Le Président de la République ;
Vu le décret n° 86-1233 du 4 décembre 1986 fixant les attributions du ministère de l'agriculture ;
Vu le décret n° 87-779 du 21 mai 1987 portant organisation du ministère de l'agriculture et notamment son article 22 ;
Sur proposition du ministre de l'agriculture ;
Vu l'avis du ministre de l'économie et des finances ;
Vu l'avis du tribunal administratif.
Décrète :
Article premier. — L'article 22 du décret n° 87-779 du 21 mai 1987 sus-visé est abrogé et remplacé ainsi qu'il suit :
Art. 22 (nouveau). — La direction générale des forêts est chargée notamment des attributions suivantes :
— assurer la gestion, la conservation et la protection du domaine forestier de l'État ainsi que des terrains soumis au régime forestier.
— élaborer et mettre en œuvre les plans d'aménagement des forêts.
— effectuer la programmation de l'exploitation des ressources forestières et en assurer le contrôle.
— contribuer à satisfaire les besoins du pays en plants forestiers, pastoraux et en produits ligneux.
— promouvoir les activités forestières et pastorales dans le secteur agricole.
— assurer la conception et la mise en œuvre des mesures visant la lutte contre le désertification.
— élaborer les études relatives à l'aménagement des parcours situés dans les terres collectives et domaniales et contribuer à leur mise en œuvre.
— programmer et contrôler les projets de création de réserves fourragères et d'amélioration pastorales.
— élaborer et mettre en œuvre des plans d'aménagement des nappes alfatières.
— élaborer et mettre en œuvre les mesures relatives à la conservation de la flore et de la faune sauvage et de la protection de la nature.
— contribuer à la promotion de l'exercice du tourisme de chasse.
— créer et aménager des parcs nationaux et des réserves naturelles dans des buts scientifique, éducatif, récréatif et touristique.
— contrôler l'application de la législation et de la réglementation relative à l'exercice des droits d'usage dans les forêts de l'État.
— veiller à l'application de la législation relative aux forêts appartenant à des particuliers.
En outre et pour l'exploitation des produits forestiers conformément au code forestier, la direction générale des forêts s'appuie sur la régie d'exploitation forestière créée par l'article 24 de la loi n° 72-87 du 31 décembre 1972 portant loi de finances pour la gestion 1973 et organisée par le décret n° 85-1249 du 7 octobre 1985.
A cet effet, la direction générale des forêts comprend 2 directions et une inspection des forêts.
1) La direction de la conservation des forêts :
Elle est chargée de :
— l'application de la réglementation en matière des forêts
— la surveillance des forêts et de leur protection contre les incendies et maladies
— l'organisation et du contrôle de l'exercice de la chasse
— la conservation et de la régénération de la faune et de la flore sauvages dans leurs biotopes
— la gestion des parcs et des réserves naturelles.
Elle comprend 2 sous-directions :
a) Sous-direction de la protection des forêts avec 2 services :
— service de la réglementation forestière
— service de la protection des forêts.
b) Sous-direction de la chasse et des parcs nationaux avec 2 services :
— service de la chasse
p. 573- service des parcs nationaux.
2) La direction du développement sylvo-pastoral :
Elle est chargée notamment de :
- définir et arrêter les options du développement du secteur sylvo-pastoral
- élaborer les études d'aménagement et de règlement d'exploitation des forêts naturelles, artificielles et des terrains de parcours domaniaux et collectifs et assurer le contrôle et le suivi de leur réalisation
- élaborer l'inventaire des ressources forestières et pastorales
- promouvoir les actions de reboisement
- créer des réserves pastorales pour la sauvegarde du cheptel
- gérer les parcours et les nappes alfatières
- mettre en œuvre la politique de lutte contre l'ensablement et la désertification.
Elle comprend 2 sous-directions :
a) Sous-direction des aménagements avec 3 services :
- service de l'inventaire des ressources forestières et pastorales
- service de l'économie forestière
- service des études et du suivi des aménagements.
b) Sous-direction du développement avec 3 services :
- service des reboisements
- service des parcours
- service de la lutte contre la désertification.
3) L'inspection des forêts :
L'inspection des forêts est chargée de :
- procéder à toute mission de contrôle de l'application des dispositions du code des forêts.
- contrôler l'aliénation des produits forestiers dans les forêts de l'État ainsi que la bonne exécution des autorisations délivrées aux citoyens.
- instruire les doléances et plaintes des particuliers.
- rechercher et mettre en œuvre les moyens susceptibles d'améliorer l'organisation et le fonctionnement des différents services en vue d'accroître l'efficience et l'efficacité.
A cet effet, l'inspection des forêts est habilitée à procéder à toutes investigations et enquêtes, à relever toutes défaillances et anomalies dans la marche des services forestiers ou dans la gestion du patrimoine forestier.
En application des missions qui lui sont confiées, l'inspection des forêts est habilitée à requérir la communication immédiate de toute information ou la production de tout document qu'elle estime utile pour l'accomplissement de sa mission.
L'inspecteur des forêts a rang et prérogatives de directeur d'administration centrale et il est assisté d'un sous-directeur et d'un chef de service.
Art. 2. — Les ministres de l'économie et des finances et de l'agriculture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République tunisienne.
Tunis, le 25 avril 1990.
ZINE EL ABIDINE BEN ALI
CEREALES