Décret n° 90-878 du 30 mai 1990, relatif aux conditions de financement des projets touristiques

Le Président de la République tunisienne.

Sur proposition du ministre du tourisme et de l'artisanat ;

Vu la loi n° 90-21 du 19 mars 1990, portant promulgation du code des investissements touristiques et notamment son article 11;

Vu l'avis du ministre de l'économie et des finances;

Vu l'avis du tribunal administratif;

Décrète :

Article premier. — Ne peuvent bénéficier des avantages et garanties prévus par le code des investissements touristiques institué par la loi n° 90-21 du 19 mars 1990 sus-visé que les

investissements dont le schéma de financement comporte des fonds propres représentant au moins :

• 40 % du coût de l'investissement pour les investissements réalisés dans l'activité d'hébergement.
• 30 % du coût de l'investissement pour les investissements réalisés dans l'activité d'hébergement et effectués dans les régions sahariennes telles que définies par décret.
• 30 % du coût de l'investissement pour les investissements réalisés dans les activités d'animation ou de transport touristique.
• 20 % du coût de l'investissement pour les investissements réalisés dans le renouvellement des biens d'équipement d'un projet touristique.
• 25 % du coût de l'investissement pour les investissements réalisés dans l'activité d'hébergement et effectués par des nouveaux promoteurs tels que définis à l'article 20 du code des investissements touristiques institué par la loi n° 90-21 du 19 mars 1990 sus-visée.

• 20 % du coût de l'investissement pour les investissements ayant pour objet l'extension d'une unité d'hébergement existante d'au moins 50 % de sa capacité.
• 15 % de l'investissement pour les projets réalisés dans les activités d'animation ou de transport et dont le matériel est financé par un crédit fournisseur.

Art. 2. — Les fonds propres visés à l'article premier du présent décret sont constitués d'apport en espèces et ou en nature.

Art. 3. — Les fonds d'emprunts nécessaires au bouclage du schéma de financement sont constitués de crédits à terme.

Art. 4. — Les ministres de l'économie et des finances et du tourisme et de l'artisanat, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République tunisienne.

Tunis, le 30 mai 1990

ZINE EL ABIDINE BEN ALI

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