Arrêté du ministre de l'économie et des finances du 21 juillet 1990 portant quatrième renouvellement du permis de recherche de substances minérales du second groupe dit permis «Enfidha»

Le ministre de l'économie et des finances;

Vu le décret du 13 décembre 1948, instituant des dispositions spéciales pour faciliter la recherche et l'exploitation des substances minérales du 2ème groupe, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété;

Vu le décret du 1er janvier 1953 sur les mines;

Vu la loi n° 78-55 du 26 octobre 1978, portant approbation de la convention, du cahier des charges et leurs annexes signés à Tunis le 26 mai 1978 entre l'État tunisien d'une part, l'entreprise tunisienne d'activités pétrolières et la société Buttes Resources Ltd d'autre part;

Vu la loi n° 85-93 du 22 novembre 1985, portant ratification du décret-loi n° 85-9 du 14 septembre 1985 instituant des dispositions spéciales concernant la recherche et la production des hydrocarbures liquides et gazeux;

Vu la loi n° 87-9 du 6 mars 1987 portant amendement du décret-loi sus-visé;

Vu le décret n° 86-200 du 7 février 1986, portant composition et fonctionnement du comité consultatif des hydrocarbures;

Vu l'arrêté du 27 septembre 1978, portant institution du permis «Enfidha» au profit d'ETAP et Buttes;

Vu l'arrêté du 18 juin 1980, portant cession partielle des droits et obligations détenus par Buttes Ressources Ltd au profit de Svenska, Nafta Gaz et Agip (Africa) Ltd;

Vu l'arrêté du 18 février 1982, portant extension du permis et cession totale des droits et obligations détenus par Buttes Ressources Ltd au profit des sociétés Agip (Africa) Ltd et Svenska;

Vu la lettre du 23 juillet 1982 par laquelle Agip a notifié à la direction générale de l'énergie l'abandon de permis par Nafta Gaz;

Vu l'arrêté du 12 octobre 1982, portant 1er renouvellement du permis sus-visé au profit d'ETAP, Agip et Svenska;

Vu la lettre du 2 janvier 1985 par laquelle Svenska a notifié à la direction générale de l'énergie son abandon du permis;

Vu l'arrêté du 4 juin 1985, portant 2ème renouvellement du permis sus-visé au profit de l'ETAP et Agip;

Vu l'arrêté du 5 janvier 1987, portant admission du permis «Enfida» au bénéfice des dispositions du décret-loi sus-visé;

Vu l'arrêté du 30 décembre 1987 portant 3ème renouvellement du permis sus-visé au profit d'ETAP et Agip;

Vu l'arrêté du 25 février 1988, portant extension de la superficie du permis «Enfidha» de 28km²;

Vu l'arrêté du 20 février 1990, portant extension de la superficie du permis «Enfidha» de 16km²;

Vu la demande déposée le 23 janvier 1990 à la direction générale des mines, demande par laquelle les compagnies Agip (Africa) et ETAP ont sollicité l'octroi d'une concession d'exploitation d'hydrocarbures dite concession «Maâmoura» s'étendant sur 37 périmètres élémentaires soit 148 km²;

Vu la demande déposée le 1er février 1990, par laquelle les sociétés Agip (Africa) et ETAP ont sollicité le 4ème renouvellement du permis sus-mentionné;

Vu l'avis favorable émis par le comité consultatif des hydrocarbures lors de sa réunion du 18 avril 1990;

Vu le rapport du directeur général de l'énergie;

Arrête :

Article unique. — Est renouvelé au profit d'ETAP et Agip (Africa) pour une période de 2 ans et demie prenant fin le 5 octobre 1992, le permis de recherche de substances minérales du 2ème groupe dit permis «Enfidha».

Ce permis renouvelé couvre une superficie de 980km² soit 245 périmètres élémentaires et délimité par les sommets et les n° de repère conformément à l'article 37 du décret du 1er janvier 1953 sur les mines.

Tunis, le 21 juillet 1990.

Le ministre de l'économie et des finances
MOHAMED GHANNOUCHI

VU

Le Premier ministre
HAMED KAROUI

NOMINATION