Le Président de la République;
Sur proposition du Premier ministre;
Vu la loi n° 72-40 du 1er juin 1972, relative au tribunal administratif telle qu'elle a été modifiée par le loi organique n° 83-67 du 21 juillet 1983;
Vu la loi n° 72-67 du 1er août 1972, relative au fonctionnement du tribunal administratif et au statut de ses membres telle qu'elle a été modifiée et complétée notamment par la loi organique n° 89-71 du 2 septembre 1989 et notamment son article 2;
Vu le décret n° 73-627 du 6 décembre 1973, instituant une indemnité de première mise de costume pour le personnel du tribunal administratif;
Vu l'avis du ministre de l'économie et des finances;
Vu l'avis du tribunal administratif;
Décrète :
Article premier. — Sont à la charge de l'État les frais de la robe prévue par l'article 2 de la loi sus-visée n° 72-67 du 1er août 1972.
Art. 2. — Les magistrats du tribunal administratif bénéficient, lors de leur première nomination, d'une robe.
La robe portée par les magistrats du tribunal administratif peut être renouvelée tous les dix ans.
Art. 3. — Sont abrogées toutes dispositions antérieures contraires au présent décret et notamment le décret sus-visé n° 73-627 du 6 décembre 1973.
Art. 4. — Le Premier ministre et le ministre de l'économie et des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République tunisienne.
Tunis, le 26 juin 1990.
ZINE EL ABIDINE BEN ALI