Le ministre de l'agriculture;
Vu la loi n° 63-18 du 27 mai 1963, portant réforme agraire dans les périmètres publics irrigués, modifiée et complétée par la loi n° 71-9 du 16 février 1971 et notamment son article 16;
Vu la loi n° 77-17 du 16 mars 1977, portant création de l'agence de la réforme agraire des périmètres publics irrigués et notamment ses articles 13 et 14;
Vu le décret n° 77-628 du 1er août 1977, fixant la composition et les modalités de fonctionnement de la commission chargée d'examiner les réclamations et observations soulevées par le plan de réaménagement des terres comprises dans les périmètres publics irrigués, modifiés par le décret n° 78-813 du 1er septembre 1978;
Vu le décret n° 84-702 du 14 juin 1984, portant création d'un périmètre public irrigué de Ain-H'dia;
Vu l'arrêté du 24 septembre 1984, portant ouverture d'une zone de réaménagement foncier dans le périmètre public irrigué de Ain-H'dia;
Vu l'avis de la commission sus-visée, chargée d'examiner les réclamations et les observations soulevées par le plan de réaménagement des terres comprises dans les périmètres publics irrigués;
Arrête :
Article premier. — Est homologué le plan de réaménagement du périmètre public irrigué de Ai-H'dia, délégation de Thala, gouvernorat de Kasserine, établi dans le cadre de la réorganisation foncière dans les périmètres publics irrigués et annexé au présent arrêté.
Art. 2. — Le présent arrêté emporte transfert de la propriété interpartes.
p. 1402Les privilèges, hypothèques et baux de toute nature portant sur une parcelle soumise au réaménagement foncier et existant au moment de l'application du réaménagement sont transférés de droit sur la nouvelle parcelle reçue en échange par le débiteur ou bailleur.
Art. 3. — Le Président directeur général de l'agence de la réforme agraire des périmètres publics irrigués est chargé de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal Officiel de la République tunisienne.
Tunis, le 14 septembre 1990.
Le ministre de l'agriculture
NOURI ZORGATI
VU
Le Premier ministre
HAMED KAROUI