Le Président de la République;
Sur proposition du ministre de l'intérieur;
Vu la loi n° 75-33 du 14 mai 1975, portant promulgation de la loi organique des communes modifiée par la loi n° 85-43 du 25 avril 1985;
Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif;
Vu le décret n° 72-358 du 21 novembre 1972, relatif au régime de rémunération des fonctionnaires et agents de l'Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif;
Vu le décret n° 83-583 du 17 juin 1983, relatif à l'institution d'une indemnité de risque de contagion;
Vu le décret n° 85-267 du 15 février 1985, fixant le statut particulier au corps administratif commun des administrations publiques;
Vu le décret n° 85-1215 du 5 octobre 1985, fixant le statut particulier au corps des ouvriers de l'Etat, tel que modifié par le décret n° 88-1864 du 3 novembre 1988;
Vu l'avis du ministre de l'économie et des finances;
Vu l'avis du tribunal administratif;
Décret :
Article premier. — Est instituée une indemnité spécifique dite indemnité municipale de l'hygiène et de l'enlèvement des ordures ménagères.
Cette indemnité est attribuée à certains ouvriers municipaux qui s'exposent à des risques lors de la collecte et de l'enlèvement des ordures ménagères ou d'autres travaux liés à l'hygiène.
Pour ce qui est des ouvriers municipaux cette indemnité remplace l'indemnité de risque de contagion prévue par le décret n° 83-583 du 17 juin 1983 visé ci-dessus.
La liste des ouvriers bénéficiaires de cette indemnité est définie ainsi qu'il suit :
| BENEFICIAIRES | Taux de l'indemnité municipale de l'hygiène et de l'enlèvement des ordures ménagères | ||
|---|---|---|---|
| à compter du 1er juin 1990 | à compter du 1er juillet 1991 | à compter du 1er juillet 1992 | |
| * Les ouvriers des communes exerçant dans les services sanitaires de soins et de prévention. | |||
| * Les ouvriers chargés de l'assainissement et de la collecte des ordures | |||
| * Les ouvriers exerçant dans le parc zoologique | |||
| * les ouvriers chargés de la lutte contre les animaux errants | |||
| * Les ouvriers spécialisés dans la réparation et l'entretien des engins de transport des ordures | |||
| * Les ouvriers exerçant dans les abattoirs et dans les cimetières | |||
| Ouvriers de la 1ère unité | 39,250D | 52,750D | 65,750D |
| Ouvriers de la 2ème unité | 40,750D | 55,750D | 70,750D |
| Ouvriers de la 3ème unité | 46,000D | 65,000D | 84,000D |
Art. 2. — L'indemnité municipale de l'hygiène et de l'enlèvement des ordures ménagères servie aux ouvriers sus-indiqués n'est pas cumulable avec toute autre indemnité spécifique et notamment l'indemnité de gestion et d'exécution.
Art. 3. — L'indemnité sus-indiquée est servie mensuellement et à terme échu.
Art. 4. — Toutes dispositions antérieures contraires au présent décret sont abrogées et notamment les dispositions du décret n° 83-583 du 17 juin 1983 sus-visé.
Art. 5. — Le ministre de l'intérieur est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République tunisienne.
Tunis, le 18 août 1990.
ZINE EL ABIDINE BEN ALI