Le ministre de l'économie nationale;
Vu la loi n° 70-26 du 19 mai 1970, relative aux modalités de fixation des prix et à la répression des infractions en matière économique;
Vu la loi n° 82-66 du 6 août 1982 relative à la normalisation et à la qualité et notamment les articles 2, 9 et 10;
Vu le décret du 10 octobre 1919 sur la répression des fraudes;
Vu le décret n° 83-724 du 4 août 1983, fixant les catégories de normes et les modalités de leur élaboration et de leur diffusion;
Vu le décret n° 85-665 du 27 avril 1985, relatif au système de certification de la conformité aux normes;
Vu l'arrêté du ministre du commerce et de l'artisanat du 23 mars 1950, réglementant le commerce des vinaigres en matière de répression de fraudes;
Vu l'arrêté du ministre de l'économie nationale du 17 mai 1989, portant homologation d'une norme tunisienne relative aux spécifications du vinaigre;
Arrête :
Article premier. — Il est ajouté à l'arrêté du 17 mai 1989 sus-visé, un article libellé comme suit :
p. 39Article 2 bis. — L'appellation « vinaigre » est strictement réservée aux produits conformes à la norme NT 72.70 (1988) : vinaigre-spécifications.
L'appellation « vinaigre de synthèse » est interdite quel que soit le produit auquel elle se rapporte.
Art. 2. — Sont abrogées toutes dispositions antérieures contraires au présent arrêté, et notamment celles de l'arrêté du ministre du commerce et de l'artisanat du 23 mars 1950 sus-visé.
Tunis, le 23 décembre 1989.
Le ministre de l'économie nationale
MONCEF BELAID
VU
Le Premier ministre
HAMED KAROUI