Arrêté du ministre des affaires sociales du 16 août 1990, portant agrément de l'avenant n° 3 à la convention collective nationale des fabricants de produits d'entretien et d'insecticides

Le ministre des affaires sociales;

Vu le code de travail promulgué par le loi n° 66-27 du 30 avril 1966 et notamment ses articles 37 et suivants;

Vu l'arrêté du 6 juin 1977, portant agrément de la convention collective nationale des fabricants de produits d'entretien et d'insecticides;

Vu l'arrêté du 14 avril 1983, portant agrément de l'avenant n° 1 à cette convention, signé le 8 mars 1983;

Vu l'arrêté du 18 mars 1989, portant agrément de l'avenant n° 2 à cette convention, signé le 22 février 1989;

Vu la convention collective nationale des fabricants de produits d'entretien et d'insecticides, signée le 18 février 1977 et révisée par les avenants sus-visés;

Vu l'avis de la commission consultative des conventions collectives;

Arrête :

Article premier. — L'avenant n° 3 à la convention collective nationale des fabricants de produits d'entretien et d'insecticides, signé le 14 juillet 1990 et annexé au présent arrêté, est agréé.

Art. 2. — Les dispositions et cet avenant sont rendues obligatoires sur l'ensemble du territoire de la République, pour tous les employeurs et travailleurs des activités énumérées dans l'article premier de la convention collective nationale sus-visée.

Tunis, le 16 août 1990

Le ministre des affaires sociales
MONCER ROUSSI

VU

Le Premier ministre
HAMED KAROUI

Avenant n° 3 à la convention collective nationale des fabricants de produits d'entretien et d'insecticides

Entre les soussignés :

— l'union tunisienne de l'industrie, du commerce et de l'artisanat (UTICA);
— la chambre syndicale nationale des fabricants de produits d'entretien et de détergents;

d'une part

— l'union générale tunisienne du travail (UGTT);
— la fédération générale de la pétrochimie;

d'autre part

Vu la convention collective nationale des fabricants de produits d'entretien et d'insecticides signée le 18 février 1977, agréée par arrêté du ministre des affaires sociales du 6 juin 1977 et publiée au JORT n° 40 du 10 juin 1977;

Vu l'avenant n° 1 à cette convention signé le 8 mars 1983, agréé par arrêté du ministre des affaires sociales du 14 avril 1983 et publié au JORT n° 35 du 6 mai 1983;

Vu l'avenant n° 2 à cette convention, signé le 22 février 1989, agréé par arrêté du ministre des affaires sociales du 18 mars 1989 et publié au JORT n° 20 du 21 mars 1989;

Vu le protocole d'accord conclu le 17 avril 1990, entre l'U.T.I.C.A. et l'U.G.T.T. et relatif aux négociations pour la révision des conventions collectives.

Il a été convenu ce qui suit :

Article premier. — Les articles 28, 54, 55 bis, 56 bis, et 57 de la convention sus-visée sont modifiés comme suit :

Art. 28 (nouveau). — jours fériés.

Les jours fériés considérés comme jours de congé chômés et payés sont : le 20 mars, le 1er mai, le 25 juillet, le jour du Mouled, le jour de l'An Héjir, le premier et le deuxième jour de l'Aid El Fitr et le premier et le deuxième jour de l'Aid El Idha.

Les travailleurs qui ne pourraient du fait du service bénéficier de ces congés, auront droit à une majoration de salaire de 100 %.

Les jours fériés non après, s'ils ne sont pas chômés, sont considérés comme journées normales de travail.

Art. 54. (nouveau). — Indemnité de panier.

Il est alloué aux travailleurs nommément désignés par le chef d'entreprise pour demeurer sur les lieux du travail pendant toute l'amplitude de leur journée, une indemnité dite « de panier » dont le taux est fixé à 400 millimètres par jour.

Cette indemnité n'est due que si la durée de l'amplitude imposée est d'au moins 7 heures.

Art. 55 bis (nouveau). — Ration de lait.

Il est alloué journalièrement aux travailleurs exposés à la poussière à l'intérieur de l'usine, une ration de lait d'un litre ou son équivalent en espèce.

Art. 56 bis (nouveau). — Prime de rentrée scolaire :

Il est accordé à tout travailleur à l'occasion de la rentrée scolaire et à concurrence de quatre enfants, une prime dite « prime de rentrée scolaire » égale à sept dinars par enfant à charge et scolarisé.

Art. 57. (nouveau). — Prime de rendement et de fin d'année.

Les travailleurs ainsi que les représentants des organisations syndicales sont tenus d'apporter leur concours à l'amélioration de la productivité de l'entreprise. Afin d'encourager les travailleurs à contribuer à l'amélioration de la productivité de l'entreprise une prime dite « de rendement et de fin d'année » leur sera attribuée, comportant deux parties : une partie fixe et une partie variable suivant une note professionnelle annuelle calculée d'après les quatre éléments suivants :

— rendement
— conscience professionnelle
— assiduité et ponctualité
— comportement

Chacun de ces éléments est noté de zéro à cinq.

Le total « N » des quatre notes détermine total (P) de la prime selon la formule suivante :

$$
P = \frac {S}{2} \times \frac {(1 + N)}{8}
$$

«S» est le salaire mensuel brut de base pour les salariés payés au mois ou le salaire brut de base de quatre semaines pour les salariés payés à l'heure.

La partie fixe est égale à une mensualité et représente le minimum de la prime.

La prime ainsi déterminée subit des abattements proportionnels à la durée totale des absences non payées par l'employeur.

Exemple : Un salarié ayant obtenu une note N égale à 15 percevant un salaire horaire de 200 millimètres et ayant accompli la durée normale du travail pendant l'année considérée aura droit à une prime égale à (en dinars) :

$$
P = \frac {0 , d 200 \times (40 \times 4)}{2} \times \frac {(1 + 15)}{8}
$$

$$
= \frac {32 \mathrm{~d},000}{2} \times \frac {16}{8} = 16 \mathrm{~d},000 \times 2 = 32 \mathrm{~d},000
$$

Art. 2. — Les grilles des salaires annacées au présent avenant s'appliquent selon les dates suivantes :

— Les grilles n° 1 et 2 : à compter du 1er mai 1990
— Les grilles n° 3 et 4 : à compter du 1er mai 1991
— Les grilles n° 5 et 6 : à compter du 1er mai 1992.

Art. 3. — Le présent avenant entre en vigueur à partir du 1er mai 1990, sous réserve des dispositions de l'article deux ci-dessus.

Tunis, le 14 juillet 1990.

Pour les organisations syndicales
des travailleurs

Le secrétaire général
de l'union générale tunisienne du travail
ISMAIL SAHBANI

Le secrétaire général de la fédération
générale de la pétrochimie
ABDELAZIZ ZOUARI

Pour les organisations syndicales
des employeurs

Le président de l'union
tunisienne de l'industrie, du commerce
et de l'artisanat
HEDI JILANI

Le président de la chambre
syndicale nationale des fabricants
de produits d'entretien et de détergents
MEHREZ FEHRI

CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE
DE L'INDUSTRIE DES PRODUITS
D'ENTRETIEN ET D'INSECTICIDES

Grille N°1

N.B : Non comprises dans ces salaires les augmentations prévues par le décret N° 81-437 du 7 avril 1981
et le décret N° 82-501 du 16 mars 1982

CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE
DE L'INDUSTRIE DES PRODUITS
D'ENTRETIEN ET D'INSECTICIDES
GRILLES DES SALAIRES DU PERSONNEL PAYE AU MOIS
APPLICABLE A PARTIR DE 1/5/1990
Grille N° 2

N.B : Non comprises dans ces salaires les augmentations prévues par le décret NO 81-437 du 7 avril 1981 et le décret NO 82-501 du 16 mars 1982

CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE
DE L'INDUSTRIE DES PRODUITS
D'ENTRETIEN ET D'INSECTICIDES
GRILLES DES SALAIRES DU PERSONNEL NORAIRE
APPLICABLE A PARTIR DE 1/5/1991
Grille N° 3

N.B : Non comprises dans ces salaires les augmentations prévues par le décret NO 81-437 du 7 avril 1981 et le décret NO 82-501 du 16 mars 1982

CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE
DE L'INDUSTRIE DES PRODUITS
D'ENTRETIEN ET O'INSECTICIDES
GRILLES DES SALAIRES DU PERSONNEL PAYE AU MOIS
APPLICABLE A PARTIR D# 1/5/1991
Grille N° 4

N.B : Non comprises dans ces salaires les augmentations prévues par le décret NO 81-437 du 7 avril 1981 et le décret NO 82-501 du 16 mars 1982

CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE
DE L'INDUSTRIE DES PRODUITS
D'ENTRETIEN ET O'INSECTICIDES
GRILLES DES SALAIRES DU PERSONNEL HORAIRE
APPLICABLE A PARTIR D# 1/5/1992
Grille N° 5

N.B : Non comprises dans ces salaires les augmentations prévues par le décret NO 81-437 du 7 avril 1981 et le décret NO 82-501 du 16 mars 1982

CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE
DE L'INDUSTRIE DES PRODUITS
D'ENTRETIEN ET D'INSECTICIDES
Grille N 6
GRILLES DES SALAIRES DU PERSONNEL PAVE AU MOIS
APPLICABLE A PARTIR DU 1/5/1992

N.B : Non comprises dans ces salaires les augmentations prévues par le décret N° 81-437 du 7 avril 1981

et le décret 82-501 du 16 Mars 1982.

MINISTERE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES

LOTERIE NATIONALE

Réduits du tirage de la 18ème tranche 1990

(Extrait du procès-verbal du tirage effectué le 15 août 1990)

Pour copie certifiée conforme au procès-verbal du tirage.