Arrêté du ministre de l'économie nationale du 23 décembre 1989, portant institution d'un permis de recherche de substances minérales du 2ème groupe dit permis «El Jem»

Le ministre de l'économie nationale;

Vu le décret du 13 décembre 1948, institutiant des dispositions spéciales pour faciliter la recherche et l'exploitation des substances minérales du 2ème groupe, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété;

Vu le décret du 1er janvier 1953 sur les mines;

Vu la loi n° 85-93 du 22 novembre 1985, ratifiant le décret loi n° 85-9 du 14 septembre 1985, instituant des dispositions spéciales concernant la recherche et la production des hydrocarbures;

Vu la loi n° 87-9 du 6 mars 1987, portant amendement du décret-loi sus-mentionné;

Vu le décret n° 86-200 du 7 février 1986, portant composition et fonctionnement du comité consultatif des hydrocarbures;

Vu la demande déposée le 29 août 1989 à la direction générale des mines par l'entreprise tunisienne d'activités pétrolières ci-après désignée «ETAP» faisant élection de domicile à Tunis au 27 bis avenue Khèreddine Pacha, demande par laquelle ETAP sollicite l'attribution d'un permis de recherche de substances minérales du 2ème groupe dit permis «El Jem» comportant 999 périmètres élémentaires soit 3996 kilomètres carrés situé dans les gouvernorats de Sousse, Monastir, Mahdia et Sfax;

Vu l'avis favorable émis par le comité consultatif des hydrocarbures lors de sa réunion du 6 septembre 1989;

Vu le rapport du directeur général de l'énergie;

Arrête :

Article premier. — Est accordé à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel de la République tunisienne à l'entreprise tunisienne d'activités pétrolières (ETAP), sous réserve des résultats de l'enquête publique un permis de recherche de substances minérales du 2ème groupe dit permis «El-Jem» comportant 999 périmètres élémentaires soit une superficie de 3966 kilomètres carrés, situé dans les gouvernorats de Sousse, Monastir, Mahdia et Sfax.

Ce permis est délimité conformément aux dispositions de l'article 37 du décret du 1er janvier 1953 sur les mines par les numéros de repères et les sommets figurant dans le tableau ci-après :

Art. 2. — Les droits et obligations relatifs au présent permis seront régis par les dispositions du décret du 1er janvier 1953 sur les mines et par les lois n° 85-93 du 22 novembre 1985 et n° 87-9 du 6 mars 1987.

Tunis le 23 décembre 1989

Le ministre de l'économie nationale
MONCEF BELAID

VU
Le Premier ministre
HAMED KAROUI