Décret n° 90-671 du 25 avril 1990 fixant le prix et les modalités de paiement, de stockage et de rétrocession des céréales pour la campagne 1989-1990

Le Président de la République;

Vu le décret du 28 juin 1945, portant modification et codification des textes relatifs à la caisse de compensation, modifié et complété par le décret du 26 juin 1947 et notamment son article 6;

Vu le décret du 31 mai 1956 relatif aux mesures propres à assurer l'équilibre financier du chemin de fer, transports des céréales et des produits de minoterie modifié par la loi n° 84-54 du 23 juin 1981;

Vu le décret-loi n° 62-10 du 3 avril 1962, portant création d'un office des céréales, légumineuses alimentaires et autres produits agricoles modifié et complété par le décret-loi n° 70-7 du 26 septembre 1970 respectivement ratifié par les lois n° 62-18 du 24 mai 1962 et n° 70-47 du 20 novembre 1970 tel que modifié par la loi n° 86-67 du 16 juillet 1986;

Vu la loi n° 70-26 du 19 mai 1970, relative aux modalités de fixation des prix et à la répression des infractions en matière économique;

Vu la loi n° 86-106 du 31 décembre 1986 portant loi des finances pour la gestion 1987 et notamment son article 17 supprimant les impôts sur les céréales;

Vu le décret n° 79-289 du 2 avril 1979, fixant le prix, les modalités de paiement, de stockage et de rétrocession des céréales pour la campagne 1978-79;

Vu le décret n° 84-785 du 10 juillet 1984, modifiant le décret n° 83-1075 du 17 novembre 1983, fixant le prix et les modalités de paiement, de stockage et de rétrocession des céréales pour la campagne 1983-84;

Vu le décret n° 88-707 du 28 mars 1988, fixant le prix et les modalités de paiement, de stockage et de rétrocession des céréales pour la campagne 1987-1988;

Vu l'arrêté du 17 juillet 1952, relatif aux modalités de paiement des frais de transports de céréales de la récolte 1952, modifié par les arrêts du 12 juillet 1956 et du 6 juillet 1961;

Vu l'arrêté du 25 mai 1955 relatif à la livraison et à la circulation des céréales en Tunisie, modifié par les arrêtés du 12 août 1959 et du 6 juillet 1961;

Vu l'avis des ministres de l'économie et des finances et de l'agriculture;

Vu l'avis du tribunal administratif;

Décrète :

TITRE PREMIER

PRIX A LA PRODUCTION

A) Blé dur :

Article premier. — Le prix de base à la production du quintal de blé dur, sain, loyal et marchand de la récolte 1989 est fixé à 21d,000.

Ce prix s'entend pour un blé de poids spécifique compris entre 76kg,500 et 77kg,499 rendu sur wagon-gare ou magasin de l'organisme stockeur dans la localité la plus proche du lieu de production ou par parité de ces conditions.

Le poids spécifique sera déterminé à l'aide de la trémie conique de 50 litres.

Art. 2. — Les bonifications et réfections à apporter au prix de base sont calculées selon le barème ci-après, la valeur de l'unité étant fixée à 21 millions.

1) Bonifications

A) Pour poids spécifique :

Pour chaque tranche ou fraction de tranche de 250 grammes :

• de 77,5 à 81,999 : bonification de 3,3 unités
• de 82 à 82,999 : bonification de 1,8 unité
• de 83 à 83,999 : bonification de 1 unité.

B) Pour faible proportion de mitadin :

Blé dont l'indice NOTTIN, comprenant le blé tendre compté comme mitadin 100 pour 100, tant qu'il ne dépasse pas la proportion maximum du 2,5% se situe entre :

• 12 et 11,01 : bonification de 1,3 unité
• 11 et 10,01 : bonification de 2,6 unités
• 10 et 9,01 : bonification de 3,9 unités
• 9 et au-dessous : bonification de 5,2 unités.

C) Pour faible proportion d'impuretés :

• de 1,25 à 1,01% d'impureté : bonification de 2,5 unités
• de 1 à 0,76% d'impureté : bonification de 5 unités
• 0,75 à 0,51% d'impureté : bonification de 7,5 unités
• à partir de 0,5% et au-dessous : bonification de 14 unités.

2) Réfections

Il est procédé aux réfections suivantes sur le prix de base du quintal

A) Pour poids spécifique :

Pour chaque tranche ou fraction de tranche de 250 grammes :
— de 76,499 à 76kg : réfaction de 5 unités
— de 75,999 à 75kg : réfaction de 7,5 unités
— de 74,999 à 74kg : réfaction de 10 unités;
— au dessous de 74kg : réfaction à débattre entre endre vendeur et acheteur.

B) Pour présence de blé tendre et forte proportion de mitadin :

Jusqu'à une proportion de 2,5% de blé tendre entre dans le calcul de l'indice NOTTIN, en étant assimilé à un blé dur mitadiné à 100%.

Lorsqu'un lot compte une proportion de blé tendre supérieures à 2,5% le blé tendre est décompté à part et donne lieu, jusqu'à 5% à une réfaction de 0,5 unité par tranche ou fraction de tranche de 250 grammes.

Lorsqu'une proportion de blé tendre est supérieure à 5% la réfaction est à débattre entre vendeur et acheteur. Dans le cas où l'acheteur est un fabricant de semoule, celui-ci a la faculté de refuser le lot.

Réfaction applicables pour indice NOTTIN supérieur à 13 (compris éventuellement le blé tendre indiqué ci-dessus)
— Indice 13,01 à 14 : réfaction de 1,3 unité
— Indice 14,01 à 15 : réfaction de 2,8 unités
— Indice 15,01 à 16 : réfaction de 4,5 unités
— Indice 16,01 à 17 : réfaction de 6,4 unités
— Indice 17,01 à 18 : réfaction de 8,5 unités
— Indice 18,01 à 19 : réfaction de 11 unités
— Indice 19,01 à 20 : réfaction de 13,5 unités
— Indice 20,01 à 21 : réfaction de 16,5 unités
— Indice 21,01 à 22 : réfaction de 19,5 unités
— Indice 22,01 à 23 : réfaction de 23 unités
— Indice 23,01 à 24 : réfaction de 26,5 unités
— Indice 24,01 à 25 : réfaction de 30,5 unités
— Indice 25,01 à 26 : réfaction de 34 unités
— Indice 26,01 à 27 : réfaction de 38 unités
— Indice 27,01 à 28 : réfaction de 42 unités
— Indice 28,01 à 29 : réfaction de 46 unités
— Indice 29,01 à 30 : réfaction de 50 unités
— Indice 30,01 à 31 : réfaction de 55 unités
— Indice 31,01 à 32 : réfaction de 60 unités
— Indice 32,01 à 33 : réfaction de 65 unités
— Indice 33,01 à 34 : réfaction de 70 unités
— Indice 34,01 à 35 : réfaction de 75 unités.

Les blés d'indice supérieur à 35 subiront uniformément une réfaction de 80 unités.

C) Pour proportion de criblures :

Utiliser le crible de tôle perforée de trous rectangulaires de 20mm × 2,1mm en agitant énergiquement suivant un plan horizontal.

Classer le dessous de crible obtenu en trois lots :
— Les grains petits, mais normaux, qui sont à reverser à la masse, sans réfaction.
— Les grains cassés.
— Les grains maigres appréciés par référence aux standards établis par l'office des céréales.
— la tolérance en grains cassés et maigres additionnés est de 4% dont 1% au maximum de grains maigres.

Au-delà pour chaque tranche ou fraction de tranche de 250 grammes, réfaction de :
— pour les grains cassés : 1,8 unité
— pour les grains maigres : 2,3 unités

D) Pour forte proportion de grains farineux (autres que le blé tendre ou mitadin)

Tolérance : 1%

Pour chaque tranche ou fraction de tranche de 250 grammes :
— de 1,01% à 5% : réfaction de 1,5 unité.
— à partir de 5,01 : réfaction de 2,5 unités.

E) Pour forte proportion de grains mouchetés (germe noirci ou sillon noirci ou germe et sillon noircis)

1) Grains faiblement atteints : pas de réfaction
2) Grains dont le germe est fortement atteint, tolérance : 3%.
— Au-delà, réfaction de 1,5 unité, par tranche de 250 grammes.
— Grains dont le sillon est fortement atteint :

Tolérance : 2,5%
— Au-delà, réfaction de 2,25 unités par tranche de 250 grammes.

F) Pour forte proportion de grains boutés :
— Grains faiblement boutés : pas de réfaction
— Grains fortement boutés : tolérance 5%
— Au-delà, réfaction de 0,75 unité par kilo.

L'appréciation de degré d'atteindre pour les grains mouchetés ou boutés doit se faire par comparaison avec des standards délivrés par l'office des céréales.

G) Pour forte proportion de grains cariés (amande atteinte) :

Tolérance : 0,5%.
— Au-delà, réfaction à débattre entre vendeur et acheteur.

H) Pour forte proportion de grains punaisés :

Tolérance : 2%.
— Au-delà, réfaction à débattre entre vendeur et acheteur.

I) Pour forte proportion de grains attaqués par le charançon et l'alutite :

Tolérance : 0,5%.
— de 0,51 à 1% de grains attaqués, réfaction de 2 unités.
— de 1,01 à 1,5% de grains attaqués, réfaction de 6 unités.
— de 1,51 à 2% de grains attaqués, réfaction de 12 unités.

Au-delà de 2%, réfaction à débattre entre vendeur et acheteur.

J) Pour forte proportion de grains nuisibles :

1) Ail :

Tolérance 1 gramme pour 100 kilogrammes.
— de 1 à 10 grammes pour 100 kilogrammes, réfaction de 5 unités.
— de 11 à 40 grammes pour 100 kilogrammes, réfaction de 10 unités.
— de 41 à 100 grammes pour 100 kilogrammes, réfaction de 15 unités.

Au-delà de 100 grammes, le blé n'est plus considéré comme sain, loyal et marchand.

2) Fénugrec, ivraie, mélilot :

Tolérance 0,05% avec maximum de 0,01% pour le fénugrec et l'ivraie réunie.

A partir de 0,051% par tranche ou fraction de tranche de 50 grammes comprenant un maximum de 10 grammes de fénugrec et ivraie réunis, réfaction d'une unité.

Si la proportion de fénugrec et ivraie réunis excède en poids la proportion de un cinquième par rapport à l'ensemble des graines nuisibles on ne comptera que le fénugrec et ivraie et on appliquera une réfaction d'une unité par tranche ou fraction de tranche de 15 grammes au-delà de tolérance de 10 grammes prévue pour ces graines.

K) Pour forte proportion d'impuretés diverses (minérales, végétales ou animales comprenant toutes les impuretés ne figurant pas au paragraphe précédent) :

Tolérance : 1,5%.

Au-delà par tranche ou fraction de tranche de 250 grammes, réfaction de 3 unités.

L) Non cumul des réfections :

Au cas où un même grain offre à la fois plusieurs défauts faisant l'objet de réfections (exemple grains à la fois cassés, mitadinés et boutés) seule la réfaction la plus forte est appliquée.

M) Limite d'application du présent barème :

Dans le cas où par suite de l'application des bonifications et réfections du présent barème, un lot de blé dur atteindrait un prix inférieur à celui qu'il obtiendrait par l'application du barème pour les blés tendres de la récolte 1989 ce dernier barème devra être appliqué.

Art. 3. — Les producteurs de blé dur pour leurs livraisons aux organismes stockeurs, comme les organismes pour leurs ventes aux utilisateurs, ont la faculté de présenter leurs grains en lots homogènes répondant aux caractéristiques des trois grades définis par le tableau annexé au présent décret.

Pour pouvoir bénéficier de cette faculté, un producteur devra, toutefois, soit livrer en lots de 500 quintaux au minimum, soit livrer un lot unique correspondant à la totalité de son disponible.

Art. 4. — Le prix à la production du quintal de blé dur standardisé s'établit comme suit, rendu sur wagon-gare ou magasin de l'organisme stockeur dans la localité la plus proche du lieu de production ou pour parité de ces conditions.

— Grade n° 1 : prix de base plus 104 unités
— Grade n° 2 : prix de base plus 83 unités
— Grade n° 3 : prix de base plus 67 unités.

B) Blé tendre :

Art. 5. — Le prix de base à la production du quintal de blé tendre sain, loyal et marchand de la récolte 1989 est fixé à 19d,000 pour le blé de poids spécifique compris entre 74 kg,500 et 75 kg499 rendu sur wagon-gare ou magasin de l'organisme stockeurs, dans la localité la plus proche du lieu de production ou pour parité de ces conditions.

Le poids spécifique sera déterminé à l'aide de la trémie conique de 50 litres.

BONIFICATIONS ET RÉFACTIONS

Art. 6. — Le prix de base fixé à l'article 5 du présent décret est affecté des bonifications et réfections indiquées ci-dessous.

1) Bonifications :

A) Pour poids spécifique :

De 75kg,500 à 78kg,499 bonifications de 78m. pour chaque tranche ou fraction de tranche de 500gr.

De 78kg,500 à 79kg,999 bonification de 49m pour chaque tranche ou fraction de tranche de 500gr.

A partir de 80kg bonification de 26m pour chaque tranche ou fraction de tranche de 500gr.

B) Pour valeur boulangère :

Les blés tendres «Florence Aurore» dont la W déterminée par la méthode chopin, sera reconnu supérieur à 150, bénéficieront d'une prime, pour valeur boulangère fixée à 450m par quintal.

C) Pour siccité :

Les blés tendres dont la teneur en eau est inférieure à 12%, pourront faire l'objet d'un eprime de siccité, fixée comme suit :

— de 11,5 à 11,99% bonification de 78m
— de 11,0 à 11,49% bonification de 156m.
— de 10,5 à 10,99% bonification de 234m
— et ainsi de suite, en augmentation de 78m par demi-point.

2) Réfactions

A) Pour poids spécifique :

De 74kg,499 à 70kg, réfaction de 78m pour chaque tranche ou fraction de tranche de 500gr.

De 69kg,999 à 67kg, réfaction de 156m pour chaque tranche ou fraction de tranche de 500gr.

Au-dessous de 67kg le blé n'est pas considéré comme sain, loyal et marchand.

B) Taux d'humidité

Les blés tendres dont la teneur en eaux est supérieur à 16,5% pourront faire l'objet d'une réfaction pour humidité fixée comme suit :

— de 16,51 à 17,0% d'humidité : réfaction de 156m
— de 17,01 à 17,5% d'humidité : réfaction de 312m
— de 17,51 à 18,0% d'humidité : réfaction de 468m
— de 18,01 à 18,5% d'humidité : réfaction de 624m
— de 18,51 à 19,0% d'humidité : réfaction de 780m

Au-delà de 19% d'humidité le blé n'est plus considéré comme sain, loyal et marchand.

C) Pour impuretés :

Tolérance de 2% dont 1% au maximum d'impuretés proprement dites (matières inertes, débris végétaux, grains sans valeur, grains chauffés et grains germés).

Au-dessus de la tolérance et jusqu'à 5%.

1) Impuretés proprement dites :

— de 1,01 à 2% : réfaction de 156m par quintal
— de 2,01 à 3% : réfaction de 312m par quintal
— de 3,01 à 4% : réfaction de 468m par quintal
— de 4,01 à 5% : réfaction de 624m par quintal

Au-delà de 5% la réfaction sera fixée d'un commun accord entre acheteur et vendeur.

2) Graines étrangères utilisables pour le bétail :

Au-dessus de la tolérance et jusqu'à 3% :

Réfaction de 78m par quintal.

— de 3,01 à 4% : réfaction de 156m par quintal
— de 4,01 à 5% : réfaction de 234m par quintal

Au-delà de 5%, la réfaction sera fixée d'un commun accord entre acheteur et vendeur.

D) Pour blés cassés et petits grains :

Utiliser le crible de tôle perforée de trous rectangulaires de 20mm × 2,1mm en l'agitant énergiquement suivant un plan horizontal.

Classer le dessous du crible obtenu en trois lots :

Les grains petits, mais normaux qui sont à reverser à la masse sans réfaction.

Les grains cassés.

Les grains maigres, appréciés par référence aux standards établis par l'office des céréales.

La tolérance en grains cassés et grains maigres additionnés est de 5%.

Au-delà de 5% la réfaction sera fixée comme suit :

• de 5,01 à 6% : réfaction de 78m par quintal
• de 6,01 à 7% : réfaction de 156m par quintal
• de 7,01 à 8% : réfaction de 234m par quintal

Lorsque le pourcentage total d'impuretés de blés cassés et de grains maigres dépasse 8% la réfaction peut être déterminée d'un commun accord entre acheteur et vendeur.

Lorsqu'il ne dépasse pas 7% dont 2% maximum d'impuretés constituées pour la moitié au plus, par des impuretés proprement dites, aucune réfaction ne sera appliquée.

E) Pour lénugrec :

• de 10 à 20gr pour 100kg : réfaction de 156m par quintal.
• de 11 à 40gr pour 100kg : réfaction de 312m par quintal
• de 41 à 100gr pour 100kg : réfaction de 468m par quintal
• de 101 à 150gr pour 100kg : réfaction de 624m par quintal
• de 151 à 200gr pour 100kg : réfaction de 780m par quintal
• de 201 à 250gr pour 100kg : réfaction de 936m par quintal.

Au-dessus de 250gr pour 100kg la réfaction supplémentaire est fixée d'un commun accord entre acheteur et vendeur.

F) Pour ail, mélampyre et grains nuisibles divers :

• de 1 à 10gr pour 100gr : réfaction de 78m par quintal
• de 11 à 40gr pour 100kg : réfaction de 156m par quintal
• de 41 à 100gr pour 100kg : réfaction de 234m par quintal
• de 101 à 150gr pour 100kg : réfaction de 312m par quintal
• de 151 à 200gr pour 100kg : réfaction de 390m par quintal
• de 201 à 250gr pour 100kg : réfaction de 468m par quintal

Au-dessus de 250gr pour 100kg la réfaction supplémentaire est fixée d'un commun accord entre acheteur et vendeur.

G) Pour mélilot ivraie :

Tolérance : 50 grammes pour 100kg de blé

• de 50 à 300gr : réfaction de 78m par tranche ou fraction de tranche de tranche de 50 grammes.

Au-dessus de 300 grammes la réfaction à appliquer sera fixée d'un commun accord acheteur et vendeur.

H) Pour les blés cariés, boutés et mouchetés :

Blés faiblement cariés, boutés, mouchetés avec légère odeur, réfaction variant de 156m à 312m par quintal.

Blés moyennement cariés avec forte odeur, réfaction variant de 312m à 624m par quintal.

L'appréciation du degré d'atteinte pour les blés cariés, boutés ou mouchetés doit se faire par comparaison avec les standards établis par l'office des céréales.

Les blés pour lesquels une réfaction supérieure semblerait justifiée, seront soumis à l'appréciation de l'office des céréales qui pour chaque lot fixera le montant de la réfaction à appliquer.

I) Pour les blés piqués et charançonnés :

Tolérance : 2%

• de 2,01 à 5% : réfaction de 78m par quintal
• de 5,01 à 10% : réfaction de 156m par quintal
• de 10,01 à 30% : réfaction de 390m par quintal

A partir de 30,01% la réfaction sera fixée d'un commun accord entre acheteur et vendeur.

J) Pour les blés punaisés :

Tolérance : 2%

• de 2,01 à 2,5% : réfaction de 156m par quintal
• de 2,51 à 3,0% : réfaction de 234m par quintal

Au-delà de 3%, la réfaction sera fixée d'un commun accord entre acheteur et vendeur.

Orge

Art. 7. — Le prix de base de l'orge, saine, loyale et marchande de la récolte 1989 d'un poids spécifique compris entre 58kg,500 et 58kg,999 à payer aux producteurs est fixé à 14d,000 le quintal rendu sur wagon-gare ou magasin de l'organisme stockeur dans la localité la plus proche du lieu de production ou pour parité de ces conditions.

Art. 8. — Les bonifications ou réfactions à appliquer aux prix de base seront déterminées, conformément aux barèmes ci-dessous :

1) Bonifications :

A) Pour poids spécifique :

A partir de 59kg et jusqu'à 65kg,999 bonification par quintal d'orge de 41 millimètres par tranche ou fraction de tranche de 500 grammes.

A partir de 66kg et jusqu'à 68kg,499 bonification de 29 millimètres par tranche ou fraction de tranche de 500 grammes.

A partir de 68kg,500 bonification de 27 millimètres par tranche ou fraction de tranche de 500 grammes.

B) Pour variétés — brasserie :

Les orges dites de « brasserie » bénéficient d'une prime librement débattus entre acheteur et vendeur à condition de répondre aux caractéristiques suivantes :

• Poids spécifique : 68kg à l'hectolitre.
• Faculté germinative après 120 heures au moins égale à 92% de la totalité des grains (orgettes et grains étrangers non compris).

2) Réfactions

A) Pour poids spécifique :

Au-dessous de 58kg,500 réfaction par quintal d'orge de 48 millimètres par tranche ou fraction de tranche de 500 grammes.

B) Pour impuretés :

Tolérance : 2% dont au maximum 1% de matières inertes et grains sans valeur.

Au-dessus de la tolérance et jusqu'à 5%.

• 48 millimètres par tranche ou fraction de tranche de 500 grammes de matières inertes sans valeurs.
• 25 millimètres par tranche ou fraction de tranche de 500 grammes de grains utilisables pour le bétail de 5,01 à 7%.
• 96 millimètres par tranche ou fraction de tranche de 500 grammes de matières inertes et grains sans valeur.
• 48 millimètres par tranche ou fraction de tranche de 500 grammes de grains utilisables pour le bétail.

Au-delà de 7% la réfaction à appliquer sera fixée d'un commun accord entre acheteur et vendeur.

C) Pour grains charançonnés :

• 48 millimètres par tranche de 500 grammes.

Triticale :

Art. 9. — Le prix de base du triticale, sain, loyal et marchand de la récolte 1989 à payer aux producteurs est fixé à 17d,000 le quintal, rendu sur wagon-gare ou magasin de l'organisme stockeur dans la localité la plus proche du lieu de production ou pour parité de ces conditions.

Art. 10. — Les réfactions à appliquer au prix de base seront déterminées conformément aux paragraphes B et C de l'article 8 du présent décret.

DISPOSITIONS COMMUNES

Art. 11. — Toutes les fois que la réfaction à appliquer doit être fixée d'un commun accord entre l'acheteur et le vendeur et que cet accord ne se réalise pas, chacune des deux parties pourra demander l'arbitrage de l'office des céréales.

Dans le cas où celui-ci intervient en qualité de partie l'arbitrage du ministère de l'agriculture pourra être demandé.

Dans l'une où l'autre hypothèse, l'acheteur et le vendeur devront accepter, irrévocablement, le résultat de l'arbitrage.

FERMAGES

Art. 12. — Les prix de base du quintal de blé dur, de blé tendre, d'orge et de triticale servant au calcul des fermages et des paiements en espèces prévus à la parité du prix des céréales aux termes des conventions en cours sont fixés respectivement à 21d,000 pour le blé dur, à 19d,000 pour le blé tendre, à 14d,000 pour l'orge et 17d,000 pour le triticale.

Ces prix sont diminués de la taxe de statistique, telle qu'elle figure à l'article 21 du présent décret.

Le montant des fermages s'établit donc à :

• 20d,70 pour le blé dur
• 18d,720 pour le blé tendre
• 13d,720 pour l'orge
• 16,720 pour le triticale.

TITRE DEUX

PAIEMENT — RETROCESSION — STOCKAGE

Art. 13. — Le taux de la taxe de statistique, instituée par le décret du 3 avril 1962 est fixé à 280m par quintal de blé dur, de blé tendre, d'orge et de triticale de la récolte 1989.

Art. 14. — Les prix normaux de rétrocession du blé dur, du blé tendre, de l'orge et du triticale par les organismes stockeurs comprennent :

a) le prix de base fixé par les articles 1, 5, 7 et 9 du présent décret;

b) la marge brute de rétrocession des organismes stockeurs fixée à :

• 2d,153 millimes par quintal de blé dur
• 2d,082 millimes par quintal de blé tendre
• 1d,904 millimes par quintal d'orge
• 2d,011 millimes par quintal de triticale

c) la péréquation de transport fixée à 755 millimes par quintal de céréales

Dans ces conditions, les prix normaux de rétrocession sont fixés comme suit :

• blé dur : 23d,908 le quintal
• blé tendre : 21d,837 le quintal
• orge : 16d,659 le quintal
• triticale : 19d,766 le quintal

Ces prix seront éventuellement modifiés en fonction des bonifications et réactions déterminées conformément aux dispositions des articles ci-dessus.

BLE DUR STANDARDISE

Art. 15. — Blé dur standardisé :

• grade n° 1 : 26d,092 par quintal
• grade n° 2 : 25d,651 par quintal
• grade n° 3 : 25d,315 par quintal

Art. 16. — La rétrocession des blés durs et tendres de la récolte 1989 destinés à la fabrication industrielle des semoules et des farines pour la consommation humaine, sera effectuée suivant autorisation de l'office des céréales, à des prix réduits fixés à :

• blé dur : 8d,800 le quintal
• blé tendre : 7d,250 le quintal

Ces prix seront éventuellement modifiés, en fonction de bonifications et réactions déterminées pour le blé dur conformément aux dispositions du présent décret à la seule différence que la valeur de l'unité tant pour les bonifications que pour les réactions est de 8,8 millimes et pour le blé tendre conformément aux dispositions de l'article 6 du décret susvisé n° 79-289 du 2 avril 1979.

La régularisation des différences de barèmes de bonifications et réactions est prise en charge par le compte soutien du marché du budget de l'office des céréales.

Art. 17. — La rétrocession des blés durs et des blés tendres destinés à la consommation en grains et aux semenses, sera effectuée suivant autorisation de l'office des céréales à des prix réduits s'entendant livrés aux centres de l'office des céréales sur tout le territoire de la République fixé à :

• blé dur : 22d,258 le quintal
• blé tendre : 20d,258 le quintal

Y compris une péréquation de transport de 0d,503 par quintal.

Ces prix seront éventuellement modifiés en fonction des bonifications et réactions déterminées conformément aux dispositions du présent décret.

Toutefois et exceptionnellement pour la campagne céréalière 1989/90, les céréales destinées aux semences seront rétrocédées aux prix ci-après :

• blé dur 21d,000 le quintal
• blé tendre 19d,000 le quintal
• blé tendre florence 19d,450 le quintal
• orge 14d,000 le quintal
• triticale 17d,000 le quintal

Art. 18. — La retrocession des orges et des triticales destinées à tout usage, sera effectuée suivant autorisation de l'office des céréales à un prix de rétrocession réduit de 12d,500 le quintal.

Art. 19. — Tous les prix de rétrocession fixés aux articles précédents s'entendent pour les céréales livrées dans les sacs de l'acheteur, à la porte des magasins et centres de collectes des organismes stockeurs, port tunisien ou parité au niveau desquels l'agréage des céréales rétrocédées devra obligatoirement se faire.

OBLIGATIONS DES ORGANISMES STOCKEURS

Art. 20. — Les organismes acheteurs versent à l'office des céréales :

1) par quintal de blé dur, de blé tendre, d'orge et de triticale reçu par eux, et par prélèvement sur le prix payé aux producteurs ou détendeurs :

• la taxe de statistique 280 millimes prévue à l'article 13 ci-dessus. Le montant des recouvrements effectués à ce titre sera pris en charge en recettes au budget de l'office des céréales dans les conditions suivantes :

• 180m au profit du compte «frais de fonctionnement»
• 56m au profit du compte «Fonds spécial de l'office des céréales»
• 44m au profit du compte «Amélioration de la culture des céréales»

2) Par quintal de blé dur, de blé tendre, orge, de triticale rétrocédé et par prélèvement sur la marge de rétrocession incluse dans les prix fixés à l'article 14 du présent décret :

a) une somme destinée à couvrir les primes prévues à l'article 22 du présent décret fixée à :

• 1,236 millimes par quintal de blé dur
• 1,165 millimes par quintal de blé tendre
• 0,987 millimes par quintal d'orge
• 1,094 millimes par quintal de triticale.

Le montant des recouvrements effectués à ce titre sera pris en charge en recettes, au compte du budget de l'office des céréales, intitulé «Soutien du marché des céréales».

b) une somme de 100 millimes, destinée à alimenter le compte du budget de l'office des céréales, intitulé «Fonds d'équipement de l'office des céréales».

3) Par quintal de blé dur et de blé tendre, livrés directement de la culture en minoterie ou en semoulerie, une somme de 75 millimes à prélever sur la marque de rétrocession, à prendre en charge au compte du budget de l'office des céréales, intitulé «Fonds spécial de l'office des céréales».

Art. 21. — A compter du 1er juin 1989 pour couvrir les frais de financement de magasinage, d'entretien et de conservation des blés durs, des blés tendres, des orges et des triticales de la récolte 1989 uniquement, les organismes stockeurs recevront une prime calculée sur les stocks en magasins à la fin de la journée, le 15 et le dernier jour de chaque mois.

Le taux de cette prime bi-mensuelle est fixé comme suit :

• 103 millimes par quintal de blé dur
• 97 millimes par quintal de blé tendre
• 82 millimes par quintal d'orge
• 91 millimes par quintal de triticale.

Art. 22. — Le règlement des primes prévues à l'article précédent, au profit des organismes acheteurs sera effectué par l'office des céréales, sur présentation des mémoires mensuels, établis en 4 exemplaires conformément aux modèles déposés à l'office des céréales, remis ou transmis à cet organisme avant le 15 de chaque mois, pour le mois précédent.

Ces mémoires devront être accompagnés d'un relevé établi en 4 exemplaires indiquant par variété de céréales et par quinzaine le stock du début de chaque quinzaine, les quantités reçues et les quantités livrées au cours de la quinzaine, ainsi que le stock en fin de quinzaine.

Les céréales commercialisées directement par l'office des céréales donneront lieu à l'établissement de mémoires mensuels, ne faisant apparaître que le stock existant au début de chaque mois, le montant global des entrées et sorties du mois et le stock en fin de mois, pour l'ensemble de ses centres d'achat et de stockage.

Les primes y afférentes seront calculées sur le stock existant en fin de mois, aux taux mensuels de 206m par quintal de blé dur, 194m par quintal de blé tendre, 164m par quintal d'orge et 182m par quintal de triticale.

Les organismes stockeurs devront joindre, à l'appui de ces mémoires mensuels, la justification du paiement des sommes dues au titre des versements visés à l'article 21 du présent décret.

Tout retard apporté au paiement des sommes visées à l'alinéa précédent entraîne la réduction d'office du montant du ou des mémoires correspondants, à raison de 10% pour chaque mois de retard.

Art. 23. — Les organismes qui livreront des céréales de la récolte 1989 au prix de rétrocession réduit, conformément aux dispositions de l'article 16 du présent décret, recevront une indemnité compensatrice fixée à :

• 15d,108 par quintal de blé dur
• 14d,587 par quintal de blé tendre

Art. 24. — Les organismes stockeurs qui livreront des blés de la récolte 1989 à un prix de rétrocession réduit, conformément aux dispositions de l'article 17 du présent décret, recevront une indemnité compensatrice fixée à :

• 2d,153 par quintal de blé dur
• 2d,082 par quintal de blé tendre

Art. 25. — Les organismes stockeurs qui livreront des orges et triticales de la récolte 1989 à un prix de rétrocession, conformément aux dispositions de l'article 18 du présent décret, recevront une indemnité compensatrice de 4d,159 par quintal d'orge et 7d,266 par quintal de triticale

Art. 26. — Le montant de primes et indemnités compensatrices prévues aux articles 22, 23, 24, 25 et 26 du présent décret seront imputés au compte du budget de l'office des céréales, intitulé «Soutien du marché des céréales» dont le solde sera pris en charge par la caisse générale de compensation.

Toutefois, la compensation servie pour la consommation des grains en semences est imputée sur le titre II du budget de l'État.

TITRE III

DISPOSITIONS TRANSITOIRES

Art. 27. — Pour les blés dur et tendre achetés à la production locale au titre de la récolte 1989, est suspendue l'application des réfections suivantes :

A) pour poids spécifique et mitadin du blé dur prévues au paragraphe 2 — (A et B) de l'article 2.

B) Pour poids spécifique du blé tendre prévues au paragraphe 2 de l'article 6.

C) Les organismes stockeurs qui livreront des blés, durs, tendres, orges et triticales de la récolte 1989 recevront une indemnité compensatrice pour semences fixée comme suit :

• 2d,908 par quintal de blé dur
• 2d,837 par quintal de blé tendre
• 2d,659 par quintal d'orge
• 2d,766 par quintal de triticale.

Art. 28. — Il est institué au profit des producteurs de blé dur, blé tendre, d'orge et de triticale, une prime dite de prompte livraison qui leur sera allouée par les organismes stockeurs sur les céréales commercialisées de la récolte 1989 de la manière ci-après :

1) 1d,500 par quintal de blé dur
2) 0d,900 par quintal de blé tendre
3) 0d,500 par quintal d'orge
4) 0d,500 par quintal de triticale.

En outre, une prime de 0d,500 par quintal sera allouée par les organismes stockeurs sur les livraisons de semences standards de blé dur, de blé tendre, d'orge et de triticale répondant aux caractéristiques identifiées par les coopératives et les laboratoires de contrôle et de certification de semences du ministère de l'agriculture.

Art. 29. — Les dépenses résultant de la suspension des réfections sus-visées ainsi que du service de la prime de prompte livraison et celle de semences standard seront remboursées aux organismes stockeurs par l'office des céréales sur production d'un mémoire en triple exemplaires appuyé de toutes les pièces justifiant que les quantités de blé dur, de blé tendre, d'orge et de triticale ayant occasionné ces dépenses.

Art. 30. — Le montant des dépenses et primes prévues aux articles 28 et 29 du présent décret seront imputés au compte du budget de l'office des céréales intitulé «soutien du marché des céréales» et pris en charge par le titre II du budget de l'État.

Art. 31. — Les infractions au présent décret seront constatées, poursuivies et pénalisées conformément aux dispositions de la loi sus-visée n° 70-26 du 19 mai 1970.

Art. 32. — Les ministres de l'économie et des finances et de l'agriculture sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République tunisienne.

Tunis, le 25 avril 1990.

ZINE EL ABIDINE BEN ALI

ANNEXE

1) Il ne s'agit pas de Blé dur appartenant à une variété du type ambré, même joncé mais de grains durs appartenant à une variété du type roux (red cumum).

Dans ce pourcentage : Ail, fémigrée et ivraie réunie ne peuvent dépasser la prospection de 0,01%.

SUSPENSION DES DROITS DE DOUANE