Arrêté du ministre de l'économie nationale du 16 octobre 1989, portant attribution d'un permis de recherche de substances minérales du 2ème groupe dit «permis golfe de Gabès — Sud Kerkennah»

Le ministre de l'économie nationale;

Vu le décret du 13 décembre 1948, instituant des dispositions sociales pour faciliter la recherche et l'exploitation de substances minérales du 2ème groupe, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété;

Vu le décret du 1er janvier 1953 sur les mines;

Vu la loi n° 85-93 du 22 novembre 1985, ratifiant le décret-loi n° 85-9 du 14 septembre 1985 instituant des dispositions spéciales concernant la recherche et la production des hydrocarbures liquides et gazeux;

Vu la loi n° 87-9 du 6 mars 1987, portant amendement du décret-loi sus-mentionné;

Vu le décret n° 86-200 du 7 février 1986, portant composition et fonctionnement du comité consultatif des hydrocarbures;

Vu la demande déposée le 2 mars 1989 à la direction générale des mines par l'entreprise tunisienne d'activités pétrolières ci-après désignée ETAP et la compagnie spongfield ressources INC ci-après désignée SRI faisant élection de domicile à Tunis respectivement au 27 bis avenue Khéreddine Pacha et au 100 avenue de Jugurtha, demande par laquelle ETAP et SRI sollicitent l'attribution d'un permis de recherche de substances minérales du 2ème groupe dit permis «Golfe de Gabès-Sud Kerkennah» portant sur 540 périmètres élémentaires soit 2 160 kilomètres carrés situé dans les gouvernorats de Slax et de Gabès;

Vu l'avis favorable émis par le comité consultatif des hydrocarbures lors de sa réunion du 8 mars 1989;

Vu le rapport du directeur général de l'énergie.

Arrête :

Article premier. — Est accordé à compter de la date de publication au Journal officiel de la République tunisienne à l'entreprise tunisienne d'activités pétrolières (ETAP) et la compagnie «Springfield Ressources Inc (SRI) sous réserve des résultats de l'enquête publique, un permis de recherche de substances minérales du 2ème groupe dit permis «Golfe de Gabès-Sud Kerkennah», comportant 540 périmètres élémentaires soit 2 160 kilomètres carrés, situé dans les gouvernorats de Slax et de Gabès.

Ce permis est délimité conformément aux dispositions de l'article 37 du décret du 1er janvier 1953 sur les mines par les sommets et les numéros de repères figurant dans le tableau ci-après :

Art. 2. — Les droits et obligations relatifs au présent permis seront régis par les dispositions du décret du 1er janvier 1953 sur les mines et par les lois n° 85-93 du 22 novembre 1985 et n° 87-9 du 6 mars 1987.

Tunis, le 16 octobre 1989

Le ministre de l'économie nationale
MONCEF BELAID

VU
Le Premier ministre
HAMED KAROUI

PLAN D'AMENAGEMENT