Décret n° 90-1070 du 18 juin 1990, portant organisation du ministère des domaines de l'Etat

Le Président de la République;

Sur proposition du ministre des domaines de l'Etat;

Vu la loi n° 88-13 du 7 mars 1988 relative à la représentation de l'Etat, des établissements publics à caractère administratif et des entreprises soumises à la tutelle de l'Etat, devant les tribunaux;

Vu le décret n° 81-1135 du 9 septembre 1981 portant organisation du ministère du plan et des finances;

Vu le décret n° 86-80 du 24 janvier 1986 relatif à l'organisation de la direction générale du contentieux de l'Etat;

Vu le décret n° 87-779 du 21 mai 1987, portant organisation du ministère de l'agriculture;

Vu le décret n° 88-1413 du 22 juillet 1988 relatif à l'organisation du ministère de l'équipement et de l'habitat;

Vu le décret n° 90-483 du 3 mars 1990 portant nomination du ministre des domaines de l'Etat parmi les membres du gouvernement;

Vu le décret n° 90-999 du 11 juin 1990, fixant les attributions du ministère des domaines de l'Etat;

Vu l'avis des ministres de l'intérieur, de l'économie et des finances, de l'agriculture, et de l'équipement et de l'habitat;

Vu l'avis du tribunal administratif;

Décret :

Article premier. — Le ministère des domaines de l'Etat comprend :

1) le cabinet
2) le secrétariat général du ministère
3) les structures centrales
4) les services extérieurs

TITRE I

LE CABINET

Art. 2. — Le cabinet accomplit les tâches qui lui sont confiées par le ministre.

Il a notamment pour mission :

• de tenir le ministre informé de l'activité générale du département
• de répercuter ses instructions aux différents services et de veiller à leur exécution
• d'assurer la liaison avec les organismes officiels, les organisations nationales et les organes d'information afin de faciliter leur contact avec le ministère.

Sont rattachés au cabinet :

1) le service du bureau d'ordre central

Il est chargé notamment :

• de recevoir, de centraliser et d'enregistrer le courrier «arrivée» et «départ» et de l'organiser
• de distribuer le courrier «arrivée» aux différents services, d'en assurer le suivi et d'envoyer le courrier «départ» à ses destinataires.

2) La cellule de l'action sociale et des relations avec le public :

Elle est chargée notamment :

• de l'accueil du public, de son orientation et information;
• de l'examen de ses requêtes et de leur suivi;
• de la liaison avec les organes de presse en les tenant informé de l'activité du ministère.

La cellule est dirigée par un responsable chargé des fonctions de chef de service ou de sous-directeur selon les dispositions réglementaires en vigueur.

3) Service de la documentation et des archives :

Il est chargé notamment :

• de centraliser tous les documents du ministère et de veiller à leur sauvegarde
• d'assurer la tutelle des archives du ministère d'une façon générale de les organiser, et d'en établir un répertoire.

TITRE II

LE SECRETARIAT GENERAL

Art. 3. — Le secrétaire général a une mission permanente de coordination d'orientation, d'impulsion et de suivi de tous les services du ministère.

Il veille à la bonne exécution des missions dévolues aux différentes directions générales et directions.

TITRE III

GROUPES D'ETUDES ET DE RECHERCHES

Art. 4. — Le ministre des domaines de l'Etat, peut, dans le cadre de ses attributions créer, par décision, des groupes d'études et de recherche chargés d'étudier une question déterminée en vue du contrôle ou le suivi afin d'assurer une bonne gestion des domaines respectifs de l'Etat, des collectivités publiques régionales ou locales et des établissements et entreprises publiques.

Chaque groupe comprend un ensemble de cadres ayant une expérience confirmée sous la responsabilité d'un cadre supérieur nanti d'un emploi fonctionnel.

Le niveau et la nomination à cet emploi sont fixés par décret compte tenu de l'importance des objectifs recherchés.

TITRE IV

LES STRUCTURES CENTRALES

Art. 5. — La direction générale du recensement des biens publics.

Elle est chargée notamment :

• de recenser tous les biens mobiliers et immobiliers appartenant à l'Etat en collaboration avec les services publics utilisant ces biens;
• d'établir un état statistique annuel de ces biens
• de tenir des sommiers de consistance et des registres d'inventaires de ces biens;
• d'assurer le suivi du recensement des biens des collectivités publiques régionales et locales et des établissements et entreprises publics;
• de centraliser les informations relatives aux sommiers de consistance et aux registres d'inventaire de ces biens.

Elle comprend :

I. — La direction du recensement du domaine privé immobilier

Elle est chargée notamment :

• de recenser les bâtiments et logements administratifs appartenant à l'Etat
• de recenser les terres agricoles et non agricoles appartenant à l'Etat;
• d'assurer le suivi du recensement des biens immobiliers des collectivités publiques régionales et locales et des établissements et entreprises publics;

Elle comprend :

1) La sous-direction du recensement des bâtiments et logements administratifs

Elle comporte :

A) Le service du recensement des bâtiments de l'Etat
B) Le service du recensement des logements administratifs;
C) Le service du suivi du recensement des bâtiments des collectivités publiques régionales et locales, et des établissements et entreprises publics.

2) La sous-direction du recensement des terres,

Elle comporte :

A) Le service du recensement des terres agricoles de l'Etat;
B) Le service du recensement des terres non agricoles de l'Etat
C) Le service du suivi du recensement des terres des collectivités publiques régionales et locales et des établissements et entreprises publics.

II. — La direction du recensement du domaine public immobilier :

Elle est chargée notamment :

• de recenser le domaine public terrestre de l'Etat;
• d'assurer le suivi du recensement du domaine public terrestre des collectivités publiques régionales et locales et des établissements et entreprises publics
• de recenser le domaine public maritime et hydraulique de l'Etat
• de veiller sur le domaine public aérien;

Elle comprend :

1) La sous-direction du recensement du domaine public terrestre

Elle comporte :

A) Le service du recensement du domaine public terrestre de l'Etat
B) Service du suivi du recensement du domaine public terrestre des collectivités publiques régionales et locales et des établissements et entreprises publics.

2) La sous-direction du recensement du domaine public maritime et hydraulique

Elle comporte :

A) Le service du recensement du domaine public maritime
B) Le service du recensement du domaine public hydraulique.

III. — La direction du recensement des biens mobiliers de l'Etat :

Elle est chargée notamment :

• de recenser les biens mobiliers de l'Etat et d'assurer le suivi du recensement des biens mobiliers des établissements publics à caractère administratif;
• de recenser les moyens mobiles de l'Etat, et d'assurer le suivi du recensement des biens mobiliers des établissements publics à caractère administratif;

Elle comprend :

1) La sous-direction du recensement des meubles et des équipements

Elle comporte :

A) Le service du recensement des meubles
B) Le service du recensement des équipements
C) Le service du recensement des biens mobiliers publics

2) La sous-direction du recensement des moyens mobiles

Elle comporte :

A) Le service du recensement des voitures
B) Le service du recensement des autres moyens mobiles

IV. — La direction des sommiers de consistance et registre d'inventaire des biens

Elle est chargée notamment :

• de tenir des sommiers de consistance des biens de l'Etat
• de tenir un état des participations en nature ou en espèce de l'Etat dans les établissements et entreprises publics et de suivre leur évolution
• de centraliser les informations relatives aux sommiers de consistance et aux registres d'inventaires des biens des collectivités publiques locales et régionales et des établissements et entreprises publics.

Elle comprend :

1) La sous-direction des sommiers de consistance et registre d'inventaire des biens de l'Etat.

Elle comporte :

A) Le service des sommiers de consistance des biens immobiliers de l'Etat;
B) Le service des registres d'inventaire des biens mobiliers de l'Etat
C) Le service des participations.

2) La sous-direction de la collecte des informations relatives aux sommiers de consistance des biens des collectivités publiques régionales et locales et des établissements et entreprises publics.

Elle comporte :

A) Le service de la collecte des informations relatives aux sommiers de consistance des biens des collectivités publiques régionales et locales
B) Le service de la collecte des informations relatives aux sommiers de consistance des biens des établissements et entreprises publics.

Art. 6. — Corps du contrôle général des domaines de l'Etat :

Il est créé un corps du contrôle général des domaines de l'Etat placé sous l'autorité directe du ministre des domaines de l'Etat.

Il est constitué d'un ensemble de contrôleurs dont le nombre et le statut particulier seront fixés par décret.

Le corps du contrôle général des domaines de l'Etat est chargé en collaboration avec les départements et organismes concernés notamment :

— de contrôler l'utilisation :
— des domaines publics et privé de l'Etat ainsi que les biens immobiliers qu'il occupe :
— des biens mobiliers dont l'Etat est gestionnaire et notamment les équipements les meubles les moyens mobiles et tout autre moyen de travail
— des participations en nature et en espèce de l'Etat dans les établissements et entreprises publics et dans tout organisme et organisation nationale.
— d'assurer le suivi de gestion :
— des domaines publics et privé des collectivités publiques régionales et locales et des établissements et entreprises publics ainsi que des biens immeubles qu'ils occupent
— des biens mobiliers de toutes sortes appartenant à ces organismes

Art. 7. — La direction générale des opérations domaniales :

Elle est chargée notamment :

— de la cession des biens immeubles relevant du domaine privé de l'état aux enchères publiques ou à l'amiable
— du suivi de l'exécution des décisions d'exercice du droit de préemption au profit du domaine de l'Etat
— de la vente des meubles et équipements devenus sans emploi appartenant à l'Etat et aux établissements publics à caractère administratif ainsi que la vente des épaves et objets confisqués au profit de l'Etat en collaboration avec les d'administrations concernées.
— de l'acquisition des biens immeubles à l'amiable ou par voie d'expropriation au profit des domaines public et privé de l'Etat.
— de l'acceptation des dons et legs, au profit de l'Etat conformément à la législation en vigueur.
— du suivi de l'acceptation des dons et legs au profit des établissements publics à caractère administratif;
— de l'affectation des biens au profit des services publics;
— de la liquidation des successions vacantes ou en déshérence
— de la location des biens immeubles relevant du domaine privé de l'Etat
— de l'approbation en collaboration avec le ministère de l'agriculture de l'octroi du droit d'exploitation des terres agricoles de l'Etat.

Elle comprend :

I) la direction des cessions et locations :

Elle est chargée notamment :

— de la cession des biens immeubles
— de la vente des meubles et équipements, devenus sans emploi, appartenant à l'Etat et aux établissements publics à caractère administratif ainsi que la vente des épaves et objets confisqués au profit de l'Etat
— de la liquidation des Enzels revenant à l'Etat
— de la location des biens immeubles relevant du domaine privé de l'Etat
— du suivi de la location des immeubles au profit de l'Etat et des établissements publics à caractère administratif en collaboration avec les ministères concernés.
— de l'approbation en collaboration avec le ministère de l'agriculture de l'octroi du droit d'exploitation des terres agricoles de l'Etat.

Elle comprend :

1) La sous-direction des cessions :

Elle comporte :

A) le service des cessions des biens immeubles
B) le service de cessions des biens meubles
2) La sous-direction des locations, occupations temporaires et concessions

Elle comporte :

A) le service des locations
B) le service du suivi des concessions et des occupations temporaires

II — La direction des acquisitions et des affectations

Elle est chargée notamment :

— de l'acquisition des biens immeubles au profit de l'Etat et des établissements publics à caractère administratif sur leur demande.
— de l'expropriation au profit de l'Etat et des établissements publics à caractère administratif sur leur demande.
— de l'exécution des procédures d'échanges au profit de l'Etat et des établissements publics à caractère administratif sur leur demande.
— de l'exécution des procédures d'affectation des biens immeubles au profit des services publics
— du suivi de l'exécution des décisions d'exercice du droit de préemption au profit du domaine privé de l'Etat.

Elle comprend :

1) la sous-direction des acquisitions, expropriations et affectations

Elle comporte :

A) le service des acquisitions
B) le service des expropriations
C) le service des affectations au profit des services publics
2) la sous-direction des successions en déshérences et des échanges

Elle comporte :

A) le service des successions en déshérence
B) le service des échanges

III — La direction de délimitation des domaines de l'Etat et des enquêtes foncières

Elle est chargée notamment :

— d'accomplir la procédure de délimitation des biens immeubles relevant des domaines privé et public de l'Etat en collaboration avec les services concernés

— d'effectuer les enquêtes foncières

Elle comprend :

1) la sous-direction de délimitation des domaines de l'Etat

Elle comporte :

A) le service de délimitation du domaine privé de l'Etat
B) le service de délimitation du domaine public de l'Etat

2) La sous-direction des enquêtes foncières

Elle comporte :

A) le service des enquêtes foncière
B) le service des études techniques

Art. 8. — La direction générale du contentieux de l'Etat.

Elle est chargée notamment :

— de suivre les litiges, en matière civile, dans lesquels sont parties l'Etat et les établissements publics à caractère administratif
— de poursuivre l'apurement intégral des créances dont elle est saisie et de défendre toute action tendant à la reconnaissance de la part de l'Etat d'une obligation
— d'émettre des états de liquidation pour le recouvrement des créances de l'Etat dont elle est saisie.
— d'assurer la représentation et la défense des organismes précités devant les tribunaux dans les affaires pétitoires, possessoires et d'immatriculation foncière
— d'assurer la procédure de constitution de partie civile, devant les juridiction répressives lorsque le fait générateur de la créance de l'Etat et des établissements publics précités consiste en une infraction pénale.
— de représenter l'Etat et les organismes précités devant le tribunal administratif en matière de contentieux de l'indemnisation
— de représenter le ministre des domaines de l'Etat en matière de contentieux d'annulation devant le tribunal administratif.
— de veiller à l'exécution des jugements dans lesquels sont parties l'Etat et les établissements publics à caractère administratif
— d'assurer la défense de tous les agents de l'Etat et des établissements publics à caractère administratif devant les tribunaux conformément à la législation en vigueur
— d'élaborer, avec les collaboration des services techniques intéressés, les textes paraissant au titre du ministère des domaines de l'Etat.
— d'effectuer la centralisation et la classification de la documentation juridique ainsi que sa diffusion
— d'assister les ministères et établissements sus-visés dans les questions de procédures notamment dans les phases précontentieuses.

La direction générale du contentieux de l'Etat comprend trois directions.

I) la direction des affaires civiles et pénales

Elle est chargée notamment :

— de suivre les litiges, en matière civile, dans lesquels sont parties l'Etat et les établissements publics à caractère administratif
— de suivre l'apurement des créances dont le contentieux est saisi
— de poursuivre devant les tribunaux la reconnaissance des créances de l'Etat qui n'ont pas fait l'objet de titres exécutoires
— de défendre contre toute action tendant à la reconnaissance de la part de l'Etat et des organismes précités d'une responsabilité contractuelle délictuelle ou quasi délictuelle
— d'engager les procédures de règlement des rentes d'invalidité pour accidents de travail survenus sur les chantiers de l'Etat ou des établissements publics à caractère administratif

— d'assurer la procédure de constitution de partie civile, devant les juridictions répressives lorsque le fait générateur de la créance de l'Etat et des établissements publics précités consiste en une infraction pénale

Elle comprend deux sous-directions :

1) la sous-direction des affaires civiles

Elle comporte :

A) Le service des affaires civiles
B) Le service des accidents du travail
C) Le service des affaires du fonds de garantie automobile

2) La sous-direction des affaires pénales

Elle comporte :

A) Le service des affaires de détournement des deniers publics
B) Le service des autres affaires pénales
II — Direction des affaires foncières

Elle est chargée notamment :

— de suivre les affaires d'immatriculation foncière et du cadastre.
— de suivre les affaires pétitoires et possessoires dans lesquelles l'Etat et les établissements publics à caractère administratif sont parties
— de suivre les affaires d'expropriation pour cause d'utilité publiques dans lesquelles l'Etat et les établissements publics sont parties

Elle comprend 2 sous-directions :

1) La sous-direction de l'immatriculation foncière

Elle comporte :

A) Le service des affaires du cadastre
B) Le service des affaires de l'immatriculation foncière

2) La sous-direction des affaires pétitoires et d'expropriation

Elle comporte :

A) Le service des affaires pétitoires
B) Le service des affaires d'expropriation, d'indémnisation et des affaires possessoires
III — La direction de la législation et du contentieux administratif

Elle est chargée notamment :

— d'élaborer en collaboration avec les services concernés les textes relatifs au ministère des domaines de l'Etat ainsi que leur exposé des motifs
— d'assister les différents ministères et établissements à caractère administratif dans les questions de procédure notamment dans les phases précontentieuses
— de procéder à toutes études à caractère juridique et administratif
— de préparer les projets de conventions internationales ressortissant de la compétence du ministère des domaines de l'Etat en collaboration avec les services concernés
— de rassembler tous les textes législatifs et réglementaires concernant le département
— de centraliser et classifier les documents juridiques ainsi que sa diffusion
— d'assurer en matière du contentieux d'annulation la représentation du ministère des domaines de l'Etat.
— d'assurer en matière du contentieux de l'indemnisation la représentation de l'Etat et des établissements publics à caractère administratif devant le tribunal administratif
— d'assurer l'exécution des jugements dans lesquels sont parties l'Etat et les établissements publics à caractère administratif

— d’émettre des états de liquidation pour le recouvrement des créances publiques dont la direction générale du contentieux de l’Etat est saisie
— de poursuivre l’exécution des arrêtés de débets rendus par la cour des comptes

Elle comprend 3 sous-directions :
1) La sous-direction juridique et des études

Elle comporte 3 services :
A) Le service juridique et des études
B) Le service de la documentation
C) Le service d’interprétariat
2) La sous-direction du contentieux administratif

Elle comporte 2 services :
A) Le service du contentieux d’annulation
B) Le service du contentieux d’indemnisation
3) La sous-direction des titres exécutoires

Elle comporte 2 services :
A) Le service de l’exécution des jugements
B) Le service des états de liquidation

Art. 9. — La direction des expertises

Elle est chargée notamment :
— d’effectuer les expertises relatives à la fixation des valeurs vénale et locative des biens immeubles réservés aux différents services de l’Etat ainsi qu’aux différents services des collectivités publiques régionales et locales et aux établissements et entreprises publics sur leur demande.
— d’effectuer les études et enquêtes techniques et d’ingénierie afférentes à l’administration

Elle comprend :
— un groupe d’experts de 1ère classe ayant rang et avantages de sous-directeur d’administration centrale
— un groupe d’experts de 2ème classe ayant rang et avantages de chef de service d’administration centrale

Art. 10. — La direction de l’informatique et de l’organisation et des méthodes

Elle est chargée :
— d’élaborer un plan général d’informatique relatif aux domaines public et privé de l’Etat, des collectivités publiques régionales et locales et des établissements publics et de suivre son exécution en collaboration avec les organismes concernés.
— de veiller à l’exploitation des données statistiques en utilisant l’informatique
— d’effectuer les études et recherches concernant l’organisation administrative et les attributions du ministère
— de présenter des propositions tendant à rénover le fonctionnement des services administratifs du ministère, à améliorer le rendement du travail administratif, et à la simplification des procédures et l’allégement des circuits

Elle comprend deux sous-directions:
1) La sous-direction de l’informatique

Elle comporte :
A) Le service des recherches et études prospéctives
B) Le service de réalisation et du suivi des projets informatiques
C) Le service d’exploitation des données
2) La sous-direction de l’organisation et des méthodes

Elle comporte :
A) Le service de l’organisation des structures administratives
B) Le service des procédures et circuits administratifs

Art. 11. — La direction des affaires administratives et financières

Elle est chargée notamment :
— de la gestion des affaires administratives et financières du personnel du ministère et de la formation des cadres
— de la gestion des équipements, du matériel et des bâtiments du ministère
— de la préparation du budget du ministère des domaines de l’Etat et son exécution

Elle comprend
1) La sous-direction de la gestion des ressources humaines

Elle comporte :
A) Le service de la gestion administrative du personnel
B) Le service de la formation et des affaires sociales du personnel
C) Le service du suivi de l’évaluation du rendement du personnel
2) La sous-direction des affaires financières

Elle comporte :
A) Le service du budget
B) Le service de la gestion financière
3) La sous-direction des bâtiments et des équipements

Elle comprend :
A) Le service des études et du contrôle des constructions
B) Le service de la maintenance et de l’entretien des bâtiments
C) Le service de gestion des équipements et du parc automobile

TITRE V

Les services extérieurs

Art. 12. — L’organisation et les attributions des services extérieurs du ministère des domaines de l’Etat seront fixées par décret

Art. 13. — Toutes dispositions antérieures contraires au présent décret sont abrogées

Art. 14. — Le ministre des domaines de l’Etat est chargé de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République tunisienne.

Tunis le 18 juin 1990

ZINE EL ABIDINE BEN ALI

COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES