Le Président de la République ;
Vu le code des douanes et notamment son article 8 ;
Vu la loi n° 73-45 du 23 juillet 1973 portant mise en vigueur d'un nouveau tarif des droits de douane à l'importation et à l'exportation ensemble des textes l'ayant modifiée ou complétée ;
Vu la loi n° 88-145 du 31 décembre 1988 portant loi de finances pour la gestion 1989 et notamment son article 59 ;
Vu la loi n° 89-113 du 30 décembre 1989 relative à l'application d'un nouveau tarif des droits de douane à l'importation ;
Vu la loi n° 89-115 du 30 décembre 1989 portant loi de finances pour la gestion 1990 et notamment son article 30 ;
Vu l'avis des ministres de l'économie et des finances et de l'agriculture ;
Vu l'avis du tribunal administratif.
Décrète :
Article premier. — Sont suspendus les droits de douane en tarif autonome y compris le minimum légal de perception dus à l'importation des semences de pommes de terre relevant du numéro du tarif 07.01.10.0 et ce dans la limite d'un contingent global de 17.000 tonnes.
Art. 2. — Les dispositions du présent décret s'appliquent aux importations effectuées entre le premier octobre 1989 et le 30 juin 1990.
Art. 3. — Les ministres de l'économie et des finances et de l'agriculture sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République tunisienne.
Tunis, le 25 avril 1990.
ZINE EL ABIDINE BEN ALI