Le Président de la République;
Vu la loi n° 64-28 du 4 juin 1964, fixant le régime des terres collectives modifiée et complétée par la loi 71-7 du 14 février 1971 par la loi n° 79-27 du 11 mai 1979 et par la loi n° 88-5 du 8 février 1988;
Vu le décret n° 65-327 du 2 juillet 1965, fixant les modalités d'application de la loi n° 64-28 du 4 juin 1964, relatif au régime des terres collectives modifié et complété par le décret n° 81-327 du 10 mars 1981 et par le décret n° 88-894 du 29 avril 1988;
Vu le procès-verbal de la réunion du conseil de gestion de la collectivité Ouled Hadj Khedma (Ardh Errabta) à la délégation de Sidi Ali Ben Aoun en date du 3 novembre 1987 relatif à l'attribution à titre de terres collectives, approuvé par le conseil de tutelle local à la délégation de Sidi Ali Ben Aoun le 12 avril 1989, le conseil de tutelle régional du gouvernorat de Sidi Bouzid le 6 juin 1989 et le ministre de l'agriculture le 2 janvier 1990.
Vu l'avis du ministre de l'agriculture.
Décret
Article premier. — Sont approuvées les décisions du conseil de gestion de la collectivité Ouled Hadj Khedma (Ardh Errabta) à la délégation de Sidi Ali Ben Aoun relatives à l'attribution à titre privé de terres collectives et consignées dans son procès-verbal en date du 3 novembre 1987 approuvée par le conseil de tutelle local à la délégation de Sidi Ali Ben Aoun le 12 avril 1989, le conseil de tutelle régional du gouvernorat de Sidi Bouzid le 6 juin 1989 et le ministre de l'agriculture le 2 janvier 1990 et ce conformément au tableau et attestation de possession et de délimitation annexés au présent décret.
Art. 2. — Le ministre de l'agriculture est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République tunisienne.
Tunis, le 27 janvier 1990
Pôle Président de la République et par délégation
Le Premier ministre
HAMED KAROUI