classe de la marine marchande ou un officier mécanicien de 1ère classe breveté;

— Un officier de la marine nationale représentant le ministère de la défense nationale;

— Un ingénieur en radiocommunications représentant les services des télécommunications;

— Un médecin de la santé publique représentant le ministère de la santé publique;

2) Membres avec voix consultatives;

— Un représentant des armateurs tunisiens;

— Un représentant du personnel navigation breveté;

— Un représentant des constructeurs des navires;

— Un représentant des assureurs maritimes.

Art. 2. — Le ministre du transport est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République tunisienne.

Tunis le 7 septembre 1989.

ZINE EL ABIDINE BEN ALI

EFFECTIF DES CADRES