Le ministre de l'intérieur ;
Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983 portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif ;
Vu le décret n° 75-384 du 17 juin 1975 autorisant les ministres et secrétaires d'Etat à déléguer leur signature ;
Vu le décret n° 84-1244 du 20 octobre 1984 portant organisation du ministère de l'intérieur ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété (notamment son article sept) ;
Vu le décret n° 88-1863 du 1er novembre 1988 portant nomination de Monsieur Chedly Nefleti ministre de l'intérieur à compter du 1er novembre 1988 ;
Vu le décret n° 1977 du 25 décembre 1989 chargeant monsieur Chedly Borgi administrateur général des fonctions de directeur des affaires administratives et financières au ministère de l'intérieur avec bénéfice des indemnités et avantages revenant à un directeur général d'administration centrale à compter du 9 octobre 1989.
Arrête :
Article premier. — Conformément au paragraphe deux de l'article premier du décret sus-visé n° 75-384 du 17 juin 1975, monsieur Chedly Borgi directeur des affaires administratives et financières au ministère de l'intérieur bénéficiant des indemnités et avantages de directeur général d'administration centrale est habilité à signer par délégation tous les actes entrant dans le cadre de ses attributions à l'exception des actes à caractère réglementaire.
Art. 2. — Monsieur Chedly Borgi est autorisé et à subdéléguer sa signature aux fonctionnaires de la catégorie «A» et «B» soumis à son autorité conformément aux conditions fixées par l'article deux du décret sus-visé n° 75-384 du 7 juin 1975.
Art. 3. — Cet arrêté prend effet à compter du 9 octobre 1989 et sera publié au Journal officiel de la République tunisienne.
Tunis, le 8 février 1990.
Le ministre de l'intérieur
CHEDLY NEFFATI
VU
Le Premier ministre
HAMED KAROUI