Décret n° 90-720 du 25 avril 1990 modifiant le décret n° 88-1158 du 17 juin 1988 fixant les conditions et les modalités d'octroi des dotations remboursables tel qu'il a été modifié et complété par le décret n° 88-1795 du 11 octobre 1988

Le Président de la République ;

Vu la loi n° 88-18 du 2 avril 1988 portant promulgation du code des investissements agricoles et de pêche et notamment les articles 24, 34, 35 et 36 du dit code ;

Vu le décret n° 88-1158 du 17 juin 1988 fixant les conditions et les modalités d'octroi des dotations remboursables tel qu'il a été modifié et complété par le décret n° 88-1795 du 11 octobre 1988 ;

Vu l'avis des ministres de l'économie et des finances et de l'agriculture ;

Vu l'avis du tribunal administratif.

Décrète :

Article premier. — L'article 4 alinéa 1 paragraphe 2 du décret susvisé n° 88-1158 du 17 juin 1988 est modifié comme suit :

Art. 4. (alinéa 1 paragraphe 2 nouveau). — La dotation d'installation remboursable est accordée pour une durée de 7 ans dont 2 années de grâce et porte un taux d'intérêt de 4%.

(Le reste sans changement).

Art. 2. — Les ministres de l'économie et des finances et de l'agriculture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République tunisienne.

Tunis, le 25 avril 1990.

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