Le Président de la République;
Vu le code des douanes et notamment son article 8;
Vu la loi n° 89-113 du 30 décembre 1989 relative à l'application d'un nouveau tarif des droits de douane à l'importation;
Vu la loi n° 89-115 du 30 décembre 1989 portant loi de finances pour la gestion 1990 et notamment son article 30;
Vu l'avis du ministre de l'économie et des finances;
Vu l'avis du tribunal administratif;
Décret :
Article premier. — Les droits de douane en tarif autonome appliqués des produits repris au tableau ci-après, sont réduits conformément aux indications figurant dans ledit tableau :
p. 921| N° de position | Désignation des marchandises | Taux des D.D. |
|---|---|---|
| Ex 48-11 | Autres papiers imprégnés destinés à la fabrication des panneaux stratifiés | 27 |
| Ex 72-17 | Fil en fer ou en aciers non alliés d'une section inférieure à 0,7 mm destiné à la fabrication des épondes en fer | 20 |
| Ex 74-08 | Fil de cuivre affiné dont la plus grande dimension de la section transversale excède 6 mm mais inférieure ou égale à 8 mm, destiné au tréfilage | 20 |
| Ex 87-08 | Ebauches des parties et accessoires des véhicules automobiles repris au n° 87-01 à 87-05 du tarif, destinés à être travaillées | 25 |
| Ex 87-16 | Autres parties et pièces détachées des véhicules du n° 87-16 destinées à la fabrication et au montage des remorques | 25 |
Art. 2. — L'importateur destinataire des produits indiquées au tableau ci-dessus doit être un industriel exerçant l'activité de transformation, de complément de main d'œuvre ou de montage en vue de laquelle les produits sont importés.
Art. 3. — Les dispositions du présent décret s'appliquent aux importations effectuées du 1er janvier 1990 au 31 décembre 1990 inclus.
Art. 4. — Le ministre de l'économie et des finances, est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République tunisienne.
Tunis, le 29 juin 1990.
ZINE EL ABIDINE BEN ALI