Le Président de la République tunisienne,
Sur proposition du ministre du tourisme et de l'artisanat,
Vu la loi n° 90-21 du 19 mars 1990, portant code des investissements touristiques
Vu l'avis des ministres de l'économie et des finances, de l'équipement et de l'habitat, du plan et du développement régional de l'intérieur, du transport et le gouverneur de la banque centrale de Tunisie.
Vu l'avis du tribunal administratif.
Décrète :
Article premier. — La commission d'octroi d'avantages et garanties prévue par le code des investissements touristiques, est composée comme suit :
Le ministre chargé de la tutelle du secteur touristique ou son représentant, Président,
Un représentant du premier ministère
Un représentant du ministère de l'intérieur
Quatre représentants du ministère de l'économie et des finances
Un représentant du ministère du plan et du développement régional
Un représentant du ministère de l'équipement et de l'habitat
Un représentant du ministère du transport
Un représentant de la banque centrale de Tunisie
Un représentant de l'agence foncière touristique
Un représentant de la fédération tunisienne de l'hôtellerie
un représentant de la fédération tunisienne des agences de voyages.
Le président de la commission peut inviter toute autre personne dont la contribution est jugée utile pour les travaux de la commission.
Art. 2. — La commission se réunit périodiquement en fonction des dossiers soumis à son examen sur convocation de son Président.
Art. 3. — L'office national du tourisme tunisien assure le secrétariat de la commission. Il instruit les dossiers, arrête l'ordre du jour de la commission, le communique aux membres 10 jours avant chaque réunion et établit le procès-verbal des réunions.
Le directeur général de l'O.N.T.T. adresse le procès-verbal de la réunion aux différents membres.
La décision d'octroi des avantages et garanties est notifiée au promoteur dans un délai ne dépassant pas quinze jours.
Art. 4. — Toutes dispositions antérieures contraires au présent décret sont abrogées et notamment les articles 15 à 23 du décret n° 70-275 du 17 août 1970, portant organisation et fonctionnement de la commission des investissements tel que complété par le décret n° 74-936 du 1er novembre 1974.
Art. 5. — Les ministres de l'intérieur, de l'économie et des finances, du plan et du développement régional, de l'équipement et de l'habitat, du transport, du tourisme et de l'artisanat et le gouverneur de la banque centrale de Tunisie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République tunisienne.
Tunis, le 30 mai 1990
ZINE EL ABIDINE BEN ALI