Le Président de la République;
Vu le décret du 21 juin 1956, portant organisation administrative du territoire de la République ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment la loi n° 75-52 du 13 juin 1975 et la loi n° 89-62 du 23 juin 1989;
Vu la loi n° 63-19 du 27 mai 1963, relative à la coopération dans le secteur agricole et, notamment, son article 10;
Vu la loi n° 67-4 du 19 janvier 1967 portant statut général de la coopération et, notamment, son article 8;
Vu la loi n° 75-16 du 31 mars 1975, portant promulgation du code des eaux telle que modifiée par la loi n° 87-35 du 6 juillet 1987 et notamment les articles 153 (dernier alinéa nouveau), 154 (nouveau) et 155 (nouveau) dudit code;
Vu le décret n° 71-342 du 15 septembre 1971, fixant la composition et le mode de fonctionnement des comités régionaux et des conseils d'administration des associations des propriétaires d'olivettes;
Vu le décret n° 86-1233 du 4 décembre 1986, portant attribution du ministère de l'agriculture ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété;
Vu le décret n° 87-1261 du 27 octobre 1987 relatif à l'organisation et au mode de constitution et de fonctionnement des associations d'intérêt collectif;
Vu le décret n° 88-150 du 12 janvier 1988, portant approbation des statuts-type des associations d'intérêt collectif;
Vu le décret n° 89-457 du 24 mars 1989 portant délégation de certains pouvoirs des membres du gouvernement aux gouverneurs;
Sur proposition du ministre de l'agriculture;
Vu l'avis des ministres de l'intérieur et de l'économie et des finances;
Vu l'avis du tribunal administratif;
Décrète :
Article premier. — Il est ajouté au paragraphe 3 de l'article 15 du décret sus-visé n° 89-457 du 24 mars 1989 ce qui suit :
— la création d'associations de propriétaires d'olivettes.
Art. 2. — Il est ajouté au paragraphe 5 de l'article 15 du décret sus-visé n° 89-457 du 24 mars 1989 ce qui suit :
— la création d'associations d'intérêt collectif.
Art. 3. — Il est ajouté au décret sus-visé n° 89-457 du 24 mars 1989 un article 15 bis ainsi libellé :
Ministères de l'économie et des finances et de l'agriculture.
L'agrément et le retrait d'agrément aux coopératives agricoles de services et à leurs unions dans la région à l'exception des coopératives centrales agricoles, des unions centrales de coopératives agricoles et des coopératives agricoles de service et leurs unions dont les zones d'intervention dépassent les limites d'un seul gouvernorat.
Art. 4. — Les ministres de l'intérieur, de l'économie et des finances et de l'agriculture sont chargés, chacun en ce concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 18 juin 1990.
ZINE EL ABIDINE BEN ALI
p. 866CREATION D'ASSOCIATIONS
Par arrêt du ministre de l'agriculture du 6 juin 1990 :
Il est créé une association d'intérêt collectif à Station Ischkeul de la délégation de Menzel Bourguiba du gouvernorat de Bizerte, ayant pour objet l'exploitation du système d'eau potable de ladite localité.
Il est créé une association d'intérêt collectif à Boujrir de la délégation de Ghzala du gouvernorat de Bizerte, ayant pour objet l'exploitation du système d'eau potable de la dite localité.
Il est créé une association d'intérêt collectif à Essakek e la délégation de Utique du gouvernorat de Bizerte, ayant pour objet l'exploitation du système d'eau potable de ladite localité.
Il est créé une association d'intérêt collectif à Mabtouh de la délégation de Utique du gouvernorat de Bizerte, ayant pour objet l'exploitation du système d'eau potable de ladite localité.
Il est créé une association d'intérêt collectif à Aouana de la délégation de Ghzala du gouvernorat de Bizerte, ayant pour objet l'exploitation d'eau potable de ladite localité.
Il est créé une association d'intérêt collectif à El Atiba de la délégation de Ghzala du gouvernorat de Bizerte, ayant pour objet l'exploitation du système d'eau potable de ladite localité.
Il est créé une association d'intérêt collectif à Ghar Ouenkel, de la délégation de Bizerte Sud du gouvernorat de Bizerte, ayant pour objet l'exploitation du système d'eau potable de ladite localité.
Il est créé une association d'intérêt collectif à Borj Adouani de la délégation de Ghzala du gouvernorat de Bizerte, ayant pour objet l'exploitation du système d'eau potable de ladite localité.
Il est créé une association d'intérêt collectif à Bach Hamba de la délégation de Utique du gouvernorat de Bizerte, ayant pour objet l'exploitation du système d'eau potable de ladite localité.
Il est créé une association d'intérêt collectif à Chlaghmia de la délégation de Menzel Bourguiba du gouvernorat de Bizerte, ayant pour objet l'exploitation du système d'eau potable de ladite localité.
Il est créé une association d'intérêt collectif à Douira, El Blat et Ain Smara de la délégation de Menzel Bourguiba du gouvernorat de Bizerte, ayant pour objet l'exploitation d'eau potable de ladite localité.
Le Gouverneur de Bizerte, président du groupement d'intérêt hydraulique, est chargé de l'exécution des présents arrêtés.