Arrêté du ministre des affaires sociales du 16 août 1990, portant agrément de l'avenant n° 3 à la convention collective nationale de l'industrie du bois, du meuble et du liège

Le ministre des affaires sociales;

Vu le code du travail promulgué par la loi n° 66-27 du 30 avril 1966 et notamment ses articles 37 et suivants;

Vu l'arrêté du 7 septembre 1977, portant agrément de la convention collective nationale de l'industrie du bois, du meuble et du liège;

Vu l'arrêté du 14 avril 1983, portant agrément de l'avenant n° 1 à cette convention, signé le 8 mars 1983;

Vu l'arrêté du 18 mars 1989, portant agrément de l'avenant n° 2 à cette convention, signé le 22 février 1989;

Vu la convention collective nationale de l'industrie du bois, du meuble et du liège signée le 13 juillet 1977 et révisée par les avenants sus-visés;

Vu l'avis de la commission consultative des conventions collectives;

Arrête :

Article premier. — L'avenant n° 3 à la convention collective nationale de l'industrie du bois, du meuble et du liège, signé le 14 juillet 1990 et annexé au présent arrêté, est agréé.

Art. 2. — Les dispositions de cet avenant sont rendues obligatoires sur l'ensemble du territoire de la République, pour tous les employeurs et travailleurs des activités énumérées dans l'article 1er de la convention collective nationale sus-visée.

Art. 3. — Les entreprises ayant accordé à leur personnel les augmentations prévues par les circulaires du Premier ministre n° 31 et n° 84 datées du 1er avril 1988 et du 9 octobre 1988 et relatives à l'octroi d'une prime de rendement complémentaire aux agents des entreprises publiques et par le décret n° 88-1889 du 10 novembre 1988 portant majoration de l'indemnité complémentaire provisoire, appliquent les grilles de salaires annexées à l'avenant ci-joint tout en cessant de servir les augmentations précitées.

Les travailleurs conservent, le cas échéant, la différence entre d'une part les salaires en vigueur à la fin du mois de mai 1988 majorés des augmentations prévues par les circulaires et le décret sus-indiqués et d'autre part les salaires prévus dans les grilles n° 3 et 4 annexées à l'avenant n° 2 agréé par l'arrêté du 18 mars 1989. Cette différence sera servie sous forme d'une indemnité différentielle.

Tunis, le 16 août 1990.

Le ministre des affaires sociales
MONCER ROUISSI

VU

Le Premier ministre
HAMED KAROUI

Avenant n° 3 à la convention collective nationale de l'industrie du bois, du meuble et du liège

Entre les soussignés :

— l'union tunisienne de l'industrie, du commerce et de l'artisanat (UTICA);
— la chambre syndicale de l'ameublement en bois et en métal;
d'une part;
— l'union générale tunisienne du travail (UGTT);
— la fédération générale des professions diverses;
d'autre part;

Vu la convention collective nationale de l'industrie du bois, du meuble et du liège signée le 13 juillet 1977, agréée par arrêté du ministre des affaires sociales du 7 septembre 1977 et publiée au JORT n° 65 du 17 octobre 1977;

Vu l'avenant n° 1 à ladite convention signé le 3 mars 1983, agréé par arrêté du ministre des affaires sociales du 14 avril 1983 et publié au JORT n° 36 des 10 et 13 mai 1983;

Vu l'avenant n° 2 à ladite convention signé le 22 février 1989, agréé par arrêté du ministre des affaires sociales du 18 mars 1989 et publié au JORT n° 20 du 21 mars 1989;

Vu le protocole d'accord conclu le 17 avril 1990 entre l'UTICA et l'UGTT et relatif aux négociations pour la révision des conventions collectives;

Il a été convenu ce qui suit :

Article premier. — Les articles 23, 29, 46, 54, 55, 59, 60 et 61 de la convention collective sus-visée sont modifiés comme suit :

Article 23 (nouveau). — absence.

Aucune absence ne sera tolérée sans autorisation préalable de l'employeur.

Les absences dues à un cas fortuit, dûment constaté, tels que décès, accident, maladie grave du conjoint, d'un ascendant ou d'un descendant sont portées le plus rapidement possible et au plus tard dans les quatre jours, à la connaissance de l'employeur.

La durée de telles absences doit être en rapport avec les événements qui les ont motivés.

Dans le cas d'absence prévisible, le travailleur ne pourra s'absenter qu'après avoir obtenu l'autorisation préalable de l'employeur.

Article 29 (nouveau). — Jours fériés.

Les jours fériés considérés comme jours de congé chômés et payés sont le 20 mars, le 9 avril, le 1er mai, le 25 juillet, le jour de l'An Hégire, le Mouled, le 1er et le 2ème jour de l'Aid El Fitr, le 1er et le 2ème jour de l'Aid El Idha.

Les travailleurs qui ne pourraient, du fait du service, bénéficier de ces congés, auront droit à une majoration de salaire de 100%.

Les jours fériés non payés, s'il ne sont pas chômés, sont considérés comme journées normales de travail.

Article 46 (nouveau). — Hygiène et sécurité.

L'employeur est tenu d'aménager les locaux dans un état sanitaire répondant à toutes les conditions d'hygiène et de sécurité.

Il fera installer en particulier des lavabos, des douches, des w.c., des vestiaires pour les effets du personnel. Un local sera aménagé pour permettre au personnel d'y passer la coupure entre les deux séances de travail dans le cas où les travailleurs seraient dans l'obligation de ne pas rentrer chez eux lors de la coupure entre les deux séances de travail.

Toutefois, pour les établissements en fonction à la date d'entrée en vigueur de la présente convention il sera tenu compte des possibilités d'extension ou d'aménagement de ces installations. Les lavabos et les douches doivent être pourvus d'une quantité suffisante de savon.

Les mesures de sécurité du travailleur et sa protection contre les dangers auxquels sa santé peut être exposée du fait de son métier seront arrêtées après consultation de la commission paritaire et mise en place, éventuellement, du comité obligatoire d'hygiène et de sécurité prévu par la législation en vigueur.

La non observation des dispositions des paragraphes précédents engage la responsabilité de l'employeur.

Une boîte de pharmacie doit être mise à la disposition du personnel pour les petits soins d'urgence.

La liste des médicaments devant se trouver dans cette boîte de pharmacie sera arrêtée par le médecin de l'établissement.

En cas d'accident de travail ou de maladie subite survenus au travailleur nécessitant des soins en dehors de l'entreprise, il sera procédé par n'importe quel moyen au transport de la victime vers le plus proche centre de secours.

Les établissements visés aux articles 153 et suivants du code du travail doivent se conformer à la législation en vigueur en matière de médecine de travail.

Les autres établissements couverts par la présente convention peuvent se constituer en association de médecine inter-entreprise pour créer un centre médical à l'échelle régionale ou locale et ce pour permettre la visite d'embauchage ou la visite de contrôle annuel.

Pour tout ce qui n'est pas précisé dans le présent article, les parties contractantes se réfèrent à la législation en vigueur et en particulier le décret n° 68-328 du 22 octobre 1968 fixant les règles générales d'hygiène applicables dans les entreprises soumises au code du travail.

Article 54 (nouveau). — Prime de transport.

Il est alloué à chaque travailleur une prime de transport fixée forfaitairement comme suit :

• à compter du 1er juin 1990 : 9D,000/mois
• à compter du 1er juin 1991 : 13D,000/mois
• à compter du 1er juin 1992 : 17D,000/mois.

Article 55 (nouveau). — Indemnité de panier.

Tout travailleur, assurant un travail continu pendant sept heures au moins avec une interruption d'une demi-heure au plus, aura droit à une indemnité journalière dite «indemnité de panier» dont le montant journalier est fixé comme suit :

• à compter du 1er juin 1990 : 350 millimètres
• à compter du 1er juin 1991 : 430 millimètres
• à compter du 1er juin 1992 : 510 millimètres.

Article 59 (nouveau). — Indemnité de caisse.

Il est attribué aux caissiers une indemnité mensuelle de caisse égale à :

• six dinars pour le caissier 1er degré
• dix dinars pour le caissier 2ème degré.

Article 60. — Prime de rendement et de fin d'année.

Les travailleurs ainsi que les représentants des organisations syndicales sont tenus d'apporter leur concours à l'amélioration de la productivité de l'entreprise. A fin d'encourager les travailleurs à contribuer à cette amélioration, une prime dite «prime de rendement et de fin d'année» leur sera attribuée sur la base d'une note professionnelle annuelle calculée d'après les quatre critères suivants; rendement, valeur professionnelle, assiduité et ponctualité, comportement.

Chacun de ces critères est noté de zéro à cinq.

Le montant de cette indemnité est fixé comme suit :

La prime ainsi déterminée est réduite proportionnellement à la durée des services effectifs accomplis durant l'année considérée.

Article 61 bis (nouveau). — Prime de risque :

Il est alloué au personnel de production travaillant dans les ateliers une «prime de risque» dont le montant est fixé comme suit :

• à partir du 1er juin 1990 : 5D,000
• à partir du 1er juin 1991 : 6D,500
• à partir du 1er juin 1992 : 8D,000

Art. 2. — Les grilles des salaires annexées au présent avenant s'appliquent selon les dates suivantes :

• les grilles n° 1 et 2 à partir du 1er juin 1990
• les grilles n° 3 et 4 à partir du 1er juin 1991
• les grilles n° 5 et 6 à partir du 1er juin 1992.

Art. 3. — Il est ajouté à la classification professionnelle annexée à la convention sus-visée les emplois suivants :

Art. 4. — Le présent avenant entre en vigueur à compter du 1er juin 1990, sous réserve des dispositions des articles 1er et 2 ci-dessus.

Tunis, le 14 juillet 1990.

Pour les organisations syndicales des travailleurs
Le secrétaire général
de l'union générale
tunisienne du travail
Signé : ISMAIL SAHBANI
Le secrétaire général
de la fédération générale
des professions diverses
Signé : AMOR IHINAGUI

Pour les organisations syndicales des employeurs
Le Président de l'union
tunisienne de l'industrie,
du commerce et de l'artisanat
Signé : HEDI JILANI
Le Président de la chambre
syndicale de l'ameublement
en bois et en métal
Signé : ALAYA ELBASLI

CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE
DE L'INDUSTRIE DU BOIS DU MEUBLE
ET DU LIEGE
SALAIRES HONAIRES EN MILLEMES
A APPLIQUER A PARTIR DU 1/6/1990
Grille n°1

N.B : Non comprises dans cette grille les augmentations prévues par le décret NO 81-437 du 7 avril 1981 et le décret NO 82-501 du 16 mars 1982

CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE
DE L'INDUSTRIE DU BOIS DU MEUBLE
ET DU LIEGE
GRILLE DES SALAIRES DU PERSONNEL PAVE AU MOIS
A APPLIQUER A PARTIR DU 1/6/1990
Grille n°2

N.B : Non comprises dans cette grille les augmentations prévues par le décret NO 81-437 du 7 avril 1981 et le décret NO 82-501 du 16 mars 1982

Grille n°3

CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE
DE L'INDUSTRIE DU BOIS DU MEUBLE
ET DU LIEGE

SALAIRES HONAIRES EN MILLINES
A APPLIQUER A PARTIR DU 1/6/1991

N.B : Non comprises dans cette grille les augmentations prévues par le décret NO 81-437 du 7 avril 1981 et le décret NO 82-501 du 16 mars 1982

Grille n°4

CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE
DE L'INDUSTRIE DU BOIS DU MEUBLE
ET DU LIEGE

GRILLE DES SALAIRES DU PERSONNEL PAYE AU MOIS
A APPLIQUER A PARTIR DU 1/6/1991

N.B : Non comprises dans cette grille les augmentations prévues par le décret NO 81-437 du 7 avril 1981 et le décret NO 82-501 du 16 mars 1982

Grille n°5

CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE
DE L'INDUSTRIE DU BOIS DU MEUBLE
ET DU LIEGE

SALAIRES HORAIRES EN MILLIMES
A APPLIQUER A PARTIR DU 1/6/1992

N.B : Non comprises dans cette grille les augmentations prévues par le décret NO 81-437 du 7 avril 1981 et le décret NO 82-501 du 16 mars 1982

CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE
DE L'INDUSTRIE DU BOIS DU MEUBLE
ET DU LIEGE

GRILLE DES SALAIRES DU PERSONNEL PAVE AU MOIS
A APPLIQUER A PARTIR DU 1/6/1992

Grille n°6

N.B : Non comprises dans cette grille les augmentations prévues par le décret NO 81-437 du 7 avril 1981 et le décret NO 82-501 du 16 mars 1982.