Arrêté du ministre de la justice du 5 décembre 1989 fixant le règlement et le programme du concours externe sur épreuves pour le recrutement des greffiers des juridictions

Le ministre de la justice;

Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983 portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif;

Vu le décret n° 89-337 du 6 mars 1989 fixant le statut particulier au personnel du corps des greffes des juridictions de l'ordre judiciaire;

Vu l'arrêté du 25 mars 1983 fixant le règlement et le programme du concours externe et interne sur épreuves pour le recrutement des greffiers des juridictions:

Arrête :

Article premier. — Les greffiers des juridictions sont recrutés par voie de concours externe sur épreuves ouvert aux candidats titulaires du baccalauréat ou du diplôme de technique économique administrative ou du diplôme de technique économique de gestion ou du diplôme de technique économique option secrétariat et âgés de 35 ans au plus à la date du concours.

Art. 2. — Les épreuves seront appréciées par un jury dont la composition est fixée par un arrêté du Premier ministre.

Art. 3. — L'arrêté portant ouverture du concours fixera :

— le nombre d'emplois mis en concours;

— la date de clôture de la liste d'inscription au concours

— la date de déroulement des épreuves.

Art. 4. — Les candidats au concours sus-visé doivent adresser leur demande de candidature au ministère de la justice accompagnée des pièces suivantes :

1) une demande de candidature établie sur papier libre;

2) une copie de la carte d'identité nationale;

3) un extrait de l'acte de naissance datant de moins d'un an à la date du concours;

4) un extrait du casier judiciaire ou de la fiche anthropométrique datant de moins d'un an à la date du concours;

5) une copie dûment certifiée du ou des diplômes permettant au candidat de se présenter au concours;

6) un certificat médical délivré par un médecin assermenté ou un médecin de la santé publique attestant que le candidat remplit les conditions d'aptitude physique et morale nécessaires pour l'exercice des fonctions de greffier sur tout le territoire de la République.

Art. 5. — Toute candidature parvenue après la clôture de la liste d'inscription est obligatoirement rejetée, le cachet de la poste ou la date d'enregistrement au bureau d'ordre faisant foi.

Art. 6. — La liste des candidats admis définitivement à concourir est arrêtée par le ministre de la justice après examen des dossiers de candidature par les membres du jury.

Art. 7. — Le concours comporte deux épreuves écrites pour l'admissibilité et une épreuve orale pour l'admission.

A) Les épreuves écrites :

1) une épreuve de culture générale

2) une épreuve de mathématique se rapportant au programme du baccalauréat lettres de l'enseignement secondaire;

B) L'épreuve orale :

Une question portant sur le statut général des personnels de la fonction publique.

Le choix du sujet doit se faire par tirage au sort.

Au cas où le candidat veut changer de sujet la note qui lui sera attribuée doit être divisée par deux.

Le programme des épreuves écrites et orale est fixé en annexe.

La durée et les coefficients appliqués à chacune des épreuves sont définis ainsi qu'il suit :

Art. 8. — L'épreuve de culture générale est obligatoirement rédigée en arabe.

Le jury du concours constatera dans le procès verbal l'annulation de l'ensemble des épreuves de tout candidat qui n'aura pas respecté les dispositions du présent article.

Art. 9. — Les épreuves écrites sont soumises à une double correction.

Il est attribué à chacune des épreuves une note exprimée en chiffres variant de 0 à 20.

La note définitive sera égale à la moyenne arithmétique des deux notes attribuées.

Au cas où l'écart entre les deux notes attribuées par les correcteurs est supérieur à quatre (4) points pour les épreuves du concours; l'épreuve sera soumise à l'appréciation de deux autres correcteurs pour une nouvelle correction.

La note définitive sera égale à la moyenne arithmétique de ces deux notes.

Art. 10. — Toute note inférieure à six (6) sur vingt (20) est éliminatoire.

Art. 11. — Sauf décision contraire du jury nul n'est admis à subir l'épreuve orale s'il n'a obtenu un total de trente (30) points au moins à l'ensemble des épreuves écrites.

Nul ne peut être déclaré admis s'il n'a obtenu au minimum quarante (40) points pour l'ensemble des épreuves écrites et orales.

Si plusieurs candidats ont obtenu le même nombre de points pour les épreuves écrites et orale, la priorité sera accordée au plus âgé.

Art. 12. — Les candidats déclarés admissibles doivent être informés par lettres individuelles ou par affichage dans les locaux de l'administration du lieu et de la date du déroulement de l'épreuve orale.

Art. 13. — Le président du jury peut constituer des sous-commissions pour faire passer, aux candidats admissibles, l'épreuve orale.

Art. 14. — Sauf décision contraire du jury, les candidats ne peuvent disposer pendant la durée des épreuves écrites et orales, ni de livres, ni de brochures, ni de notes ni de tout autre document de quelque nature que ce soit.

Art. 15. — Nonobstant les poursuites pénales de droit commun, toute fraude ou tentative de fraude dûment constatée entraîne l'exclusion immédiate du candidat de la salle d'examen, l'annulation des épreuves subies par le candidat et l'interdiction de participer pendant cinq (5) ans à tout examen ou concours administratif ultérieur.

Cette interdiction sera prononcée par arrêté du ministre de la justice sur proposition du jury du concours.

Toute fraude ou tentative de fraude doit faire l'objet d'un rapport circonstancié du surveillant ou de l'examineur qui l'a constatée.

Art. 16. — La liste des candidats admis définitivement dans le grade de greffier des juridictions est arrêtée par le ministre de la justice.

Art. 17. — Toutes dispositions antérieures contraires au présent arrêté sont abrogées et notamment les dispositions de l'arrêté sus-visé du 25 mars 1983.

Tunis, le 5 décembre 1989.

Le ministre de la justice
MUSTAPHA BOUAZIZ

VU
Le Premier ministre
HAMED KAROUI

ANNEXE

I. — Culture générale

— Histoire du mouvement national
— les problèmes de la formation, de l'emploi et de l'émigration
— le rôle de la femme dans les sociétés en voie de développement
— le rapport entre l'administration et le citoyen

— le rôle de l'administration dans la gestion du développement économique et social

II. — Mathématique :
— Programme du baccalauréat lettres de l'enseignement secondaire

III. — Statut général des personnels de la fonction publique :
— Loi n° 83-112 du 12 décembre 1983.