Le Président de la République;
Sur proposition du Premier ministre;
Vu la loi n° 68-8 du 8 mars 1968, portant organisation de la cour des comptes telle qu'elle a été modifiée et complétée par la loi n° 70-17 du 20 avril 1970;
Vu le décret-loi n° 70-6 du 26 septembre 1970, portant statut particulier des membres de la cour des comptes et notamment son article 3;
Vu le décret n° 71-241 du 26 juin 1971, instituant une indemnité de première mise de costume pour le personnel de la cour des comptes;
Vu l'avis du ministre de l'économie et des finances;
Vu l'avis du tribunal administratif;
Décrète :
Article premier. — Sont à la charge de l'État les frais de la robe prévue par l'article 3 du décret-loi sus-visé n° 70-6 du 26 septembre 1970.
Art. 2. — Les magistrats de la cour des comptes bénéficient, lors de leur première nomination, d'une robe.
La robe portée par les magistrats de la cour des comptes peut être renouvelée tous les dix ans.
Art. 3. — Sont abrogées toutes dispositions antérieures contraires au présent décret et notamment le décret sus-visé n° 71-241 du 26 juin 1971.
Art. 4. — Le Premier ministre et le ministre de l'économie et des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République tunisienne.
Tunis, le 26 juin 1990.
ZINE EL ABIDINE BEN ALI