Le Président de la République;
Vu la loi n° 63-18 du 27 mai 1963, portant réforme agraire dans les périmètres publics irrigués, modifiée et complétée par la loi n° 71-9 du 16 février 1971;
Vu le décret n° 65-24 du 21 janvier 1965 fixant la composition et les attributions de la commission nationale consultative des périmètres publics irrigués;
Vu le décret n° 87-984 du 18 juillet 1987 portant création d'un périmètre public irrigué à Medjez-El-Bab-Tébourba;
Vu le procès-verbal de la réunion du 17 juin 1989 de la commission nationale consultative des périmètres publics irrigués;
Vu l'avis du ministre du plan et des finances;
Sur proposition du ministre de l'agriculture;
Vu l'avis du tribunal administratif;
Décrète :
Article premier. — Le périmètre public irrigué de Medjez-El-Bab-Tébourba est étendu à la partie délimitée par un liséré vert conformément à l'extrait de carte au 1/50.000é ci-joint.
Art. 2. — Les dispositions du décret susvisé n° 87-984 du 18 juillet 1987 relatives à la limitation de la propriété et à la fixation de la contribution aux investissements publics sont étendues à la présente extension.
Art. 3. — Le ministre de l'agriculture est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République tunisienne.
Tunis, le 29 novembre 1989.
p. le Président de la République
et par délégation
Le Premier ministre
HAMED KAROUI
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