Le Président de la République;
Vu la loi n° 64-28 du 4 juin 1964, fixant le régime des terres collectives modifié et complétée par la loi n° 71-7 du 14 janvier 1971, par la loi n° 79-27 du 11 mai 1979 et par la loi n° 88-5 du 8 février 1988;
Vu le décret n° 65-327 du 2 juillet 1965, fixant les modalités d'application de la loi n° 64-28 du 4 juin 1964 relatif au régime des terres collectives modifié et complété par le décret n° 81-327 du 10 mars 1981 et par le décret n° 88-894 du 29 avril 1988;
Vu le procès-verbal de la réunion du conseil de gestion de la collectivité Ouled Maâmar (Ardh Ouled Omrane) à la délégation de Gafsa Nord en date du 18 septembre 1989 relatif à l'attribution à titre privé de terres collectives approuvée par, le conseil de tutelle local de la délégation de Gafsa Nord le 23 octobre 1989, le conseil de tutelle régional du gouvernorat de Gafsa le 9 décembre 1989 et le ministre de l'agriculture le 16 août 1990;
Vu l'avis du ministre de l'agriculture;
Décret
Article premier. — Sont approuvées les décisions du conseil de gestion de la collectivité Ouled Maâmar (Ardh Ouled Omrane) à la délégation de Gafsa Nord relatives à l'attribution à titre privé de
terres collectives et consignées dans son procès-verbal en date du 18 septembre 1989 approuvé par le conseil de tutelle local à la délégation de Gafsa Nord le 23 octobre 1989, le conseil de tutelle régional du gouvernorat de Gafsa le 9 décembre 1989 et le ministre de l'agriculture le 16 août 1990 et ce conformément au tableau et attestations de possession et de délimitation annexés au présent décret.
Art. 2. — Le ministre de l'agriculture est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République tunisienne.
Tunis, le 19 septembre 1990.
P/le Président de la République et par délégation
Le Premier ministre
HAMED KAROUI