Arrêté du ministre des affaires sociales du 16 août 1990, portant agrément de l'avenant n° 3 à la convention collective nationale de la torréfaction

Le ministre des affaires sociales;

Vu le code du travail promulgué par la loi n° 66-27 du 30 avril 1966 et notamment ses articles 37 et suivants;

Vu l'arrêté du 12 mars 1975, portant agrément de la convention collective nationale de la torréfaction;

Vu l'arrêté du 14 avril 1983, portant agrément de l'avenant n° 1 à cette convention, signé le 8 mars 1983;

Vu l'arrêté du 17 mars 1989, portant agrément de l'avenant n° 2 cette convention, signé le 22 février 1989;

Vu la convention collective nationale de la torréfaction signée le 16 janvier 1975 et révisée par les avenants sus-visés;

Vu l'avis de la commission consultative des conventions collectives;

Arrête :

Article premier. — L'avenant n° 3 à la convention collective nationale de la torréfaction signée le 14 juillet 1990 et annexé au présent arrêté est agréé.

Art. 2. — Les dispositions de cet avenant sont rendues obligatoires sur l'ensemble du territoire de la République, pour tous les employeurs et travailleurs des activités énumérées dans l'article 2 de la convention collective nationale sus-visée.

Tunis, le 16 août 1990.

Le ministre des affaires sociales
MONCER ROUISSI

VU

Le Premier ministre
HAMED KAROUI

Avenant n° 3 à la convention collective nationale de la torréfaction

Entre les soussignés :

— l'union tunisienne de l'industrie, du commerce et de l'artisanat (UTICA);
— le syndicat national des torréfacteurs;
d'une part;
— l'union générale tunisienne du travail (UGTT);
— la fédération générale de l'alimentation et du tourisme;
d'autre part;

Vu la convention collective nationale de la torréfaction signée le 16 janvier 1975, agréée par arrêté du ministre des affaires sociales du 12 mars 1975 et publiée au JORT n° 25 du 15 avril 1975;

Vu l'avenant n° 1 à cette convention signée le 8 mars 1983 et agréée par arrêté du ministre des affaires sociales du 14 avril 1983 et publié au JORT n° 39 du 24 mai 1983;

Vu l'avenant n° 2 à ladite convention signée le 22 février 1989 et agréée par arrêté du ministre des affaires sociales du 17 mars 1989 et publié au JORT n° 19 du 17 mars 1989;

Vu le protocole d'accord conclu le 17 avril 1990 entre l'UTICA et l'UGTT et relatif aux négociations pour la révision des conventions collectives;

Il a été convenu ce qui suit :

Article premier. — Les articles 9, 29, 50 et 51 bis de la convention collective sus-visée sont modifiés comme suit :

Article 9 (nouveau). — Normes de production

Une commission technique paritaire aura pour attribution de déterminer les normes de production minima pour chaque branche d'activité et chaque spécialité de la profession. Les travaux seront entamés avant le 1er mai 1991 et à cet effet il peut être fait appel à l'assistance du ministère des affaires sociales.

Article 29 (nouveau). — Jours fériés.

Les jours fériés considérés comme jours de congé chômés et payés sont :

Le 1er mai, le 25 juillet, le 9 avril, le 20 mars, le premier et le deuxième jour de l'Aid El Fitr, le premier et le deuxième jour de l'Aid El Idha, le jour du Mouled, le jour de l'An Hégire, le 1er janvier.

Les travailleurs qui ne pourraient du fait du service bénéficier de ces congés, auront droit à une majoration de salaire de 100%.

Les jours fériés non payés, s'ils ne sont pas chômés, sont considérés comme journées normales de travail.

Article 50 (nouveau). — Indemnité de transport.

Tout travailleur perçoit une indemnité forfaitaire de transport de quatre (4) dinars par mois.

Article 51 bis (nouveau). — Prime de chaleur, de salissure et de poussière.

Il est alloué une prime de chaleur, de salissure et de poussière déterminée comme suit :

• Cinq (5) dinars par mois au grilleur et au mouleur
• Trois (3) dinars par mois à l'aide-grilleur et aide-mouleur

Art. 2. — Les grilles de salariés annexées au présent avenant s'appliquent selon les dates suivantes :

— la grille n° 1 à compter du 1er mai 1990.
— la grille n° 2 à compter du 1er mai 1991.
— la grille n° 3 à compter du 1er mai 1992.

Art. 3. — Le présent avenant entre en vigueur à compter du 1er mai 1990, sous réserve des dispositions de l'article deux ci-dessus.

Tunis, le 14 juillet 1990.

Pour les organisations
syndicales des travailleurs
Le secrétaire général
de l'union générale
tunisienne du travail
Signé : ISMAIL SAHBANI

Le secrétaire général
de la fédération générale
de l'alimentation et du tourisme
Signé YOUNES CHEHIDI

Pour les organisations
syndicales des employeurs
Le Président de l'union
tunisienne de l'industrie,
du commerce et de l'artisanat
Signé : HEDI JILANI

Le Président du syndicat
national des torréfacteurs
Signé : BECHIR BEN YEDDER

Grille N° 1

GRILLE DES SALAIRES

A APPLIQUER A PARTIR DU 1/5/1990

CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE
DE LA TORREFACTION

N.B : Non comprises dans cette grille les augmentations de salaire prévues par les décrets n° 81 - 437 du 7 Avril 1981 et N° 82 - 501 du 16 Mars 1982.

Grille N° 2

GRILLE DES SALAIRES

A APPLIQUER A PARTIR DU 1/5/1991

CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE
DE LA TORREFACTION

N.B : Non comprises dans cette grille les augmentations de salaire prévues par les décrets n° 81 - 437 du 7 Avril 1981 et n° 82 - 501 du 16 Mars 1982.

Grille N° 3

GRILLE DES SALAIRES

A APPLIQUER A PARTIR DU 1/5/1992

CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE
DE LA TORREFACTION

N.B : Non comprises dans cette grille les augmentations de salaire prévues par les décrets n° 81 - 437 du 7 Avril 1981 et n° 82 - 501 du 16 Mars 1982.