Le Président de la République ;
Vu la loi n° 64-48 du 4 juin 1964 fixant le régime des terres collectives modifiée et complétée par la loi n° 71-7 du 14 janvier 1971 par la loi n° 79-27 du 11 mai 1979 et par la loi n° 88-5 du 8 février 1988 ;
Vu le décret n° 65-327 du 2 juillet 1964 fixant les modalités d'application de la loi n° 64-28 du 4 juin 1964 relatif au régime des terres collectivés modifié et complété par le décret n° 81-327 du 10 mars 1981 et par le décret n° 88-894 du 29 avril 1988 ;
Vu le décret n° 75-897 du 12 décembre 1975 relatif à l'approbation des décisions d'attribution à titre privé de la terre collective dite « El Mida Wali » et relevant de la collectivité Matmat du gouvernorat de Gabès ;
Vu le procès-verbal du conseil de gestion de la collectivité Matmat à la délégation de Menzel El Habib en date du 13 décembre 1988 relatif à la rectification de l'attribution de la parcelle n° 24 faisant partie de la terre collective dite « El Mida Wali » approuvée par le conseil de tutelle local de la délégation de Menzel El Habib le 30 octobre 1989, par le conseil de tutelle régional du gouvernorat de Gabès le 5 janvier 1990 et le ministre de l'agriculture le 28 mai 1990 ;
Vu l'avis du ministre de l'agriculture.
Décrète :
Article premier. — Sont approuvées les décisions du conseil de gestion de la collectivité Matmat à la délégation de Menzel El Habib relatives à la rectification de l'attribution de la parcelle n° 24 faisant partie de la terre collective dite « El Mida Wali » consignées dans son procès-verbal en date du 13 décembre 1988 approuvée par le conseil de tutelle local à la délégation de Menzel El Habib le 30 octobre 1989, le conseil de tutelle régional du gouvernorat de Gabès le 5 janvier 1990 et à l'homologation du ministre de l'agriculture le 28 mai 1990 et ce conformément au tableau et plan parcellaire annexés au présent décret.
Art. 2. — Le ministre de l'agriculture est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République tunisienne.
Tunis, le 13 juillet 1990.
p. le Président de la République
et par le délégation
Le Premier ministre
HAMED KAROUI