Le Président de la République:
Vu la loi n° 64-28 du 4 juin 1964 fixant le régime des terres collectives modifiée et complétée par la loi n° 71-7 du 14 janvier 1971 par la loi n° 79-27 du 11 mai 1979 et par la loi n° 88-5 du 8 février 1988;
Vu le décret n° 65-327 du 2 juillet 1965, fixant les modalités d'application de la loi n° 64-28 du 4 juin 1964 relative au régime des terres collectives modifié et complété par le décret n° 81-327 du 10 mars 1981 et par le décret n° 88-894 du 29 avril 1988;
Vu les procès-verbaux des réunions des conseils de gestion des collectivités Ghrib et Sabria (Ardh Tarfaiet El Ma) à la délégation de Faouar en date du 19 décembre 1987 relatifs à l'attribution à titre privé de terres collectives approuvé par le conseil de tutelle local de la délégation de Faouar le 15 février 1989 le conseil de tutelle régional du gouvernorat de Kébili le 18 avril 1989 et le ministre de l'agriculture le 25 octobre 1989;
Vu l'avis du ministre de l'agriculture;
Décrète :
Article premier. — Sont approuvées les décisions des conseils de gestion des collectivités Ghrib et Sabria (Ardh Tarfaiet El Ma) à la délégation de Faouar relatives à l'attribution à titre privé de terres collectives et consignés dans leurs procès-verbaux en date du 19 décembre 1987 approuvés par le conseil de tutelle local à la délégation de Faouar le 15 février 1989, le conseil de tutelle régional du gouvernorat de Kébili le 18 avril 1989 et le ministre de l'agriculture le 25 octobre 1989 et ce conformément au tableau et plan parcellaire annexés au présent décret.
Art. 2. — Le ministre de l'agriculture est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République tunisienne.
Tunis, le 29 novembre 1989.
p. le Président de la République
et par délégation
Le Premier ministre
HAMED KAROUI