Décret n° 90-1504 du 17 septembre 1990, portant déclassement de deux parcelles de l'immeuble dénommé «Sabkhat Zagana» du domaine public hydraulique au domaine privé de l'État

Le Président de la République;

Vu le décret du 24 septembre 1885, relatif au domaine public;

Vu le code des eaux promulgué par la loi n° 75-16 du 31 mars 1975 et notamment son article premier;

Vu le plan des deux parcelles dont le déclassement est proposé;

Vu l'avis des ministres de l'intérieur, du domaine de l'État et de l'agriculture;

Décrète :

Article premier. — Les parcelles A et B1 de l'immeuble dénommé «Sabkhat Zagana» sis à Mahdia couvrant respectivement

H° 62

une superficie de 00ha 90a 00ca et 01ha 04a00ca délimitées par un liseré rouge sur le plan annexé au présent décret et dépendant du domaine public hydraulique, sont déclassées et remises au domaine privé de l'Etat en vue de leur affectation au profit de l'agence foncière industrielle.

Art. 2. — Les ministres de l'intérieur, du domaine de l'Etat et de l'agriculture sont chargés chacun, en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République tunisienne.

Tunis, le 17 septembre 1990.

ZINE EL ABIDINE BEN ALI

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