Le Président de la République ;
Vu la loi n° 79-43 du 15 août 1979 portant approbation du code de l'urbanisme et notamment l'article 11 de ce code ;
Vu la loi n° 75-33 du 14 mai 1975 portant promulgation de la loi organique des communes telle qu'elle a été modifiée par la loi n° 85-43 du 25 avril 1985 ;
Vu le décret du 13 décembre 1906 portant création de la commune de Ben Guerdane ;
Vu le décret n° 88-1413 du 22 juillet 1988 portant organisation du ministère de l'équipement et de l'habitat ;
Vu l'arrêté du 2 février 1963 déterminant dans la commune de Ben Guerdane une zone requérant l'établissement d'un plan d'aménagement ;
Vu la délibération du conseil municipal de Ben Guerdane en date du 15 juin 1989 ;
Vu l'avis des ministres de l'intérieur, du plan et des finances et de l'agriculture ;
Sur proposition du ministre de l'équipement et de l'habitat ;
Vu l'avis du tribunal administratif.
Décrète :
Article premier. — Sont approuvés le plan d'aménagement et les règles générales d'utilisation des sols annexés au présent décret et concernant la localité de Ben Guerdane.
Art. 2. — Les travaux projetés dans le cadre du plan d'aménagement de Ben Guerdane sont déclarés d'utilité publique.
Art. 3. — Le plan d'aménagement et les règles générales d'utilisation des sols de Ben Guerdane visés à l'article premier ci-dessus, seront affichés au siège de la municipalité de Ben Guerdane.
Art. 4. — Les ministres de l'intérieur, du plan et des finances, de l'agriculture et de l'équipement et de l'habitat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République tunisienne.
Tunis, le 10 octobre 1989.
p. le Président de la République
et par délégation
Le Premier ministre
HAMED KAROUI