Le Président de la République ;
Vu la loi n° 64-28 du 4 juin 1964 fixant le régime des terres collectives modifiée et complétée par la loi n° 71-7 du 14 janvier 1971 par la loi n° 79-27 du 11 mai 1979 et par la loi n° 88-5 du 8 février 1988 ;
Vu le décret n° 65-327 du 2 juillet 1964 fixant les modalités d'application de la loi n° 64-28 du 4 juin 1964 relatif au régime des terres collectivés modifié et complété par le décret n° 81-327 du 10 mars 1981 et par le décret n° 88-894 du 29 avril 1988 ;
Vu le procès-verbal de la réunion du conseil de gestion de la collectivité El Menchia (Ardh El H'mam) à la délégation de Souk El Ahad en date du 30 mars 1989 relatif à l'attribution à titre privé de terres collectives approuvée par le conseil de tutelle local de la délégation de Souk El Ahad le 29 mai 1989, le conseil de tutelle régional du gouvernorat de Kébili le 30 juin 1989 et le ministre de l'agriculture le 6 juin 1990 ;
Vu l'avis du ministre de l'agriculture.
Décrète :
Article premier. — Sont approuvées les décisions du conseil de gestion de la collectivité El Menchia (Ardh El H'mam) à la délégation de Souk El Ahad relatives à l'attribution à titre privé de terres collectives et consignées dans son procès-verbal en date du 30 mars 1989 approuvée par le conseil de tutelle local à la délégation de Souk El Ahad le 29 mai 1989, le conseil de tutelle régional du gouvernorat de Kébili le 30 juin 1989 et le ministre de l'agriculture le 6 juin 1990 et ce conformément au tableau et plan parcellaire annexés au présent décret.
Art. 2. — Le ministre de l'agriculture est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République tunisienne.
Tunis, le 13 juillet 1990.
p. le Président de la République
et par le délégation
Le Premier ministre
HAMED KAROUI