Le ministre de l'économie nationale
Vu le décret du 13 décembre 1948, instituant des dispositions spéciales pour faciliter la recherche et l'exploitation de substances minérales du 2ème groupe, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété;
Vu le décret du 1er janvier 1953 sur les mines;
Vu la loi n° 84-48 du 14 juillet 1984, portant approbation de la convention, du cahier des charges et leurs annexes signés à Tunis le 4 novembre 1983 entre l'État tunisien d'une part et l'entreprise tunisienne d'activités pétrolières (ETAP) et kuwait foreign petroleum exploration company (KUFPEC) d'autre part;
Vu la loi n° 85-93 du 22 novembre portant ratification du décret-loi n° 85-9 du 14 septembre 1985 instituant des dispositions spéciales concernant la recherche et l'exploitation des hydrocarbures liquides et gazeux;
Vu la loi n° 87-9 du 6 mars 1987, portant amendement du décret-loi sus-visé;
Vu le décret n° 86-200 du 7 février 1986, portant composition et fonctionnement du comité consultatif des hydrocarbures;
Vu l'arrêté du 23 juin 1984, portant institution du permis «Kairouan Sud».
Vu l'arrêté du 5 janvier 1987, portant admission du permis «Kairouan Sud» au bénéfice des dispositions du décret-loi sus-visé;
Vu l'arrêté du 27 juin 1988, portant extension de 18 mois de la durée de la période initiale de validité du permis «Kairouan Sud»;
Vu la demande déposée le 26 juillet 1989 à la direction générale des mines, demande par laquelle les compagnies ETAP et KUFPEC ont sollicité l'extension de six mois de la période initiale de validité du permis «Kairouan Sud».
Vu l'avis favorable émis par le comité consultatif des hydrocarbures lors de sa réunion du 6 septembre 1989;
Vu le rapport du directeur général des l'énergie;
Arrête :
Article premier. — Est accordée une extension de 6 mois de la durée de la période initiale de validité du permis de recherche de substances minérales du 2ème groupe dit permis «Kairouan Sud», suite à cette extension la période initiale de validité du permis arrivera à échéance le 9 juillet 1990.
Art. 2. — Ce permis demeure régi par la convention et ses annexes ainsi que par le décret du 1er janvier 1953 sur les mines et par les lois n° 85-93 du 22 novembre 1985 et n° 87-9 du 6 mars 1987.
Tunis, le 16 octobre 1989
Le ministre de l'économie nationale
MONCEF BELAID
VU
Le Premier ministre
HAMED KAROUI