Le Président de la République :
Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983 portant statut général des personnels de l'État, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif et notamment son article 15 ;
Vu le décret n° 85-260 du 15 février 1985 portant composition et fonctionnement du conseil supérieur de la fonction publique et de la réforme administrative :
Sur proposition du Premier ministre :
Vu l'avis du tribunal administratif.
Décrète :
Article premier. — Le présent décret fixe les attributions, la composition et le fonctionnement du conseil supérieur de la fonction publique et de la réforme administrative.
TITRE PREMIER
Attributions du conseil
Art. 2. — Le conseil supérieur de la fonction publique et de la réforme administrative est un organe consultatif, placé auprès du Premier ministre.
Il est consulté sur les questions ayant trait à l'organisation et au fonctionnement des services publics, ainsi que sur les programmes de réforme et de modernisation de l'administration. Dans ce cadre, il donne son avis notamment sur :
— l'organisation des services de l'État, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif ;
— les politiques de déconcentration et de décentralisation administratives ;
— les programmes de formation et de formation continue des agents publics ;
— les questions se rattachant aux statuts des agents et au déroulement de leurs carrières ;
— les problèmes ayant trait au rendement des agents et au coût des services ;
— et plus généralement, toute autre question, relative aux programmes de réforme et de modernisation de l'administration.
TITRE II
Composition du conseil
Art. 3. — Le conseil supérieur de la fonction publique et de la réforme administrative est présidé par le Premier ministre ou son représentant. Il comprend les membres ci-après :
— le secrétaire général du gouvernement ;
— le premier président du tribunal administratif ;
— le premier président de la cour des comptes ;
— le conseiller juridique et de législation ;
— le directeur général des services administratifs et de la fonction publique ;
— le directeur général des réformes, simplifications et prospectives administratives ;
— le directeur général des entreprises publiques ;
— le contrôleur général des dépenses publiques ;
— le chef du contrôle général des services administratifs ;
— le chef du contrôle général des entreprises publiques ;
— le directeur général de l'école nationale d'administration ;
— le président directeur général du centre national de l'informatique ;
— le directeur général des affaires régionales au ministère de l'intérieur ;
— le directeur général des collectivités publiques locales au ministère de l'intérieur ;
— le directeur général du budget au ministère du plan et des finances ;
— un représentant du ministère de l'économie nationale ;
— un représentant du ministère de l'agriculture ;
— un représentant du ministère du transport ;
— un représentant du ministère des communications ;
— les directeurs des affaires administratives et financières des différents ministères ;
— les responsables de la réforme administrative et de la modernisation de l'administration des différents ministères ;
— un représentant de l'union générale des travailleurs tunisiens ;
— un représentant de l'union tunisienne de l'industrie, du commerce et de l'artisanat ;
— un représentant de l'union nationale des agriculteurs tunisiens ;
— un représentant de l'union nationale des femmes de Tunisie.
Les membres du conseil représentant les ministères et les organisations nationales sont désignés par arrêté du Premier ministre pour une durée de trois ans renouvelable.
Le président du conseil peut, lors de l'étude d'une question déterminée, convoquer toute personne dont la présence est jugée utile.
La fonction de rapporteur du conseil est assurée par un cadre supérieur désigné par décret. Le rapporteur est placé auprès du secrétaire général du gouvernement, il a au moins rang et prérogatives de directeur d'administration centrale.
TITRE III
Fonctionnement du conseil
Art. 4. — Le conseil supérieur de la fonction publique et de la réforme administrative se réunit en session plénière au moins une fois par an sur convocation de son président, pour donner son avis sur les questions figurant à l'ordre du jour de la réunion.
L'ordre du jour du conseil est arrêté par le Premier ministre, et est distribué aux membres du conseil et à tous les ministères 15 jours au moins avant la date de la réunion.
Le conseil peut également se réunir en sections toutes les fois que nécessaire.
p. 2241Les sections du conseil sont au nombre de quatre :
- la section des statuts ;
- la section de la réforme et de la modernisation de l'administration ;
- la section de l'organisation des services publics ;
- et la section de la déconcentration et de la décentralisation administratives.
Les sections sont présidées par le secrétaire général du gouvernement ou son représentant.
Le conseil désigné en plénière, les membres des sections visées ci-dessus.
Art. 5. — Le conseil supérieur de la fonction publique et de la réforme administrative est doté d'un secrétariat général permanent chargé notamment :
- de préparer le projet d'ordre du jour des réunions du conseil ;
- d'inviter les membres ;
- d'établir les procès-verbaux des réunions ;
- d'assurer le suivi des décisions et propositions du conseil, et d'établir, chaque année, un rapport sur l'état de réalisation des programmes de réforme et de modernisation de l'administration.
Art. 6. — Le secrétariat général permanent du conseil est présidé par le secrétaire général du gouvernement ou son représentant, et est composé :
- du premier président du tribunal administratif ;
- du premier président de la cour des comptes ;
- du conseiller juridique et de législation ;
- du directeur général des services administratifs et de la fonction publique ;
- du directeur général des réformes, simplifications et prospectives administratives ;
- du président directeur général du centre national de l'informatique ;
- du directeur général de l'école nationale d'administration ;
- du directeur général du budget ;
- du rapporteur du conseil supérieur de la fonction publique et de la réforme administrative.
Art. 7. — Les observations des départements sur les questions inscrites à l'ordre du jour sont portées à la connaissance des membres du conseil. Le conseil supérieur de la fonction publique et de la réforme administrative donne son avis exprimant celui de la majorité des membres présents.
Les avis n'exprimant pas la position de la majorité des membres présents, sont à la demande de leurs auteurs, consignés dans le procès-verbal de séance.
Art. 8. — Sont abrogées toutes dispositions antérieures contraires au présent décret et notamment celles du décret sus-visé n° 85-260 du 15 février 1985.
Art. 9. — Le Premier ministre est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République tunisienne.
Tunis, le 23 décembre 1989.
ZINF EL ABIDINE BEN ALI