Le Président de la République ;
Vu la loi n° 64-28 du 4 juin 1964 fixant le régime des terres collectives modifiée et complétée par la loi n° 71-7 du 14 janvier 1971 par la loi n° 79-27 du 11 mai 1979 et par la loi n° 88-5 du 8 février 1988 ;
Vu le décret n° 65-327 du 2 juillet 1964 fixant les modalités d'application de la loi n° 64-28 du 4 juin 1964 relatif au régime des terres collectives modifié et complété par le décret n° 81-327 du 10 mars 1981 et par le décret n° 88-894 du 29 avril 1988 ;
Vu les procès-verbaux de la réunion des conseils de gestion de la collectivité Ghrib et Sabria (Ardh El Faouer 2) à la délégation d'El Faouer en date du 23 octobre 1987 relatif à l'attribution à titre privé de terres collectives approuvé par le conseil de tutelle local de la délégation d'El Faouer le 15 février 1989, par le conseil de tutelle régional du gouvernorat de Kébili le 18 avril 1989 et le ministre de l'agriculture le 6 juin 1990 ;
Vu l'avis du ministre de l'agriculture.
Décrète :
Article premier. — Sont approuvées les décisions du conseil de gestion de la collectivité Ghrib et Sabria (Ardh El Faouer 2) à la délégation d'El Faouer relatives à l'attribution à titre privé de terres collectives et consignées dans son procès-verbal en date du 23 octobre 1987 approuvé par le conseil de tutelle local à la délégation d'El Faouer le 15 février 1989, le conseil de tutelle régional du gouvernorat de Kébili le 18 avril 1989 et le ministre de l'agriculture le 6 juin 1990 et ce conformément au tableau et plan parcellaire annexés au présent décret.
Art. 2. — Le ministre de l'agriculture est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République tunisienne.
Tunis, le 13 juillet 1990.
p. le Président de la République
et par le délégation
Le Premier ministre
HAMED KAROUI
PERIMETRE D'INTERVENTION FONCIÈRE