Décret n° 90-310 du 5 février 1990 portant suspension des droits et taxes de douane dus à l'importation d'une quantité de produits de l'artisanat chinois

Le Président de la République ;

Vu le code des douanes et notamment son article 8 ;

Vu la loi n° 73-45 du 23 juillet 1973 portant mise en vigueur d'un nouveau tarif des droits de douane à l'importation et à l'exportation, ensembles des textes l'ayant modifiée ou complétée ;

Vu la loi n° 87-83 du 31 décembre 1987 portant loi de finances pour la gestion 1988 et notamment ses articles 53, 57 et 58 ;

Vu la loi n° 88-61 du 2 juin 1988 portant promulgation du code de la taxe sur la valeur ajoutée et notamment son article 8 ;

Vu la loi n° 88-62 du 2 juin 1988 portant refonte de la taxe de consommation et notamment son article 6 ;

Vu la loi n° 88-145 du 31 décembre 1988 portant loi de finances pour la gestion 1989 et notamment son article 59 ;

Vu l'avis des ministres du plan et des finances, de l'économie et du tourisme et de l'artisanat ;

Vu l'avis du tribunal administratif.

Décrète :

Article premier. — Sont réduits au taux de 17% en tarif minimum les droits de douane dus à l'importation des produits de l'artisanat chinois dans la limite des quantités indiquées au tableau ci-après :

Art. 2. — Sont suspendus la taxe sur la valeur ajoutée et les droits de consommation dus à l'importation des produits de l'artisanat chinois repris à l'article premier ci-dessus.

Art. 3. — Les ministres du plan et des finances, de l'économie nationale et du tourisme et de l'artisanat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République tunisienne.

Tunis, le 5 février 1990.

ZINE EL ABIDINE BEN ALI

MAINTIEN EN ACTIVITE