Le Président de la République:
Sur proposition du ministre de l'équipement et de l'habitat:
p. 956Vu la loi n° 79-33 du 14 mai 1975, portant promulgation de la loi organique des communes telle qu'elle a été modifiée par la loi n° 85-43 du 25 avril 1985;
Vu la loi n° 79-43 du 15 août 1979 portant approbation du code de l'urbanisme et notamment l'article 11 de ce code;
Vu la loi n° 83-87 du 11 novembre 1983 relative à la protection des terres agricoles;
Vu le décret n° 85-523 du 4 avril 1985, portant création de la commune de Bir Lahmar;
Vu le décret n° 88-1413 du 22 juillet 1988, portant organisation du ministère de l'équipement et de l'habitat;
Vu l'arrêté du 6 juillet 1984 déterminant dans la région de Bir Lahmar une zone requérant l'établissement d'un plan d'aménagement;
Vu la délibération du conseil municipal du gouvernorat de Bir Lahmar en date du 12 août 1986;
Vu l'avis des ministres de l'intérieur, de l'économie et des finances et de l'agriculture;
Vu l'avis du tribunal administratif;
Décrète :
Article premier. — Sont approuvés le plan d'aménagement et les règles générales d'utilisation des sols annexés au présent décret et concernant la localité de Bir Lahmar.
Art. 2. — Les travaux projetés dans le cadre du plan d'aménagement de Bir Lahmar sont déclarés d'utilité publique.
Art. 3. — Le plan d'aménagement et les règles générales d'utilisation des sols de Bir Lahmar visés à l'article premier ci-dessus seront affichés au siège du gouvernorat de la Municipalité de Bir Lahmar.
Art. 4. — Les ministres de l'intérieur, de l'économie et des finances, de l'agriculture et de l'équipement et de l'habitat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République tunisienne.
Tunis, le 5 juillet 1990.
P/le Président de la République
et par délégation
Le Premier ministre
HAMED KAROUI