Arrêté du ministre des affaires sociales du 16 août 1990, portant agrément de l'avenant n° 3 à la convention collective nationale de la confiserie, biscuiterie, chocolaterie et pâtisserie

Le ministre des affaires sociales;

Vu le code du travail promulgué par la loi n° 66-27 du 30 avril 1966 et notamment ses articles 37 et suivants;

Vu l'arrêté du 19 juin 1975, portant agrément de la convention collective nationale de la confiserie, biscuiterie, chocolaterie et pâtisserie;

Vu l'arrêté du 14 avril 1983, portant agrément de l'avenant n° 1 à cette convention, signé le 8 mars 1983;

Vu l'arrêté du 29 mars 1989, portant agrément de l'avenant n° 2 à cette convention, signé le 25 février 1989;

Vu la convention collective nationale de la confiserie, biscuiterie, chocolaterie et pâtisserie, signée le 29 avril 1975 et révisée par les avenants sus-visés;

Vu l'avis de la commission consultative des conventions collectives;

Arrête :

Article premier. — L'avenant n° 3 à la convention collective nationale de la confiserie, biscuiterie, chocolaterie et pâtisserie signé le 14 juillet 1990 et annexé au présent arrêté est agréé.

Art. 2. — Les dispositions de cet avenant sont rendues obligatoires sur l'ensemble du territoire de la République, pour tous les employeurs et travailleurs des activités énumérées dans l'article 1er de la convention collective nationale sus-visée.

Art. 3. — Les entreprises ayant accordé à leur personnel les augmentations prévues par les circulaires du Premier ministre n° 31 et n° 84 datées du 1er avril 1988 et du 9 octobre 1988 et relatives à l'octroi d'une prime de rendement complémentaire aux agents des entreprises publiques et par le décret n° 88-1889 du 10 novembre 1988 portant majoration de l'indemnité complémentaire provisoire, appliquent les grilles de salaires annexées à l'avenant ci-joint tout en cessant de servir les augmentations précitées.

Les travailleurs conservent, le cas échéant, la différence entre d'une part les salaires en vigueur à la fin du mois de mai 1988 majorés des augmentations prévues par les circulaires et le décret sus-indiqués et d'autre part les salaires prévus dans les grilles n° 3 et 4 annexées à l'avenant n° 2 agréé par l'arrêté du 29 mars 1989. Cette différence sera servie sous forme d'une indemnité différentielle.

Tunis, le 16 août 1990.

Le ministre des affaires sociales
MONCER ROUISSI

VU
Le Premier ministre
HAMED KAROUI

Avenant n° 3 à la convention collective nationale de la confiserie, biscuiterie, chocolaterie et pâtisserie

Entre les soussignés :

— l'union tunisienne de l'industrie, du commerce et de l'artisanat (UTICA);

— la chambre syndicale des industries de la confiserie, biscuiterie, chocolaterie et pâtisserie;

d'une part;

— l'union générale tunisienne du travail (UGTT);

— la fédération générale de l'alimentation et du tourisme;

d'autre part;

Vu la convention collective nationale de la confiserie, biscuiterie, chocolaterie et pâtisserie signée le 29 avril 1975, agréée par arrêté du ministre des affaires sociales du 19 juin 1975 et publiée au JORT n° 47 du 8 juillet 1975;

Vu l'avenant n° 1 à ladite convention signée le 8 mars 1983 agréé par arrêté du ministre des affaires sociales du 14 avril 1983 et publié au JORT n° 37 du 17 mai 1983;

Vu l'avenant n° 2 à ladite convention signée le 25 mars 1989 agréé par arrêté du ministre des affaires sociales du 29 mars 1989 et publié au JORT n° 23 du 31 mars 1989

Vu le protocole d'accord conclu le 17 avril 1990 entre l'UTICA et l'UOTT et relatif aux négociations pour la révision des conventions collectives;

Il a été convenu ce qui suit :

Article premier. — Les articles 29, et 49 de la convention collective sus-visée sont modifiés comme suit :

Article 29 (nouveau). — Jours fériés.

Les jours considérés comme jours chômés et payés sont le 1er mai, le 25 juillet, le 1er janvier, le 20 mars, le 1er et le 2ème jour de l'Aid El Fitr, le 1er et le 2ème jour de l'Aid El Idha, le jour du Mouled, le jour de l'an Hégire.

Les travailleurs qui ne pourraient, du fait du service, bénéficier de ces congés, auront droit à une majoration de salaire de 100%.

Les jours fériés non payés, s'il ne sont pas chômés, sont considérés comme journées normales de travail.

Article 49 (nouveau). — Primes.

Les travailleurs ainsi que les représentants des organisations syndicales sont tenus d'apporter leur concours à l'amélioration de la productivité de l'entreprise.

Il est attribué une prime de rendement et de fin d'année suivant la note professionnelle annuelle obtenue par chaque travailleur et variant entre 4 et 11% du salaire de base brut. La note professionnelle visée à l'alinéa précédent est attribuée en fonction des quatre éléments d'appréciation ci-après :

1) Rendement de 0 à 6.
2) Valeur professionnelle de 0 à 4.
3) Assiduité de 0 à 6.
4) Comportement de 0 à 4.

Total de 0 à 20.

Pour les salariés ayant une note professionnelle égale ou supérieure à 6/20, le taux de la prime à allouer est fixé comme suit :

Note de 6 à 8 = 4%
Note de 9 à 10 = 5%
Note de 11 à 14 = 6%
Note de 15 à 16 = 8%
Note de 16,5 à 17 = 9%
Note de 17,5 à 18 = 10%

Note de 19 à 20 = 11%

La note de fin d'année sera la moyenne des notes attribuées au travailleur concerné au cours de l'année.

Le montant de cette prime est calculé pour chaque bénéficiaire au prorata de la période du travail effectif au cours de l'année considérée et sera versé avec le salaire du mois de décembre de la même année.

Art. 2. — Le texte arabe des dispositions des articles 23 et 51 est corrigé (le texte français sans changement).

Art. 3. — Les grilles de salaires annexées au présent avenant s'appliquent selon les dates suivantes :

— les grilles n° 1 et 2 à compter du 1er mai 1990
— les grilles n° 3 et 4 à compter du 1er mai 1991
— les grilles n° 5 et 6 à compter du 1er mai 1992.

Art. 4. — Le présent avenant entre en vigueur à compter du 1er mai 1990 sous réserve des dispositions de l'article trois ci-dessus.

Tunis, le 14 juillet 1990.

Pour les organisations
syndicales des travailleurs
Le secrétaire général
de l'union générale
tunisienne du travail
Signé : ISMAIL SAHBANI
Le secrétaire général
de la fédération générale
de l'alimentation et du tourisme
Signé : YOUNES CHEHIDI

Pour les organisations
syndicales des employeurs
Le Président de l'union
tunisienne de l'industrie,
du commerce et de l'artisanat
Signé : HEDI JILANI
Le Président de la chambre
syndicale des industries
de la confiserie, biscuiterie,
chocolaterie et pâtisserie
Signé : BECHIR BEN YEDDER

CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE
DE LA CONFISERIE, BISCUITERIE
CHOCOLATERIE ET PATISSERIE

GRILLE DES SALAIRES DU PERSONNEL PAYE A L'HEURE
A APPLICUER A PARTIR DU 1/5/1990
Grille n°1

N.B : Non comprises dans cette grille les augmentations de salaire prévues par les décrets
N° 81-437 du 7 avril 1981 et 82-501 du 16 mars 1982

Grille n°2

GRILLE DES SALAIRES DU PERSONNEL PAYE AU MOIS

A APPLIQUER A PARTIR DE 1/5/1990

N.B : Non comprises dans cette grille les augmentations de salaire prévues par les decrets
NO 81-437 du 7 avril 1981 et 82-501 du 16 mars 1982

Grille n°3

GRILLE DES SALAIRES DU PERSONNEL PAYE A L'HEURE

A APPLIQUER A PARTIR DU 1/5/1991

N.B : Non comprises dans cette grille les augmentations de salaire prévues par les decrets
NO 81-437 du 7 avril 1981 et 82-501 du 16 mars 1982

Grille n°4

GRILLE DES SALAIRES DU PERSONNEL PAYE AU MOIS

A APPLIQUER A PARTIR DE 1/5/1991

N.B : Non comprises dans cette grille les augmentations de salaire prévues par les decrets
NO 81-437 du 7 avril 1981 et 82-501 du 16 mars 1982

Grille n°5

GRILLE DES SALAIRES DU PERSONNEL PAYE A L'HEURE

A APPLIQUER A PARTIR DU 1/5/1992

CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE
DE LA CONFISERIE, BISCUITERIE
CHOCOLATERIE ET PATISSERIE

N.B : Non comprises dans cette grille les augmentations de salaire prévues par les decrets
NO 81-437 du 7 avril 1981 et 82-501 du 16 mars 1982

Grille n°6

GRILLE DES SALAIRES DU PERSONNEL PAYE AU MOIS

CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE
A APPLIQUER A PARTIR DE 1/5/1992
DE LA CONFISERIE, BISCUITERIE
CHOCOLATERIE ET PATISSERIE

N.B : Non comprises dans cette grille les augmentations de salaire prévues par les decrets
NO 81-437 du 7 avril 1981 et 82-501 du 16 mars 1982