Arrêté du ministre de l'équipement et de l'habitat du 16 octobre 1989 portant ouverture d'un examen professionnel pour l'intégration des ouvriers appartenant aux catégories V, VI et VII dans le grade de commis d'administration

Le ministre de l'Équipement et de l'habitat ;

Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983 fixant le statut général des personnels de l'État, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif ;

Vu le décret n° 85-267 du 15 février 1985 fixant le statut particulier du corps administratif commun des administrations publiques ;

Vu le décret n° 85-1215 du 5 octobre 1985 fixant le statut particulier des ouvriers de l'État, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif ;

Vu l'arrêté du 27 septembre 1988 fixant les modalités de l'examen professionnel pour l'intégration des ouvriers appartenant aux catégories V, VI et VII dans le grade de commis d'administration.

Arrête :

Article premier. — Un examen professionnel pour l'intégration de 121 ouvriers appartenant aux catégories V, VI et VII dans le grade de commis d'administration est ouvert au ministère de l'équipement et de l'habitat.

Art. 2. — Le déroulement des épreuves écrites aura lieu le 16 décembre 1989 et jours suivants.

Art. 3. — La clôture du registre d'inscription est fixée au 16 novembre 1989.

Tunis, le 16 octobre 1989.

Le ministre de l'équipement et de l'habitat
AHMED FRIAA

VU
Le Premier ministre
HAMED KAROUI