Le Premier ministre :
Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983 portant statut général des personnels de l'État, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif ;
Vu le décret n° 75-384 du 17 juin 1975 autorisant les ministres et secrétaires d'État à déléguer leur signature et notamment son article premier ;
Vu le décret n° 80-481 du 25 avril 1980 fixant le statut particulier du conseiller juridique et de législation du gouvernement ;
Vu le décret n° 89-772 du 13 février 1989 portant nomination de monsieur Mohamed Mouldi Marsit chargé de mission au Premier ministère pour exercer les fonctions de conseiller juridique et de législation du gouvernement ;
Vu le décret n° 89-1512 du 27 septembre 1989 portant nomination du Premier ministre.
Arrête :
Article premier. — Conformément aux dispositions de l'article premier du décret sus-visé n° 75-384 du 17 juin 1975 monsieur Mohamed Mouldi Marsit est autorisé à signer par délégation du Premier ministre tous les actes concernant les services du conseiller juridique et de législation du gouvernement à l'exclusion des actes à caractère réglementaire.
Art. 2. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République tunisienne.
Tunis, le 30 septembre 1989.
Le Premier ministre
HAMED KAROUI