Le ministre de l'économie et des finances;
Vu la loi n° 70-26 du 19 mai 1970, relative aux modalités de fixation des prix et à la répression des infractions en matière économique;
Vu la loi n° 82-66 du 6 août 1982 relative à la normalisation et à la qualité et notamment les articles 2, 9 et 10;
Vu le décret du 10 octobre 1919, sur la répression des fraudes;
Vu le décret n° 83-724 du 4 août 1983, fixant les catégories de normes et les modalités de leur élaboration et de leur diffusion;
Vu le décret n° 85-665 du 27 avril 1985 relatif au système de certification de la conformité aux normes;
Vu l'arrêté du ministre des transports et des communications du 29 août 1985 fixant les conditions du port du casque;
Vu les résultats de l'enquête publique relative à la norme objet du présent arrêté, annoncée au bulletin officiel de l'institut de la normalisation et de la propriété industrielle;
Vu le rapport du président directeur général de l'institut national de la normalisation et de la propriété industrielle;
Arrête :
Article premier. — Est homologuée la norme tunisienne NT 31.20 (1985) : casques de protection pour usagers de la route.
Art. 2. — La norme visée à l'article premier est d'application obligatoire pour les producteurs, les commerçants, les importateurs et les services publics.
Sous réserve des dérogations prévues par l'article 16 de la loi n° 82-66 du 6 août 1982 sus-visée, la référence à la norme citée à l'article premier ou la mention explicite de son application est obligatoire dans les clauses, spécifications et cahiers des charges des marchés passés par l'État, les conseils de gouvernorats, les communes, les établissements publics et les entreprises publiques.
Art. 3. — Les casques objet de la norme citée à l'article premier sont soumis au régime de la marque nationale de conformité aux normes tel que prévu par le décret n° 85-665 du 27 avril 1985 sus-visé.
Art. 4. — La norme prévue à l'article premier prend effet un mois après la publication du présent arrêté au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Art. 5. — Les infractions aux dispositions du présent arrêté sont constatées, poursuivies et réprimées conformément à la législation en vigueur en matière de répression des fraudes.
Art. 6. — Le présent arrêté sera publié dans la partie officielle du bulletin officiel de l'institut national de la normalisation et de la propriété industrielle.
Tunis, le 25 avril 1990.
Le ministre de l'économie et des finances
MOHAMED GHANNOUCHI
VU
Le Premier ministre
HAMED KAROUI