Le ministre de l'économie nationale;
Vu le décret du 13 décembre 1948 instituant des dispositions spéciales pour faciliter la recherche et l'exploitation des substances minérales du 2ème groupe, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété;
Vu le décret du 1er janvier 1953 sur les mines;
Vu la loi n° 84-47 du 14 juillet 1984 portant approbation de la convention, du cahier des charges et leurs annexes signés à Tunis le 4 novembre 1983 entre l'État tunisien d'une part, l'entreprise tunisienne d'activités pétrolières (ETAP) et Kuwait Foreign Petroleum Exploration Company (KUF-PEC) et Elf-Aquitaine Tunisie d'autre part;
Vu la loi n° 85-93 du 22 novembre 1985 ratifiant le décret-loi n° 85-9 du 14 septembre 1985 instituant des dispositions spéciales concernant la recherche et l'exploitation des hydrocarbures liquides et gazeux;
Vu la loi n° 87-9 du 6 mars 1987 portant amendement du décret-loi sus-visé;
Vu le décret n° 86-200 du 7 février 1986 portant composition et fonctionnement du comité consultatif des hydracarbures;
Vu l'arrêté du 23 juin 1984 portant institution du permis «Kairouan Nord»;
Vu l'arrêté du 5 janvier 1987 portant admission du permis «Kairouan Nord» au bénéfice des dispositions du décret-loi sus-mentionné;
Vu l'arrêté du 16 mars 1989 portant extension d'une année de la période initiale de validité du permis «Kairouan Nord»;
Vu l'arrêté du 3 juillet 1989 portant cession totale des droits et obligations détenus dans le permis «Kairouan Nord» par Elf-Aquitaine Tunisie au profit de KUFPEC;
Vu la demande déposée le 8 mai 1989 à la direction générale des mines par laquelle les compagnies ETAP et KUFPEC ont sollicité l'extension d'une année de la période initiale de validité du permis «Kairouan Nord»;
Vu l'avis favorable émis par le comité consultatif des hydrocarbures lors de sa réunion du 18 mai 1989;
Vu le rapport du directeur général de l'énergie;
Arrête :
Article premier. — Est accordée une extension d'une année de la durée de la période initiale de validité du permis de recherches de substances minérales du 2ème groupe dit permis «Kairouan Nord».
A la suite de cette extension la période initiale de validité du permis arrivera à échéance le 9 juillet 1990.
Art. 2. — Ce permis demeure régi par la convention et ses annexes ainsi que par le décret du 1er janvier 1953 sur les mines et par les lois n° 85-93 du 22 novembre 1985 et n° 87-9 du 6 mars 1987.
Tunis, le 16 décembre 1989.
Le ministre de l'économie nationale
MONCEF BELAID
VU
Le Premier ministre
HAMED KAROUI
HOMOLOGATION