Le Président de la République;
Vu la loi n° 75-33 du 14 mai 1975 portant promulgation de la loi organique des communes modifiée par la loi n° 85-43 du 25 avril 1985;
Vu la loi n° 76-85 du 11 août 1976, portant refonte de la législation sur l'expropriation pour cause d'utilité publique;
Vu le décret du 16 juillet 1884 portant création de la commune de Sousse;
Vu la délibération du conseil municipal dans sa séance du 29 mai 1986;
Vu l'avis des ministres de l'intérieur, de l'équipement et de l'habitat;
Décret :
Article premier. — Est exproprié pour cause d'utilité publique au profit de la commune de Sousse, un immeuble sis à Sousse nécessaire à l'extension d'une rue, indiqué sur le plan annexé au présent décret et au tableau ci-après :
p. 1123| N° | Lieu de l'immeuble | N° T.F. | Nature de l'immeuble | Superficie en m2 | Nom des propriétaires ou présumés |
|---|---|---|---|---|---|
| 1 | Sousse | Non immatriculé | Logement I Logement I Logement I | 423 | Héritiers Amor Ben Belgacem Dridi |
Art. 2. — Sont également expropriés tous les droits mobiliers et immobiliers qui grèvent ou pourraient grever ledit immeuble.
Art. 3. — Cette expropriation est déclarée urgente
Art. 4. — Le président de la commune de Sousse est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République tunisienne.
Tunis, le 16 août 1990.
p/le Président de la République<br/>et par délégation<br/>Le Premier ministre<br/>HAMED KAROUI