Le Premier ministre ;
Vu le décret du 23 février 1956 relatif à la légalisation des signatures des autorités tunisiennes et notamment son article premier ;
Vu le décret n° 89-772 du 13 février 1989 portant nomination de monsieur Mohamed Mouldi Marsit chargé de mission au Premier ministère pour exercer les fonctions de conseiller juridique et de législation du gouvernement ;
Vu le décret n° 89-1512 du 27 septembre 1989 portant nomination du Premier ministre.
Arrête :
Article premier. — Conformément aux dispositions de l'article premier du décret sus-visé du 23 février 1956, délégation est donnée à monsieur Mohamed Mouldi Marsit, conseiller juridique et de législation du gouvernement à l'effet de légaliser les signatures des ministres et secrétaires d'Etat et des hauts fonctionnaires apposées sur les actes administratifs.
Art. 2. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République tunisienne.
Tunis, le 30 septembre 1989.
Le Premier ministre
HAMED KAROUI